Date : 20030312
Dossier : IMM-2093-02
Référence neutre : 2003 CFPI 300
Calgary (Alberta), le mercredi 12 mars 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
JANNAT HUSSAIN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR), portant la date du 19 avril 2002, par laquelle la SSR a conclu que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] Comme il est admis que le demandeur a déposé de la documentation pour étude par la SSR après la tenue de l'audience mais avant que la décision ne soit rendue, et comme il est admis que cette documentation n'a pas été étudiée mais aurait dû l'être avant que la décision ne soit rendue, je suis d'avis que cette décision comporte une erreur susceptible de révision.
ORDONNANCE
Par conséquent, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci procède à une nouvelle audition et statue à nouveau sur l'affaire.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Calgary (Alberta)
Le 12 mars 2003
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2093-02
INTITULÉ : JANNAT HUSSAIN
c.
MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 mars 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : le juge Campbell
DATE DES MOTIFS : le 12 mars 2003
COMPARUTIONS :
Birjinder P. S. Mangat POUR LE DEMANDEUR
Rick Garvin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Birjinder P. S. Mangat POUR LE DEMANDEUR
Calgary (Alberta)
Morris A. Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada