Date : 19980501
Dossier : IMM-1262-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 5 MAI 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARC NOËL
ENTRE :
GARTH PINTO,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
La demande de sursis d'exécution est rejetée.
Marc Noël
Juge
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19980501
Dossier : IMM-1262-98
ENTRE :
GARTH PINTO,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL :
[1] Pour les fins de la présente demande, je suis prêt à prendre pour acquis que la demande principale soulève une question sérieuse. Toutefois, je ne crois pas que l'existence d'un tort irréparable ait été établie ni que la prépondérance des inconvénients soit en faveur de l'octroi d'un sursis. L'existence de divers inconvénients a été établie mais il n'a pas été démontré que le requérant subira un tort irréparable à son retour en Jamaïque. Quant à la prépondérance des inconvénients, la nature des déclarations de culpabilité consignées contre le requérant pendant sa vie adulte fait pencher sans équivoque la balance en faveur de l'exécution de la mesure d'expulsion.
[2] La demande est rejetée.
Marc Noël
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 1er mai 1998
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-1262-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Garth Pinto c. M.C.I.
AUDIENCE TENUE PAR VOIE DE CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE ENTRE OTTAWA ET TORONTO
DATE D'AUDITION : Le 1er mai 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : Le juge Noël
EN DATE DU : 1 er mai 1998
ONT COMPARU :
Mme Barbara Jo Caruso pour le requérant
Mme Neeta Logsetty pour l'intimé
PROCUREURS AU DOSSIER :
Smith Lyons
Toronto (Ontario) pour le requérant
M. George Thompson
Sous-procureur général du Canada pour l'intimé