Date : 20030508
Dossier : IMM-3468-02
CALGARY (Alberta), le jeudi 8 mai 2003
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
ALLAN RAMOS ESPEDIDO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Cette demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20030508
Dossier : IMM-3468-02
Référence neutre : 2003 CFPI 576
ENTRE :
ALLAN RAMOS ESPEDIDO
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
(prononcés à l'audience à Calgary (Alberta)
le jeudi 8 mai 2003)
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision d'une agente des visas de refuser sa demande de résidence permanente au Canada dans la catégorie des travailleurs autonomes, selon l'ancienne Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi).
[2] Le demandeur est de nationalité philippine. Il est titulaire d'un baccalauréat en administration des affaires de l'Université de l'Est, à Manille. Il a travaillé pour l'entreprise ADA Video and Laser Tech Inc., de 1993 à 2001, d'abord comme commis à la vérification (1993-1994), puis comme caissier (1994-1995), ensuite comme directeur de magasin (1995-1999) et finalement comme conseiller en opérations (1999-2001). Lorsqu'il a demandé en novembre 2001 la résidence permanente dans la catégorie des travailleurs autonomes, il a joint à sa demande une demande d'admission fondée sur des considérations humanitaires. La mère du demandeur, ainsi que sa soeur et son beau-frère, vivent au Canada.
[3] La demande, déposée à l'ambassade du Canada à Makati City, aux Philippines, a été soumise à une présélection. Le demandeur n'a pas bénéficié d'une entrevue parce qu'il ne répondait pas aux conditions de l'article 11.1 du Règlement sur l'immigration de 1978, aujourd'hui abrogé, DORS/78-172 (le Règlement). L'agente des visas a évalué le demandeur selon la description donnée par la Classification nationale des professions (la CNP) pour trois professions : gérant de magasin de location de vidéocassettes, CNP 0621 (l'appellation réelle de la catégorie CNP 0621 est « gérant de magasin de détail » , et la catégorie « gérant de magasin de location de vidéocassettes » figure parmi les appellations d'emploi qui entrent dans la profession générale), caissier, CNP 6611 et commis à la vérification, CNP 1431. Le demandeur a reçu 51 points d'appréciation pour l'emploi de caissier, 52 points d'appréciation pour l'emploi de commis à la vérification et 56 points d'appréciation pour l'emploi de gérant de magasin de location de vidéocassettes. Sa demande fondée sur des considérations humanitaires a été transmise au gestionnaire intérimaire de programme pour évaluation, et elle aussi a été rejetée. La présente demande de contrôle judiciaire ne se rapporte qu'à l'évaluation faite par l'agente des visas pour l'emploi de gérant de magasin de location de vidéocassettes. Les points d'appréciation attribués pour ce métier ont été les suivants :
ÂGE 10
FACTEUR PROFESSIONNEL 00
FEF/PPS. 05
EXPÉRIENCE 04
EMPLOI RÉSERVÉ 00
FACTEUR DÉMOGRAPHIQUE 08
ÉTUDES 15
ANGLAIS 09
FRANÇAIS 00
POINTS SUPPLÉMENTAIRES 05
TOTAL 56
[4] Le demandeur affirme que, vu son emploi le plus récent (conseiller en opérations), il aurait dû être évalué comme consultant principal, consultant en gestion des professions ou consultant en gestion, CNP 1121.1, ou comme consultant en marketing, CNP 4163. Il soutient qu'il répond aux exigences de ces deux emplois et que l'agente des visas a commis une erreur de droit, a tiré des conclusions de fait erronées et a manqué à l'équité procédurale en n'évaluant pas sa demande sur cette base. Le demandeur se réfère à l'objet de la Loi, qui est de favoriser l'immigration, et il affirme que les agents des visas sont tenus de faire des évaluations équitables et approfondies.
[5] Je ne suis pas persuadée que l'agente des visas a commis une erreur de droit, a tiré une conclusion de fait erronée ou n'a pas fait une évaluation équitable et approfondie. Je n'ai pas non plus été persuadée qu'il y a eu manquement à l'équité procédurale.
[6] La demande de résidence permanente présentée par le demandeur ne fait pas état d'une profession projetée. Elle mentionne plutôt « toute position dans le commerce de détail » . L'agente des visas affirme qu'elle a passé en revue les descriptions de tâches et les environnements de travail indiqués par le demandeur dans ses documents justificatifs, puisqu'elle a fait une recherche dans la CNP pour trouver les professions correspondantes qui s'accordaient le mieux avec les renseignements produits. L'agente des visas a conclu que les meilleurs appariements étaient les appellations Gérant de magasin de location de vidéocassettes, Caissier et Commis à la vérification. L'appellation Gérant de magasin de location de vidéocassettes donnait au demandeur le plus grand nombre de points d'appréciation, mais pas suffisamment pour qu'il soit convoqué pour une entrevue. Un examen des documents, et en particulier de la demande contenue dans le dossier du tribunal, appuie largement l'approche adoptée ici par l'agente des visas. Il appartient à un requérant de convaincre l'agent des visas qu'il se qualifie pour l'immigration au Canada. L'agent des visas n'est pas tenu d'évaluer un requérant dans d'autres professions à moins que le requérant n'ait demandé d'être évalué dans une profession proposée par lui : Hassan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] A.C.F. n ° 2012 (1re inst.). Le précédent invoqué par le demandeur, Li c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1990), 9 Imm. L.R. (2d) 263 (C.F. 1re inst.), a été interprété par le juge Rouleau dans l'affaire Moksud c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2001] A.C.F. n ° 73, comme il suit :
Il importe de noter que la décision Li n'étaye pas en soi la thèse dominante selon laquelle il incombe à l'agent des visas, dans son appréciation, de tenir compte des diverses professions dont témoigne l'expérience professionnelle du demandeur. La décision Li étaye plutôt l'idée selon laquelle pareille obligation existe lorsque les demandeurs le précisent dans leur demande.
[7] L'agente des visas n'a pas considéré les professions possibles de la CNP que ne lui avait pas indiquées le demandeur, mais il n'en résulte pas un manquement à l'équité procédurale. L'agente des visas ne peut être blâmée de ne pas avoir évalué le demandeur dans une profession donnée puisque le demandeur n'en avait précisé aucune. L'agente n'a pas non plus commis une erreur de droit ni tiré une conclusion de fait erronée. D'ailleurs, un examen des notes du STIDI révèle que l'agente a bien tenu compte de l'emploi le plus récent du demandeur avant de procéder à ses évaluations selon trois appellations d'emploi.
[8] Le demandeur a soutenu aussi que des points additionnels auraient dû lui être attribués pour l'expérience professionnelle, l'ETF et la personnalité. Un examen des notes du STIDI révèle que l'agente des visas a attribué zéro point pour le facteur professionnel (facteur n ° 4) parce qu'il n'y avait pas de demande pour la profession de gérant de magasin de location de vidéocassettes lorsque l'évaluation a été faite. Lorsqu'un requérant n'obtient aucun point d'appréciation pour le facteur n ° 4, il ne peut obtenir un visa, en application du paragraphe 11(2) du Règlement. L'évaluation des autres facteurs, dans un tel cas, n'a aucun effet, même si elle est erronée.
[9] S'agissant de l'argument selon lequel une entrevue aurait dû être accordée au demandeur selon l'article 11.1 du Règlement, l'entrevue n'est accordée que si au moins un point d'appréciation est attribué pour l'expérience et un autre pour le facteur professionnel. Ce n'est pas le cas ici. Finalement, je ne vois aucun fondement dans l'argument selon lequel l'agente des visas a interprété le Règlement d'une manière indûment restrictive. L'agente des visas a appliqué le Règlement comme il le fallait.
[10] En définitive, pour les motifs indiqués, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée et une ordonnance sera rendue en ce sens. L'avocat du demandeur a proposé que soit certifiée la question suivante : « L'agente des visas a-t-elle exercé son pouvoir discrétionnaire d'une manière transparente lorsqu'elle a évalué la demande de résidence permanente au Canada présentée par le demandeur en tant qu'immigrant indépendant, en conformité avec l'équité procédurale? » Le défendeur s'oppose à ce que cette question soit certifiée, parce que la question ne se rapporte qu'aux circonstances propres à la présente affaire et ne soulève pas une question grave de portée générale. Je partage l'avis du défendeur. Aucune question n'est certifiée.
« Carolyn Layden-Stevenson »
Juge
Calgary (Alberta)
le 8 mai 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3468-02
INTITULÉ : Allan Ramos Espedido c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le jeudi 8 mai 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON
DATE DES MOTIFS : le 8 mai 2003
COMPARUTIONS :
M. H. Alex Casuga POUR LE DEMANDEUR
M. Rick Garvin POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. H. Alex Casuga
Calgary (Alberta) POUR LE DEMANDEUR
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR