Date : 20210407

Dossier : IMM‑7762‑19

Référence : 2021 CF 284

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 7 avril 2021

En présence de monsieur le juge Pamel

ENTRE :

AZFAL IQBAL

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I. Aperçu

[1] Le 19 novembre 2019, la Section d’appel des réfugiés [la SAR] a rejeté l’appel formé par le demandeur, Afzal Iqbal [M. Iqbal], contre la décision datée du 9 janvier 2019, par laquelle la Section de protection des réfugiés [la SPR] avait rejeté la demande d’asile de ce dernier au motif que celui‑ci disposait d’une possibilité de refuge intérieur [PRI] à Karachi.

[2] La SAR a conclu que M. Iqbal pouvait se réinstaller à Karachi, et que la preuve n’étayait pas l’allégation voulant que les personnes qui cherchaient à lui nuire aient les moyens de le rechercher dans l’ensemble du Pakistan.

[3] M. Iqbal ne m’a pas convaincu que la décision de la SAR était déraisonnable. En conséquence, je suis d’avis de rejeter sa demande.

II. Les faits

[4] Citoyen du Pakistan âgé de 50 ans, M. Iqbal a travaillé comme chauffeur pour les forces armées du Pakistan. Il était membre actif du parti politique de la ligue musulmane du Pakistan – Quaid e Azam (PML‑Q). Il affirme qu’il risque d’être persécuté par des personnes affiliées à un parti politique d’opposition, la ligue musulmane du Pakistan – Nawaz (PML‑N), qui souhaitaient s’approprier illégalement ses terres. Le PML‑N offrirait à ces personnes la possibilité de retrouver M. Iqbal où qu’il les fuie au Pakistan.

[5] M. Iqbal habitait la ville de Pindi Hasna, dans le district de Gujrat, au Penjab, où sa famille possédait des terres ancestrales. En 2006, il a ouvert un magasin de téléphones cellulaires dans la ville de Gujrat et faisait la navette depuis Pindi Hasna pour gérer son entreprise.

[6] En 2007, alors qu’il travaillait pour le PML‑Q, M. Iqbal a installé une pompe à eau sur un terrain public inutilisé qui était adjacent à ses terres, pour que les habitants de la ville puissent s’y approvisionner. Il dit avoir provoqué l’ire de certains résidents de la ville, qui, selon lui, étaient liés au PML‑N.

[7] M. Iqbal soutient qu’avant les élections de 2008 au Pakistan, les personnes qui tentaient de s’approprier ses terres ont fait irruption chez lui, ont proféré des menaces contre son père et ont menacé de le tuer pour s’emparer de ses terres ancestrales. Lorsque le PML‑N a pris le pouvoir aux côtés d’autres partis après avoir remporté les élections fédérales et régionales au Penjab, M. Iqbal a loué ses terres, situées à Pindi Hansa, à un autre propriétaire foncier. M. Iqbal s’est alors installé dans une ville avoisinante du district de Gujrat, qui se trouvait à environ une heure de route. Il a continué à se rendre à Gujrat pour s’occuper de son magasin.

[8] M. Iqbal affirme qu’en janvier 2010, il a découvert qu’après s’être rallié au PML‑N et à ses partisans usurpateurs de biens fonciers, le locataire avait pris des mesures pour s’approprier ses terres ancestrales. M. Iqbal soutient qu’il a tenté de s’adresser au panchayat (un système local de gouvernement autonome des villages en Inde rurale) pour récupérer ses terres, mais en vain.

[9] En mars 2011, alors qu’il circulait à moto après s’être enquis de l’avancement de son dossier auprès du panchayat, M. Iqbal a été la cible de coups de feu tirés par des inconnus qu’il soupçonnait être les personnes empiétant sur ses terres. Atteint de blessures mettant sa vie en danger, M. Iqbal est demeuré hospitalisé pendant 27 jours. Comme l’a reconnu son conseil, aucune preuve ne démontre que M. Iqbal a continué de solliciter la restitution de ses terres devant le panchayat après 2011.

[10] M. Iqbal affirme qu’en avril 2013, des hommes armés ont tiré sur son domicile alors que sa famille s’y trouvait. Les hommes armés ont ensuite attaqué son père, qui arrivait sur les lieux au même moment. Selon le demandeur, les hommes ont dit à son père qu’ils allaient « avoir M. Iqbal ». Ce dernier a eu de la chance de ne pas se trouver chez lui au moment des incidents. Par la suite, M. Iqbal et sa famille ont emménagé dans un complexe résidentiel sécurisé non loin de la ville de Gujarat où M. Iqbal a continué d’exploiter son magasin de téléphones cellulaires.

[11] M. Iqbal soutient qu’en février 2016, alors qu’il quittait son domicile au volant de sa voiture avec ses fils, il a essuyé des coups de feu tirés par des personnes se trouvant à bord d’une autre voiture. C’est alors que M. Iqbal a décidé de quitter le Pakistan.

[12] En juin 2016, M. Iqbal et sa famille ont déménagé dans une autre ville afin de s’installer chez le frère de sa femme. En octobre 2016, après avoir obtenu un visa pour le Mexique, M. Iqbal a quitté le Pakistan et s’est rendu aux États‑Unis en passant par le Mexique. Il y a résidé jusqu’à son arrivée au Canada. En avril 2018, M. Iqbal est entré au Canada où il a présenté une demande d’asile. Sa femme et ses enfants sont restés au Pakistan.

[13] Il est difficile de comprendre pour quelle raison les personnes empiétant sur les terres de M. Iqbal auraient cherché à lui nuire après 2011, alors qu’aucune preuve ne démontre qu’il a continué à solliciter la restitution de ses terres auprès du panchayat. Le conseil de M. Iqbal a émis devant moi l’hypothèse voulant que des rivalités politiques tenaces aient pu motiver les personnes qui occupaient les terres du demandeur à continuer de le pourchasser. Toutefois, le conseil a reconnu qu’aucune preuve n’étayait cette hypothèse.

[14] Quoi qu’il en soit, la crédibilité de M. Iqbal n’a pas été mise en doute par la SPR. Pour sa part, la SAR a présumé que les allégations de M. Iqbal étaient crédibles. Bien qu’elle ait recensé certaines erreurs dans la décision de la SPR, la SAR a confirmé la conclusion de la SPR voulant que Karachi constitue une PRI viable.

[15] La SAR a souligné que, malgré ses divers déménagements et ses efforts en vue de rester discret alors qu’il exploitait son entreprise, M. Iqbal n’avait pas quitté la zone près de laquelle se trouvaient son magasin de téléphones cellulaires à Gujrat et les terres louées à son voisin à Pindi Hasna. En conséquence, la SAR n’a pas été étonnée de constater que les agents de persécution aient toujours réussi à retrouver M. Iqbal « étant donné qu’il continuait d’exploiter le magasin à Gujrat, qu’il était demeuré en contact avec son locataire à Pindi Hasna (qui était semble‑t‑il de connivence avec les personnes qui empiétaient sur les terres de M. Iqbal et qui le persécutaient) pendant une bonne partie de la période pendant laquelle il était persécuté, et qu’il est demeuré à une distance extrêmement faible de ses agents de persécution lors de tous ses déménagements ».

[16] S’agissant de la capacité des agents de persécution de retrouver M. Iqbal à Karachi, et de lui porter préjudice, la SAR a souligné que le seul élément de preuve relatif à cette question résidait dans le témoignage du demandeur, selon lequel les agents de persécution étaient « de[s] personnes empiétant sur les terres des gens […] connues localement comme étant le [TRADUCTION] “groupe Khaari” et qu’elles [TRADUCTION] “[…] sont des partisanes du PML‑N, à qui elles sont liées” ». La SAR a relevé que le PML‑N était un parti d’opposition qui ne détenait aucun siège dans la province de Sindh, où se trouve Karachi. La SAR a également souligné que le Pakistan était gouverné par une coalition formée en partie par le PML‑Q, dont M. Iqbal est partisan. Bien que la SAR ait accepté la possibilité, soulevée par M. Iqbal, que le PML‑N puisse participer aux recherches effectuées par la police pour le retrouver, elle a conclu qu’aucune preuve ne permettait d’affirmer que les policiers aient collaboré aux efforts déployés par le groupe Khaari pour s’approprier des terres.

[17] Enfin, la SAR a jugé important le fait qu’aucune preuve ne démontrait que les membres de la famille de M. Iqbal aient été menacés ou maltraités de quelque façon que ce soit depuis quatre ans. M. Iqbal soutient que c’est grâce aux nombreuses mesures de protection prises par sa famille, laquelle habite un complexe résidentiel sécurisé, et il fait valoir qu’il demeure le principal objet de la colère des agents de persécution.

[18] Ultimement, la SAR a souscrit à la conclusion de la SPR selon laquelle la PRI proposée à Karachi est raisonnable. En conséquence, la SAR a rejeté l’appel de M. Iqbal.

III. Question en litige

[19] La question qui doit être tranchée en l’espèce est celle de la viabilité de la PRI à Karachi. M. Iqbal ne fait valoir aucune observation sur le caractère raisonnable de la possibilité de refuge intérieur, soit le second volet du critère applicable à la PRI. Ainsi, la seule question dont je suis saisi consiste à savoir s’il était raisonnable de la part de la SAR de conclure que M. Iqbal ne risquait pas sérieusement d’être persécuté à Karachi.

IV. Norme de contrôle

[20] Nul ne conteste que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. Je suis d’accord. (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 10 et 23; Boluwaji c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 416 au para 15).

V. Analyse

[21] Le critère à deux volets permettant de déterminer s’il existe une PRI a été énoncé récemment par le juge McHaffie dans la décision Olusola c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 799 [Olusola] :

[8] Pour établir s’il existe une PRI viable, la SAR doit être convaincue, selon la prépondérance des probabilités, que (1) le demandeur ne sera pas exposé à la persécution (selon la norme de la « possibilité sérieuse » ou à un danger ou un risque au titre de l’article 97 (selon la norme du « plus probable que le contraire ») dans la PRI proposée; et (2) en toutes les circonstances, y compris les circonstances propres au demandeur d’asile, les conditions dans la PRI sont telles qu’il ne serait pas déraisonnable pour le demandeur d’y chercher refuge : Thirunavukkarasu, aux pages 595 à 597; Hamdan c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2017 CF 643 aux para 10 à 12.

[9] Les deux « volets » du critère doivent être remplis pour appuyer la conclusion qu’un demandeur d’asile dispose d’une PRI viable. […]

[22] Lorsque l’existence d’une PRI est soulevée, il incombe au revendicateur de démontrer qu’elle n’est pas viable (Olusola, au para 9). M. Iqbal fait valoir deux arguments; d’abord, il estime déraisonnable la conclusion selon laquelle l’intérêt que lui portaient les personnes empiétant sur ses terres avait diminué au cours des dernières années. En deuxième lieu, il soutient qu’il était déraisonnable de conclure que ces personnes n’avaient la capacité ni de le retrouver à Karachi ni de lui porter préjudice.

A. Était‑il raisonnable pour la SAR de conclure que l’intérêt porté à M. Iqbal par les personnes empiétant sur ses terres avait diminué au cours des dernières années?

[23] M. Iqbal soutient qu’il était déraisonnable de conclure que, comme sa famille n’avait pas été prise pour cible par les personnes souhaitant s’approprier ses terres depuis les trois dernières années, l’intérêt que lui portaient ces personnes avait diminué. M. Iqbal soutient que c’était lui l’objet de ces persécutions, et non sa famille, et que les agents de persécution savaient probablement qu’il avait quitté le Pakistan.

[24] En outre, M. Iqbal avance que la conclusion tirée par la SAR sur cette question était éminemment hypothétique et qu’elle ne concordait pas avec la constatation de la SAR selon laquelle la SPR avait commis une erreur en estimant que les agents de persécution ne lui prêtaient plus aucun intérêt.

[25] Je ne puis souscrire aux observations de M. Iqbal, et je statue qu’il était raisonnable pour la SAR de déduire que les agents de persécution ne s’intéressaient plus à M. Iqbal étant donné l’absence de difficultés éprouvées par sa famille, laquelle s’était déjà retrouvée dans la ligne de mire en plus de subir des menaces, et habitait toujours la même ville. La SAR a tiré une conclusion raisonnable en estimant qu’il s’agissait là d’un élément pertinent dont elle pouvait tenir compte son analyse globale de la viabilité d’une PRI à Karachi.

B. Était‑il raisonnable de la part de la SAR de conclure que les agents de persécution n’étaient pas en mesure de retrouver M. Iqbal dans la PRI proposée?

[26] M. Iqbal soutient que la conclusion selon laquelle il serait hors d’atteinte dans la PRI pour les agents de persécution était déraisonnable, les incidents vécus par le demandeur ayant démontré qu’il a continué de subir des persécutions malgré ses divers déménagements.

[27] En outre, M. Iqbal avance qu’il était déraisonnable pour la SAR de chercher à obtenir d’« autres » éléments de preuve permettant d’établir que les agents de persécution avaient des contacts à Karachi ou des moyens de retrouver certaines personnes en particulier. Selon M. Iqbal, il était déraisonnable de la part de la SAR de ne pas trouver convaincante la preuve démontrant que les agents de persécution entretenaient des liens avec le PML‑N, un parti politique national au Pakistan. Ainsi, avance le demandeur, le fait que le PML‑N ne détient aucun siège dans la province de Sindh, et qu’il s’agit d’un parti d’opposition n’a aucune incidence sur sa capacité à retrouver le demandeur.

[28] Selon M. Iqbal, la SAR a fait abstraction ou bien encore a omis de tenir compte des éléments suivants issus de son témoignage, de la preuve qu’il a présentée ou de ses observations :

• a) Le PML‑N est un parti national qui est présent dans la province de Sindh où se trouve Karachi; et

• b) les agents de persécution affiliés au PML‑N disposent d’un réseau de contacts qui s’étend à la province de Sindh Province et qui entretient des liens avec des politiciens et des fonctionnaires influents, y compris à Karachi.

[29] J’estime qu’il était raisonnable de la part de la SAR de conclure que la simple déclaration de M. Iqbal selon laquelle les personnes souhaitant s’approprier ses terres entretiennent « certains liens » avec un parti politique ne démontrait pas que ces personnes avaient les moyens ou la volonté de le retrouver dans une grande ville lointaine (Olusola, aux para 15 à 21). Les motifs de la SAR ne donnent pas à penser que le paysage politique ait pu constituer un facteur déterminant de sa décision, mais laissent plutôt entendre que, dans le contexte de son analyse de la viabilité de la PRI à Karachi, la SAR pouvait raisonnablement tenir compte du fait que le parti qui inquiétait M. Iqbal n’était au pouvoir ni dans la région de la PRI proposée, ni à l’échelle nationale.

[30] Quoi qu’il en soit, il ressort clairement des motifs de la SAR que celle‑ci a tenu compte des observations et de la preuve présentées par M. Iqbal portant que les agents de persécution aient entretenu des liens avec le PML‑N et que le parti soit présent dans la région. Toutefois la SAR a accordé peu de poids à ces éléments de preuve, ce qui était raisonnable à mon sens.

[31] La SAR a examiné les allégations de M. Iqbal selon lesquelles les personnes souhaitant s’approprier ses terres étaient affiliées au PML‑N, un parti national, mais a conclu qu’elles ne permettaient pas d’établir que ces personnes (ou le parti) étaient en mesure de le retrouver. Compte tenu du peu d’éléments de preuve dont disposait la SAR, il ne s’agissait pas d’une conclusion déraisonnable.

[32] Nous ne sommes pas en présence d’une affaire où la SAR a sollicité d’« autres » éléments de preuve de la part de M. Iqbal. En l’espèce, la SAR a plutôt conclu que la preuve n’était suffisante ni pour étayer l’allégation voulant que M. Iqbal ne soit pas en sécurité à Karachi, une ville de 16.6 millions d’habitants située à plus de 1 300 km de Gujrat, qui fut le théâtre des incidents, ni pour corroborer l’allégation selon laquelle les agents de persécution aient les moyens de retrouver M. Iqbal à Karachi. Cette conclusion n’est nullement déraisonnable.

[33] M. Iqbal soutient que la SAR n’a pas tenu compte des articles mettant en relief la prévalence de l’empiètement sur des terrains au Pakistan. Je ne suis pas d’accord. En effet, la SAR est présumée avoir examiné l’ensemble de la preuve qui lui a été présentée (Adnani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 21 aux para 27 et 28; Singh c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 FC 350 au para 38). De plus, le fait qu’aucun article précis n’ait été mentionné par la SAR peut aisément être justifié par le contenu de ces articles dont aucun, comme l’a admis M. Iqbal, ne portait sur la possibilité qu’ont les personnes souhaitant s’approprier des terres de retracer leurs cibles dans de grandes villes comme Karachi. De plus, aucun de ces articles ne contredisait les conclusions de la SAR sur les questions déterminantes en l’espèce.

[34] Enfin, M. Iqbal n’a présenté aucune observation écrite sur le caractère raisonnable de la PRI. En revanche, M. Iqbal a soutenu devant moi que le libellé de la décision rendue par la SAR laisse entendre qu’il devrait cesser tout lien avec sa famille et son entreprise afin que la PRI soit raisonnable. Je n’interprète pas la décision de la SAR de cette façon, et je ne souscris pas à la conclusion selon laquelle la viabilité de la PRI exige la rupture de ces liens.

[35] La décision de la SAR ne recèle aucune ambiguïté. J’estime que le raisonnement est clair et cohérent et je conclus que la décision est raisonnable.

VI. Conclusion

[36] Je suis d’avis de rejeter la demande.

JUGEMENT dans le dossier IMM‑7762‑19

LA COUR statue que :

1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2. Aucune question n’est certifiée.

« Peter G. Pamel »

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM‑7762‑19
INTITULÉ :	AZFAL IQBAL c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE À MONTRÉAL (QUÉBEC) ET À TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :	LE 16 DÉCEMBRE 2020
JUGEMENT ET Motifs :	LE JUGE PAMEL
DATE DES MOTIFS :	LE 7 AVRIL 2021

COMPARUTIONS :

John Savaglio	POUR LE DEMANDEUR
Amy King	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

John Savaglio Avocat Pickering (Ontario)	POUR LE DEMANDEUR
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR