Date : 20010724
Dossier : T-1325-01
Toronto (Ontario), le mardi 24 juillet 2001
EN PRÉSENCE DU juge Lemieux
ENTRE :
EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC.
demanderesse
-et-
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
ORDONNANCE
La présente demande de sursis d'exécution est rejetée.
« François Lemieux »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20010724
Dossier : T-1325-01
Référence neutre : 2001 CFPI 824
ENTRE :
EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC.
demanderesse
-et-
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La demanderesse sollicite un sursis d'exécution d'une ordonnance prononcée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) l'obligeant à renvoyer l'étalon appelé « What's Going On » qu'elle a importé d'Allemagne le 31 mars 2001, à défaut de quoi l'étalon serait saisi par Sa Majesté et détruit.
[2] L'ACIA a prononcé cette ordonnance parce que l'étalon a eu des résultats positifs à une épreuve de dépistage de la métrite infectieuse des équidés subie au cours de la quarantaine à l'arrivée.
[3] Je rejette la demande de sursis d'exécution parce que la prépondérance des inconvénients favorise l'ACIA dans l'exécution des obligations qui lui incombent aux termes de la Loi sur la santé des animaux.
[4] Je recommande, cependant, que l'ACIA reporte sa saisie au 7 août 2001, de manière à permettre à la demanderesse d'essayer de retourner l'étalon en Allemagne.
« François Lemieux »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 24 juillet 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
N º DE DOSSIER : T-1325-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC.
demanderesse
-et-
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 23 JUILLET 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR le juge Lemieux en date du mardi 24 juillet 2001.
ONT COMPARU:
Lawrence A. Blokker
Pour la demanderesse
Suzanne Duncan
Pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: ROBINSON BLOKKER
Avocats
202-735 Wonderland Road North
London (Ontario)
N6H 4L1
Pour la demanderesse
.../2
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Agence canadienne d'inspection des
(Suite) aliments
Procureur général du Canada, Ministère de la Justice, Services juridiques de l'Agence d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Nepean (Ontario)
K1A 0Y9
Pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010724
Dossier : T-1325-01
ENTRE :
EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC.
demanderesse
-et-
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE