Date : 20031219
Dossier : GST-1784-03
Référence : 2003 CF 1508
Montréal (Québec), le 19 décembre 2003
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE,
- ET -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE, CHEF DU CANADA EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
CONTRE :
BENOIT LIZOTTE
débiteur judiciaire
et
9086-7516 QUÉBEC INC.
tierce saisie
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête ex parte du sous-ministre du Revenu du Québec afin que la Cour rende une ordonnance provisoire de saisie-arrêt afin de saisir et arrêter toute créance échue ou à échoir du débiteur judiciaire portant sur les dividendes ou toutes autres sommes reliées à la détention des actions dont lui est redevable la tierce saisie.
[2] Cette requête est rejetée sous réserve du droit du créancier judiciaire de se pourvoir de nouveau puisque l'affidavit au soutien de cette requête n'établit aucun lien entre le débiteur judiciaire et une participation de celui-ci dans l'actionnariat de la tierce saisie.
[3] De plus, la dispense que le créancier judiciaire recherche sous la règle 395 des Règles de la Cour fédérale (1998) n'est point justifiée et étayée dans le même affidavit qui fut soumis.
[4] Enfin, le projet d'ordonnance joint à la requête à l'étude ne vise pas de façon précise et limitée cet état de détention d'actions par la tierce saisie.
[5] Le créancier judiciaire, à l'instar de son homologue fédéral, doit approcher la procédure de saisie-arrêt en cette Cour en faisant preuve de minutie dans la préparation de ses dossiers de requête.
|
Richard Morneau |
|
protonotaire |
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
GST-1784-03
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE,
- ET -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE, CHEF DU CANADA EN VERTU DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
CONTRE:
BENOIT LIZOTTE
débiteur judiciaire
et
9086-7516 QUÉBEC INC.
tierce saisie
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :19 décembre 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Me Bernard Gaudreau |
|
pour la créancière saisissante |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Veillette et Associés Sainte-Foy (Québec) |
|
pour la créancière saisissante |