Date : 20210326

Dossier : T‑138‑19

Référence : 2021 CF 267

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Fredericton (Nouveau‑Brunswick), le 26 mars 2021

En présence de madame la juge McDonald

RECOURS COLLECTIF ENVISAGÉ

ENTRE :

SYLVIE CORRIVEAU

demanderesse

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

ORDONNANCE ET MOTIFS

[1] La présente requête, présentée avec le consentement de la défenderesse, vise à autoriser la présente action comme recours collectif en vertu de l’article 334.16 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 [Règles des Cours fédérales]. Les parties s’entendent sur les conditions de l’ordonnance d’autorisation.

[2] La représentante proposée, Sylvie Corriveau, demande à la Cour d’autoriser un recours collectif contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le comportement inapproprié de médecins désignés par la GRC (les médecins désignés) dans le cadre d’examens médicaux (examen du postulant) comme condition préalable à l’admission à la GRC.

[3] Les allégations contre la GRC portent sur une négligence, un manquement à l’obligation de diligence, une responsabilité du fait d’autrui et une négligence systémique.

[4] Pour les motifs qui suivent, la présente action est autorisée comme recours collectif.

Contexte

[5] La GRC est le service de police national du Canada et est régie par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, LRC 1985, c R‑10 [Loi sur la GRC] et le Règlement sur la Gendarmerie royale du Canada (2014), DORS/2014‑281 [Règlement sur la GRC].

[6] Les personnes employées par la GRC se divisent généralement en trois catégories : les membres réguliers, qui sont des policiers assermentés; les membres civils, qui fournissent des services spécialisés; les employés de la fonction publique, qui fournissent un soutien administratif et technique.

[7] Le paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la GRC prévoit que les personnes qui demandent à devenir membre (régulier ou civil) de la GRC doivent posséder les « aptitudes physiques nécessaires ». Les aptitudes physiques sont évaluées, en partie, au moyen d’un examen médical obligatoire effectué par des médecins désignés par la GRC. En plus de la désignation d’un médecin par la GRC, un examen médical, appelé examen du postulant, est effectué dans une installation de la GRC.

[8] L’examen du postulant est obligatoire et constitue souvent l’étape finale du processus de recrutement des personnes qui présentent une demande d’emploi à la GRC. Les médecins désignés remplissent un formulaire et donnent leur opinion quant à la question de savoir si un postulant est apte à être accepté par la GRC. Les médecins désignés exercent un pouvoir considérable, car il leur revient souvent de décider si un postulant peut devenir membre de la GRC.

[9] M^me Corriveau a présenté une demande à la GRC pour devenir membre civil et, le 1^er septembre 1989, elle a subi un examen du postulant par un médecin désigné, le D^r John A. MacDougall, au quartier général de la division de la GRC à Toronto.

[10] Dans sa déclaration et son affidavit, M^me Corriveau décrit en détail l’« examen » effectué par le D^r MacDougall. L’examen comprenait l’exécution par le D^r MacDougall de ce que ce dernier a décrit comme la [traduction] « méthode d’ajustement » pour l’examen de ses seins, ainsi qu’un examen physique et visuel pendant qu’elle était complètement nue. Même s’il n’était pas nécessaire que le D^r MacDougall effectue un test Pap, il a déclaré qu’il était tenu de [traduction] « jeter un coup d’œil » à ses régions génitale et anale.

[11] M^me Corriveau décrit l’examen comme étant sexualisé et inapproprié, et explique qu’elle s’est sentie vulnérable et anxieuse pendant l’examen. Toutefois, elle savait que son futur emploi à la GRC dépendait de la réussite de l’examen du postulant, un fait qui a été réitéré par le D^r MacDougall tout au long de l’examen.

[12] M^me Corriveau décrit qu’après l’examen, elle était en état de choc et se sentait humiliée et violée. Cet événement lui a causé un traumatisme et a eu des conséquences physiques, psychologiques et émotionnelles à vie pour M^me Corriveau.

[13] Après avoir prêté serment à la GRC en octobre 1989 et avoir appris que d’autres femmes avaient vécu des expériences similaires avec le D^r MacDougall, M^me Corriveau a communiqué avec le Programme d’aide aux membres et aux employés (PAME) de la GRC pour déclarer son expérience avec le D^r MacDougall. Cette déclaration a également mené à la déclaration des incidents à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (l’Ordre) et au Metropolitan Toronto Police Service (MTPS).

[14] Malgré les déclarations concernant la conduite du D^r MacDougall et diverses enquêtes, aucune mesure n’a été prise par la GRC, l’Ordre ou le MTPS, et le D^r MacDougall a continué d’effectuer des examens du postulant à titre de médecin désigné par la GRC.

[15] En 2018, la police régionale de Halifax a déclaré qu’elle enquêtait sur des allégations d’agression sexuelle contre un autre médecin désigné par la GRC, le D^r Donald Campbell, pour des événements survenus entre 1981 et 2003. À la suite de cette déclaration de la police de Halifax, de nombreuses autres allégations ont été portées contre le D^r Campbell.

[16] Dans sa déclaration, M^me Corriveau affirme que la GRC était au courant depuis longtemps des problèmes avec les médecins désignés, mais qu’elle n’a pas pris les mesures appropriées ou qu’elle a refusé de prendre de telles mesures. Cette situation a entraîné la poursuite des examens inappropriés et des agressions à l’encontre de postulants et de postulantes qui devaient se soumettre aux examens du postulant par des médecins désignés par la GRC.

La preuve

[17] Les éléments de preuve suivants ont été déposés à l’appui de la présente requête :

• affidavit de Sylvie Corriveau, établi sous serment le 21 novembre 2019;

• affidavit d’Yvette Gallo, établi sous serment le 26 novembre 2019;

• affidavit de Pierre Lebrun, souscrit le 20 juillet 2019.

Question en litige

[18] La seule question à trancher est celle de savoir si la présente action devrait être autorisée comme recours collectif en vertu de l’article 334.16 des Règles des Cours fédérales.

Analyse

[19] Comme l’a fait remarquer le juge Rothstein dans Pro‑Sys Consultants Ltd c Microsoft Corporation, 2013 CSC 57, au paragraphe 102 [Pro‑Sys Consultants] :

La procédure de certification ne comporte pas d’examen au fond de la demande et elle ne vise pas à déterminer le bien‑fondé des allégations; [traduction] « elle intéresse plutôt la forme que revêt l’action pour déterminer s’il convient de procéder par recours collectif » [...]

[20] Le paragraphe 334.16(1) des Règles des Cours fédérales prévoit ce qui suit :

Cause d’action valable

[21] La tâche de la Cour ne consiste « pas à résoudre des faits et des éléments de preuve contradictoires [ou] à évaluer la solidité de l’affaire. Il s’agit plutôt d’une simple question du seuil requis[, à savoir si] l’action peut [...] se poursuivre comme recours collectif » (Wenham c Canada (Procureur général), 2018 CAF 199 au paragraphe 28 [Wenham], citant Pro‑Sys Consultants, aux paragraphes 99 et 102).

[22] Lorsqu’elle examine s’il existe une cause d’action raisonnable, la Cour doit présumer que les faits contenus dans la déclaration sont véridiques (Condon c Canada, 2015 CAF 159 au paragraphe 13).

[23] Dans sa déclaration, M^me Corriveau explique le processus de demande pour devenir membre civil de la GRC et l’exigence de subir un examen du postulant. Elle décrit la conduite du D^r John A. MacDougall, qui a effectué son examen au quartier général de la division de la GRC à Toronto.

[24] En 1989, M^me Corriveau et deux autres femmes ont déposé une plainte auprès du PAME de la GRC concernant la conduite du D^r MacDougall. Dans sa déclaration, M^me Corriveau allègue que la GRC était au courant des agressions sexuelles commises par le D^r MacDougall et des procédures inappropriées et invasives qu’il utilisait, mais qu’elle n’a pas enquêté et n’est pas intervenue dans les enquêtes sur la conduite du D^r MacDougall, et qu’elle a donc toléré cette conduite.

[25] Au paragraphe 58 de sa déclaration, M^me Corriveau déclare ce qui suit :

[traduction]

Les employés de la GRC étaient au courant depuis plusieurs années des problèmes avec les médecins désignés, y compris les problèmes survenant pendant l’examen du postulant, et ils ont dissimulé ces problèmes. Plusieurs membres du groupe, hommes et femmes, ont été victimes de procédures inappropriées et inutiles, et de voies de fait, y compris d’agression sexuelle et de voies de fait. Néanmoins, les employés de la GRC ont continué de référer des membres du groupe à des médecins désignés qui, ils savaient ou auraient dû savoir, causaient des dommages aux membres du groupe pendant l’examen du postulant.

[26] La déclaration allègue que la défenderesse a fait preuve de négligence en omettant d’assurer à M^me Corriveau et à d’autres membres du groupe un [traduction] « examen du postulant sans agression sexuelle et voies de fait, et exempt de procédures inappropriées et inutiles ».

[27] M^me Corriveau indique que la GRC avait une obligation de diligence envers ceux qui étaient obligés de participer à un processus entièrement contrôlé par la GRC comprenant un examen médical obligatoire (examen du postulant) par un médecin désigné par la GRC (médecin désigné). Elle soutient que la GRC a manqué à son obligation de diligence parce qu’elle n’a pas établi, mis à jour et appliqué des politiques appropriées concernant l’examen du postulant et qu’elle n’a pas enquêté sur les plaintes de conduite inappropriée de la part de médecins désignés.

[28] Bien que les allégations soient portées contre la GRC, selon l’article 36 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, LRC 1985, c C‑50 [Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif] le procureur général du Canada est le défendeur approprié. La demanderesse allègue également que, selon les articles 3 et 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, la Couronne est responsable du fait d’autrui.

[29] L’allégation de négligence systémique est fondée sur la déclaration selon laquelle la GRC a créé et maintenu un processus de recrutement qui mettait les postulants en danger et que la GRC a continué de suivre le processus même après avoir pris connaissance de la conduite inappropriée de médecins désignés. Les tribunaux ont pris acte des allégations de « négligence systémique » dans Davidson c Canada (Attorney General), 2015 ONSC 8008, au paragraphe 25 [Davidson], et Rumley c Colombie‑Britannique, 2001 CSC 69, au paragraphe 30 [Rumley]. De même, dans Merlo c Canada, 2017 CF 51 [Merlo], et Tiller c Canada, 2019 CF 895 [Tiller], les allégations de harcèlement systémique au sein de la GRC ont été jugées conformes à l’exigence relative à la cause d’action.

[30] Acceptant les faits énoncés dans la déclaration, je suis convaincue qu’une cause d’action valable a été établie, au titre de l’alinéa 334.16(1)a) des Règles.

Groupe identifiable

[31] Afin d’établir un groupe identifiable, la Cour déclare dans l’arrêt Wenham, au paragraphe 69, que « [t]out ce qu’il faut, c’est “un certain fondement factuel” à l’appui d’une définition objective du groupe qui a un lien rationnel avec les questions communes et qui ne dépend pas de l’issue du litige » (citant Western Canadian Shopping Centres Inc c Dutton, 2001 CSC 46, au paragraphe 38 [Western Canadian Shopping Centres]; Hollick c Toronto (Ville), 2001 CSC 68 aux paragraphes 19 et 25 [Hollick].

[32] Dans l’arrêt Pro‑Sys Consultants, la Cour suprême du Canada a confirmé (au paragraphe 108) qu’il n’est pas nécessaire que les membres du groupe soient tous dans la même situation, mais tous les membres du groupe doivent profiter du dénouement favorable de l’action.

[33] Le groupe de demandeurs proposé est défini comme suit :

1. toutes les personnes qui ont subi un examen du postulant par un médecin désigné (le groupe);

2. toutes les personnes qui ont le droit de présenter une réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3, et d’autres lois comparables dans d’autres provinces et territoires (le groupe familial);

3. sont exclues du groupe les personnes dont l’examen du postulant a eu lieu lorsqu’elles étaient membres du groupe autorisé dans Janet Merlo et Linda Gillis Davidson c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1685‑16, ou Cheryl Tiller, Mary‑Ellen Copland et Dayna Roach c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1673‑17, ainsi que les personnes qui peuvent ou, au moment de l’examen du postulant, pouvaient déposer un grief en vertu de l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC 2003, c 22, art 2.

[34] Pierre Lebrun, qui est actuellement l’agent de liaison exécutif de la GRC avec Anciens Combattants Canada, a fourni un affidavit contenant des renseignements provenant de dossiers internes concernant les membres du personnel de la GRC qui devaient subir des examens du postulant, et la portée et la taille possibles du groupe proposé.

[35] Au paragraphe 23 de son affidavit, M. Lebrun déclare ce qui suit :

[traduction]

La Direction de la santé et de la sécurité au travail, par l’entremise de Natacha Lamontagne, m’informe que les catégories de membres du personnel de la GRC qui sont ou ont été tenus de subir un examen du postulant comprennent les suivantes :

a) tous les membres réguliers;

b) tous les membres civils (MC) de janvier 1979 au 15 mars 1996;

c) les MC, du 16 mai 1996 au 1^er juin 2016, qui sont ou ont été classés conformément au tableau du paragraphe suivant;

d) les gendarmes spéciaux;

e) les employés de la fonction publique (EPS), du 20 février 2014 à aujourd’hui, qui sont ou ont été classés conformément au paragraphe suivant;

f) les réservistes s’ils se joignent à la GRC en provenance d’un service de police externe;

g) les cadets à partir de 1994.

[36] Aux paragraphes 46 à 51 de son affidavit, M. Lebrun décrit les recherches effectuées dans les dossiers du Système d’information sur la gestion des ressources humaines de la GRC et dans l’ancien système de suivi des ressources humaines (PARADE) afin de déterminer le nombre de membres potentiels du groupe. Selon ces renseignements, le nombre de membres potentiels du groupe est d’environ 41 339 personnes.

[37] Toutefois, comme l’a fait remarquer la demanderesse, les systèmes de suivi des ressources humaines de la GRC ne comprennent aucun renseignement sur les personnes qui ne se sont pas jointes à la GRC, mais qui ont néanmoins subi un examen du postulant. Par conséquent, le nombre de membres potentiels du groupe peut être plus élevé.

[38] Dans son affidavit, M^me Corriveau déclare avoir parlé à environ 20 membres potentiels du groupe. Dans son affidavit, M^me Gallo déclare avoir parlé à environ 100 membres potentiels du groupe.

[39] Selon ces renseignements, je suis convaincue qu’il y a un lien rationnel entre les membres du groupe en ce qui a trait aux questions communes. En outre, je suis également convaincue qu’il convient d’inclure le groupe familial identifié dans la définition du groupe proposé.

[40] La définition du groupe exclut les personnes qui avaient droit à une indemnisation en vertu du recours collectif Merlo ou du recours collectif Tiller. Toutefois, il est important de noter que, afin d’avoir droit à une indemnisation en vertu du recours collectif Merlo, les membres devaient être des femmes et une employée actuelle ou ancienne de la GRC. La définition du groupe comprend les demandeurs et les demanderesses. De même, la définition du groupe reconnaît que, puisque l’examen a eu lieu dans le cadre du processus de demande d’emploi, les personnes touchées n’étaient ni des employés ni des membres de la GRC au moment pertinent et, par conséquent, ne correspondent pas à la définition du groupe dans Merlo.

[41] La définition du groupe satisfait aux exigences prévues à l’alinéa 334.16(1)b) des Règles, et la demanderesse a satisfait à l’exigence relative au « groupe identifiable » des critères d’autorisation.

Questions communes

[42] Dans l’arrêt Vivendi Canada Inc c Dell’Aniello, 2014 CSC 1, au paragraphe 46 [Vivendi], la Cour suprême du Canada a expliqué ce qui suit :

[...] une question sera considérée comme commune si elle permet de faire progresser le règlement de la réclamation de chacun des membres du groupe. En conséquence, la question commune peut exiger des réponses nuancées et diverses selon la situation de chaque membre. Le critère de la communauté de questions n’exige pas une réponse identique pour tous les membres du groupe, ni même que la réponse bénéficie dans la même mesure à chacun d’entre eux. Il suffit que la réponse à la question ne crée pas de conflits d’intérêts entre les membres du groupe.

[43] Dans l’arrêt Vivendi, au paragraphe 72, la Cour suprême du Canada a confirmé que « le seuil requis pour conclure à la présence de questions communes au stade de l’autorisation est peu élevé ». De même, les tribunaux devraient adopter une approche téléologique pour évaluer les questions communes (Pro‑Sys Consultants, au para 108). Toutefois, il doit y avoir une preuve ou un « certain fondement factuel » démontrant que des questions communes existent au‑delà d’une simple déclaration dans les actes de procédure (Hollick, au para 25).

[44] La demanderesse propose les questions communes suivantes :

[traduction]

Négligence

• 1) La GRC, par l’entremise de ses agents, de ses fonctionnaires et de ses employés, avait‑elle une ou des obligations de diligence envers la demanderesse et les autres membres du groupe, selon laquelle ou lesquelles elle devait prendre des mesures raisonnables pour que l’examen du postulant soit exempt de procédures inappropriées ou inutiles, et de voies de fait, y compris d’agressions sexuelles?

• 2) Dans l’affirmative, quelles étaient la ou les normes de soins applicables? La GRC a‑t‑elle manqué à son ou ses obligations par l’entremise de ses agents, de ses fonctionnaires et de ses employés?

• 3) Dans l’affirmative, la Couronne avait‑elle une responsabilité du fait d’autrui à l’égard du défaut des agents, des fonctionnaires et des employés de la GRC à prendre des mesures raisonnables pour que l’examen du postulant soit exempt de procédures inappropriées ou inutiles, et de voies de fait, y compris d’agressions sexuelles?

Médecins désignés

• 4) Les fonctionnaires, agents ou employés de la GRC comprennent‑ils les médecins désignés?

Dommages‑intérêts

• 5) La Cour peut‑elle procéder à une évaluation globale des dommages‑intérêts dans le cadre du procès relatif aux questions communes? Dans l’affirmative, à qui et pour quel montant?

• 6) La conduite de la GRC par l’entremise de ses fonctionnaires, de ses agents ou de ses employés justifie‑t‑elle l’octroi de dommages‑intérêts majorés, exemplaires ou punitifs? Dans l’affirmative, à qui et pour quel montant?

[45] Il n’est pas contesté que l’examen du postulant était une étape obligatoire du processus de demande de la GRC. Il n’est pas non plus contesté que la GRC a choisi le médecin désigné et a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’examen médical. À mon avis, ces faits constituent un « fondement factuel » suffisant pour appuyer les questions communes 1 et 2.

[46] Les réponses aux questions 3 et 4 sont liées au règlement des questions 1 et 2, et les réponses s’appliqueront à tous les membres du groupe.

[47] Bien que les réponses aux questions 5 et 6 concernant les dommages‑intérêts soient moins certaines en ce qui a trait à la similitude entre les membres du groupe, je suis convaincue que, à l’heure actuelle, les questions ont « un certain fondement factuel » et, par conséquent, atteignent le seuil de la question commune.

[48] Dans l’ensemble, je suis convaincue que le critère de la question commune, tel que l’exige l’alinéa 334.16(1)c) des Règles, est satisfait en l’espèce.

Meilleur moyen

[49] Les facteurs pertinents pour déterminer si un recours collectif est le meilleur moyen sont énoncés au paragraphe 334.16(2) des Règles des Cours fédérales comme suit :

[50] En ce qui concerne l’alinéa 334.16(2)a) des Règles, et comme je l’ai mentionné ci‑dessus dans l’analyse des questions communes, la détermination des obligations juridiques de la GRC envers les membres du groupe dans ces circonstances particulières est une condition préalable nécessaire au règlement de toute réclamation. Par conséquent, les questions communes l’emportent sur les questions individuelles qui pourraient être soulevées. Je suis convaincue qu’un procès relatif aux questions communes pourrait répondre efficacement à la majorité des questions soulevées par ces demandes.

[51] En ce qui concerne l’alinéa 334.16(2)b) des Règles, je remarquerais que rien n’indique que d’autres ont cherché à présenter une allégation similaire.

[52] À mon avis, les critères des alinéas 334.16(2)c), d) et e) sont également satisfaits. Il est probable que les questions communes seront mieux tranchées par un recours collectif, et non par plusieurs actions individuelles. Le risque de double indemnisation est pris en compte, puisque le groupe proposé exclut les personnes admissibles au titre des actions Merlo et Tiller.

[53] Les personnes qui ont été agressées, mais qui n’étaient pas admissibles au règlement du recours collectif Merlo parce qu’elles n’étaient pas membres de la GRC au moment de l’examen, ou parce qu’elles sont des hommes, sont incluses dans la définition du groupe énoncée ci‑dessus. En ce qui concerne les mécanismes internes de règlement des réclamations, puisque la conduite en cause en l’espèce a eu lieu avant l’emploi, il se peut qu’il n’y ait eu aucun processus interne de la GRC ni aucun autre moyen de répondre aux réclamations.

Caractère approprié de la représentante demanderesse

[54] La demanderesse, Sylvie Corriveau, est un membre civil de la GRC et agit actuellement à titre d’officière responsable de la Station de transmissions opérationnelles, Services nationaux du soutien.

[55] M^me Corriveau a commencé sa carrière à la GRC en 1989. Avant d’être embauchée à la GRC, elle devait subir un examen du postulant. Dans sa déclaration, elle décrit son expérience d’agression et d’abus sexuel par le médecin désigné.

[56] Comme il est indiqué dans Western Canadian Shopping Centres, au paragraphe 41 :

Quand le tribunal évalue si le représentant proposé est adéquat, il peut tenir compte de sa motivation, de la compétence de son avocat et de sa capacité d’assumer les frais qu’il peut avoir à engager personnellement (par opposition à son avocat ou aux membres du groupe en général). Il n’est pas nécessaire que le représentant proposé soit un modèle type du groupe, ni qu’il soit le meilleur représentant possible [...]

[57] Historiquement, M^me Corriveau a tenté de régler les problèmes soulevés en l’espèce auprès de la GRC et par l’entremise du MTPS et de l’Ordre, sans parvenir à un règlement. Je suis convaincue qu’elle n’a aucun conflit d’intérêts avec le groupe à l’égard des questions communes et qu’elle est une représentante demanderesse appropriée.

[58] Je suis donc convaincue que Sylvie Corriveau représentera de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe.

Plan de l’instance

[59] Le plan de l’instance contient les éléments essentiels des prochaines étapes de l’espèce, y compris un plan de communication, un programme de notification, des plans concernant l’interrogatoire préalable oral et la communication préalable de documents, l’obtention des services d’experts et l’évaluation des dommages‑intérêts.

[60] Comme il a été mentionné dans l’arrêt Wenham, les tribunaux doivent reconnaître que les plans d’instance sont en cours, qu’ils ne sont pas « coul[és] dans le béton » et qu’ils peuvent être modifiés au fur et à mesure que l’instance se poursuit (Wenham, au para 103).

[61] À mon avis, la demanderesse a fourni un plan d’instance raisonnable et pratique. Les parties ont également convenu d’un programme de notification, qui établit plusieurs mécanismes de distribution de l’avis aux membres potentiels du groupe. Le plan prévoit également des mesures de retrait appropriées et des dispositions relatives à la confidentialité. La défenderesse a accepté de couvrir les coûts du programme de notification.

[62] En ce qui concerne les frais juridiques, M^me Corriveau confirme son accord avec le cabinet Kim Spencer McPhee Barristers P.C., selon lequel les frais ne seront payés que s’il y a un règlement ou un jugement favorable à l’égard des questions communes qui profite à un ou plusieurs membres du groupe. M^me Corriveau n’est pas tenue de payer des débours ou des taxes à mesure que l’instance se poursuit. Enfin, tous les frais juridiques seront assujettis à l’approbation de la Cour.

[63] En plus de ce qui précède, je suis convaincue que l’autorisation de la présente action permettra de sensibiliser et d’aider à modifier les comportements, et facilitera l’accès à la justice (AIC Limitée c Fischer, 2013 CSC 69 au para 22).

Conclusion

[64] Pour les motifs susmentionnés, j’accueille la requête et ordonne que la présente affaire soit autorisée comme recours collectif.

ORDONNANCE dans le dossier T‑455‑16

LA COUR ORDONNE :

1. La présente action est autorisée comme recours collectif contre la défenderesse, Sa Majesté la Reine.

2. Le groupe est défini comme suit :

1. toutes les personnes qui ont subi un examen du postulant par un médecin désigné (le groupe);

2. toutes les personnes qui ont le droit de présenter une réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3, et d’autres lois comparables dans d’autres provinces et territoires (le groupe familial);

3. sont exclues du groupe les personnes dont l’examen du postulant a eu lieu lorsqu’elles étaient membres du groupe autorisé dans Janet Merlo et Linda Gillis Davidson c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1685‑16, ou Cheryl Tiller, Mary‑Ellen Copland et Dayna Roach c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1673‑17, ainsi que les personnes qui peuvent ou, au moment de l’examen du postulant, pouvaient déposer un grief en vertu de l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC 2003, c 22, art 2.

3. Sylvie Corriveau est désignée représentante demanderesse du groupe.

4. Le cabinet Kim Spencer McPhee Barristers PC est désigné avocats du groupe (les avocats du groupe).

5. Le groupe revendique les réparations suivantes :

• a) dommages‑intérêts généraux (plus des dommages‑intérêts égaux aux coûts de l’administration du plan de distribution des versements dans le cadre de la présente action);

• b) perte de revenus;

• c) dommages‑intérêts spéciaux;

• d) dommages exemplaires et punitifs;

• e) dommages‑intérêts au titre de la Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3, et d’autres lois comparables dans d’autres provinces et territoires;

• f) intérêts avant et après jugement;

• g) dépens de la présente action.

6. Le plan de l’instance de la demanderesse, sous la forme jointe à la présente ordonnance à titre d’annexe A, est approuvé.

7. Les questions communes jointes à la présente ordonnance en tant qu’annexe B sont certifiées à titre de questions communes.

8. L’avis d’autorisation comme recours collectif, essentiellement sous la forme et le contenu joints à la présente ordonnance à titre d’annexe C, est approuvé (l’avis d’autorisation). L’avis d’autorisation sera disponible en français et en anglais.

9. L’avis d’autorisation sera distribué essentiellement de la manière décrite dans le programme de notification énoncé dans le plan de l’instance.

10. Dewar Communications Inc. est désignée administratrice de l’avis aux fins de l’administration du programme de notification.

11. Les coûts de l’exécution de l’avis d’autorisation seront payés par la Couronne défenderesse.

12. Afin de faciliter la vérification du programme de notification, la GRC et les autres ministères ou organismes fédéraux qui ont vraisemblablement les noms des personnes concernées, ainsi que leurs coordonnées, feront des efforts raisonnables pour déterminer et fournir à Dewar Communications Inc. les noms et les dernières adresses connues, ou les autres dernières coordonnées connues des membres du groupe, sauf dans les cas où la divulgation de ces renseignements est interdite par la loi.

13. La forme et la manière de distribuer l’avis d’autorisation, approuvées aux paragraphes 8 et 9, constituent un avis équitable et raisonnable à toutes les personnes ayant droit à l’avis d’autorisation.

14. Le formulaire de non‑participation, essentiellement sous la forme et le contenu joints à la présente ordonnance à titre d’annexe D, est approuvé.

15. Un membre du groupe ne peut se retirer du recours collectif que s’il envoie une confirmation écrite signée de sa non‑participation à l’adresse indiquée dans l’avis d’autorisation. Dewar Communications Inc. doit recevoir un avis de la décision de se retirer, tel qu’énoncé dans l’avis d’autorisation, dans les 90 jours suivant la date de la dernière publication de l’avis d’autorisation dans les journaux énumérés à l’annexe E.

16. Si un membre du groupe décide de se retirer du recours collectif, les membres du groupe familial seront également réputés avoir choisi de se retirer. Nul ne peut retirer un membre mineur ou un membre du groupe mentalement incapable sans l’autorisation de la Cour après notification à l’avocat des enfants ou au tuteur et curateur public, dans le cas des membres du groupe qui résident en Ontario, et à des entités comparables dans les autres provinces et territoires, dans le cas des membres du groupe qui résident dans d’autres provinces et territoires.

17. Dewar Communications Inc. signifiera aux parties, et déposera à la Cour, un affidavit indiquant la date de publication de l’avis d’autorisation et joignant une liste de toutes les personnes qui ont décidé de se retirer du recours collectif conformément à la présente ordonnance, 30 jours après la date limite de non‑participation.

18. L’affidavit mentionné au paragraphe 18 sera déposé sous pli scellé de manière que l’identité des personnes qui décident de se retirer de la présente instance ne soit pas accessible au public.

19. Aucun autre recours collectif ne peut être intenté relativement aux questions en litige dans la présente action sans l’autorisation de la Cour.

20. Le recours collectif exclut les réclamations visées par Janet Merlo et Linda Gillis Davidson c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour fédérale T‑1685‑16, ou Cheryl Tiller, Mary‑Ellen Copland et Dayna Roach c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour fédérale T‑1673‑17.

21. Aucuns dépens ne sont payables à l’égard de la présente requête en autorisation.

« Ann Marie McDonald »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc

ANNEXE A

N^o du dossier de la Cour : T‑138‑19

COUR FÉDÉRALE

RECOURS COLLECTIF ENVISAGÉ

ENTRE :

SYLVIE CORRIVEAU

demanderesse

‑et ‑

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

Présenté conformément aux Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106

PLAN DE L’INSTANCE DE LA DEMANDERESSE

1. Introduction

1. Les Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 (RCF), exige qu’un représentant demandeur produise un plan d’instance qui propose une méthode efficace pour poursuivre l’instance au nom du groupe et tenir les membres du groupe informés de son déroulement. Sous réserve des questions relatives à l’établissement du calendrier et aux appels, la demanderesse propose que l’instance suive l’ébauche de plan de l’instance suivante. Le plan définitif de l’instance peut être révisé et est assujetti à l’approbation de la Cour.

2. Le présent recours collectif envisagé est présenté au nom de toutes les personnes qui, dans le cadre de leur demande d’emploi à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ont subi un examen médical complet obligatoire (l’examen du postulant) par des médecins sélectionnés et approuvés par la GRC (les médecins désignés). La présente action est également intentée au nom des membres de la famille de ces personnes qui ont le droit de présenter une réclamation en vertu d’une loi provinciale ou territoriale.

3. Sont exclues du groupe les personnes dont l’examen du postulant a eu lieu lorsqu’elles étaient membres du groupe autorisé dans Janet Merlo et Linda Gillis Davidson c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1685‑16, ou Cheryl Tiller, Mary‑Ellen Copland et Dayna Roach c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1673‑17, ainsi que les personnes qui peuvent ou, au moment de l’examen, pouvaient déposer un grief en vertu de l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC 2003, c 22, art 2.

4. La présente action comporte des allégations de négligence systémique de la part de la GRC dans la création, la prestation et le maintien d’un processus de demande et de recrutement qui a soumis les recrues à des abus de la part de médecins désignés. Les médecins désignés décidaient eux‑mêmes si une recrue réussirait l’examen du postulant et serait admissible à un emploi à la GRC. Comme il est décrit dans la demande, certains médecins désignés ont abusé de ce pouvoir et de la vulnérabilité des membres du groupe quant à des agressions sexuelles ou à des procédures inappropriées et inutiles. La demanderesse plaide que la GRC était au courant des voies de fait et qu’elle n’a rien fait à ce sujet. En fait, la GRC a interféré dans les enquêtes, dissimulé des plaintes et même toléré le comportement.

5. La demanderesse prétend qu’en permettant que ce processus abusif fonctionne de cette façon, la GRC, par l’entremise de ses agents, de ses fonctionnaires et de ses employés, a manqué à son obligation de diligence en n’assurant pas à la demanderesse et aux autres membres du groupe un examen du postulant exempt d’agressions sexuelles et de voies de fait, ainsi que de procédures inappropriées et inutiles.

6. La demanderesse prétend que la défenderesse, Sa Majesté la Reine, est responsable des actes des agents, des employés et des fonctionnaires de la GRC.

7. La demanderesse demande des dommages‑intérêts généraux, spéciaux, exemplaires et punitifs, des dommages‑intérêts pour perte de revenus, ainsi que des dommages‑intérêts au titre de la Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3 (LDF), et d’autres lois comparables dans d’autres provinces et territoires.

2. Avocats du groupe

8. La demanderesse et le groupe présumé sont représentés par le cabinet d’avocats Kim Spencer McPhee Barristers P.C. (KSM) (les avocats du groupe). Les avocats du groupe possèdent une vaste expérience en matière de recours collectif et sont actuellement les avocats du groupe dans l’affaire Goeffrey Greenwood et Todd Gray c Sa Majesté la Reine, qui porte sur l’intimidation systémique ainsi que l’intimidation et le harcèlement des personnes qui travaillaient pour ou avec la GRC, l’affaire Janet Merlo et Linda Gillis Davidson c Sa Majesté la Reine, qui porte sur le harcèlement et la discrimination fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle des employées de la GRC, et dans un certain nombre d’actions portant sur de l’équipement médical, des produits pharmaceutiques, des assurances et des valeurs mobilières. Les avocats du groupe possèdent les connaissances, les compétences, l’expérience, le personnel et les ressources financières nécessaires pour intenter un recours collectif.

9. Les avocats du groupe prévoient que la poursuite de la présente action nécessitera :

• a) la lecture, l’organisation, le profilage, la numérisation, la gestion et l’analyse de milliers de documents;

• b) la collecte de témoignages de témoins pertinents;

• c) l’analyse de questions juridiques complexes.

10. La présente action peut également nécessiter une preuve d’expert. KSM a retenu les services de témoins experts dans divers domaines et a travaillé avec ceux‑ci.

3. Rapports aux membres présumés du groupe et communication avec ceux‑ci

11. Le groupe proposé comprend :

• a) toutes les personnes qui ont subi un examen du postulant par un médecin désigné (le groupe);

• b) toutes les personnes qui ont droit de présenter une réclamation en vertu de la LDF, et d’autres lois comparables dans d’autres provinces (le groupe familial);

• c) sont exclues du groupe les personnes dont l’examen du postulant a eu lieu lorsqu’elles étaient membres du groupe autorisé dans l’affaire Janet Merlo et Linda Gillis Davidson c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1685‑16, ou l’affaire Cheryl Tiller, Mary‑Ellen Copland et Dayna Roach c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1673‑17, ainsi que les personnes qui peuvent ou, au moment de l’examen du postulant, pouvaient déposer un grief en vertu de l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC 2003, c 22, art 2.

12. Bien qu’il n’y ait aucun moyen de calculer avec précision le nombre de membres du groupe à l’heure actuelle, on prévoit, selon le nombre actuel d’employés de la GRC, qu’il y a des dizaines de milliers de membres du groupe partout au Canada. À la date de signification de la requête en autorisation, environ 100 membres potentiels du groupe avaient communiqué avec les avocats du groupe. Les médias ont rapporté que les services de police de Halifax, de Toronto et de Terre‑Neuve ont reçu, ensemble, des déclarations sous serment d’environ 190 membres potentiels du groupe.

13. Les avocats du groupe ont créé une page Web (http://complexlaw.ca/index.html#FL‑RCMP) où des renseignements sur la présente action sont publiés (le site Web). Grâce à ces publications en ligne, les membres du groupe seront tenus au courant du déroulement de l’instance. Le site Web permet également d’accéder à certains documents judiciaires, décisions judiciaires, avis, documents et autres renseignements publics relatifs à l’action, ainsi que des réponses aux questions fréquemment posées concernant les recours collectifs.

14. Le site Web fournit les coordonnées auxquelles les membres du groupe peuvent adresser des demandes de renseignements aux avocats du groupe. Des réponses rapides seront fournies. Le site Web répertorie les coordonnées de membres particuliers de l’équipe du recours collectif des avocats du groupe afin que les membres du groupe puissent poser des questions à une personne en direct s’ils le désirent.

4. Actes de procédure et calendrier proposé de l’instance

15. La juge Ann Marie McDonald a été désignée juge responsable de la gestion de l’instance en l’espèce.

16. La demanderesse demandera à la juge responsable de la gestion de l’instance d’établir le calendrier de l’instance, notamment :

• a) la requête en autorisation, sur consentement;

• b) la présentation d’une défense;

• c) la présentation de la réponse (le cas échéant);

• d) la production de documents;

• e) les interrogatoires préalables;

• f) la présentation de rapports d’expert;

• g) le procès relatif aux questions communes.

Les parties peuvent également demander que l’annexe soit modifiée de temps à autre, au besoin.

17. La demanderesse veut que toute décision sur des questions individuelles qui pourrait être requise après la conclusion du procès relatif aux questions communes soit prise par des personnes désignées pour effectuer des renvois au moyen de procédures simplifiées, comme le prévoit l’article 334.26 des RCF.

18. Tout au long de l’instance, la demanderesse propose qu’un calendrier de jours d’audience soit réservé à la tenue régulière de conférences de gestion de l’instance avec la juge responsable de la gestion de l’instance afin de faciliter le déroulement ordonné de cette instance sous la supervision de la Cour.

19. Des requêtes postérieures à l’autorisation, y compris celles relatives à la production de documents, devront peut‑être être présentées et seront prévues au besoin au fur et à mesure que l’instance progresse.

5. Avis d’autorisation et procédure de non‑participation

20. L’avis d’autorisation de la présente action comme recours collectif sera émis conformément à l’article 334.32 des RFC, sous une forme et d’une manière approuvées par la Cour.

21. La Cour sera priée :

• a) de déterminer la forme et le contenu de l’avis d’autorisation conformément aux exigences du paragraphe 334.32(5) des RCF (l’avis d’autorisation), qui peut comprendre un formulaire d’envoi et un formulaire sommaire de publication des médias;

• b) de déterminer les moyens par lesquels l’avis d’autorisation sera diffusé (le programme de notification);

• c) de fixer une date limite pour se retirer, environ 90 jours après la diffusion de l’avis d’autorisation.

22. Les avocats du groupe ne connaissent pas l’identité et la résidence de la plupart des membres du groupe. Étant donné que les membres sont fréquemment transférés dans le cadre de leur emploi à la GRC, les membres du groupe peuvent ne plus résider dans la province où l’examen du postulant a été effectué. En se fondant sur la présomption selon laquelle les membres du groupe sont répartis dans l’ensemble du Canada, un programme national de notification est proposé.

23. Le programme proposé de notification pour la diffusion de l’avis d’autorisation comprend :

• a) la publication dans des journaux et magazines nationaux importants sur le marché, conformément à l’annexe E du projet d’ordonnance d’autorisation;

• b) la publication dans la revue Gazette de la GRC;

• c) la publication sur le site Web élaboré par les avocats du groupe;

• d) la publication par la défenderesse sur ses sites Web http://www.canada.ca/ et https://www.rcmp‑grc.gc.ca/fr, ainsi que et sur ses sites intranet pertinents;

• e) la publication de liens vers l’avis d’autorisation sur les comptes de médias sociaux de la défenderesse et des avocats du groupe;

• f) l’affichage de l’avis d’autorisation dans tous les détachements de la GRC et à l’administration centrale;

• g) la diffusion par la défenderesse d’un communiqué de presse sous une forme convenue par les parties;

• h) la diffusion par courriel et par courrier ordinaire aux dernières adresses connues de chaque membre actuel et ancien du groupe par la défenderesse;

• i) la diffusion par courriel ou par courrier ordinaire aux membres du groupe qui ont fourni leur adresse postale ou électronique aux avocats du groupe;

• j) la fourniture par les avocats du groupe et la défenderesse de l’avis d’autorisation à toute personne en faisant la demande.

24. La demanderesse demandera que les coûts du programme de notification soient payés par la défenderesse.

25. La demanderesse demandera que le programme de notification soit administré par Dewar Communications Inc.

26. L’avis d’autorisation soulignera l’importance de la non‑participation – c’est‑à‑dire que les membres du groupe qui choisissent de se retirer avant la date limite précisée doivent aviser Dewar Communications Inc. de leur intention de se retirer par écrit et que, par conséquent, ils ne participeront pas à la présente action, ne seront pas en mesure de recevoir des dommages‑intérêts découlant de la présente action et ne seront pas liés par tout jugement rendu ou règlement adopté dans le cadre de la présente action. L’avis d’autorisation précisera que les membres du groupe qui ne se retirent pas seront liés par les procédures, y compris tout jugement ou règlement. L’avis d’autorisation précisera que tous les membres du groupe seront exclus de l’instance si le membre n’abandonne pas, avant l’expiration du délai pour se retirer, indiqué dans l’ordonnance d’autorisation, une procédure intentée par lui qui soulève les questions communes de droit ou de fait énoncées dans cette ordonnance.

27. Dans les 30 jours suivant l’expiration de la période pour se retirer, Dewar Communications Inc. transmettra aux parties et déposera à la Cour un affidavit énumérant les noms de toutes les personnes qui ont choisi de se retirer du recours collectif.

28. De plus, la demanderesse demandera à la Cour d’ordonner que :

• a) aucun membre du groupe ne puisse se retirer du recours collectif après l’expiration du délai fixé par la Cour pour se retirer, à moins que la Cour rende une ordonnance à l’effet contraire;

• b) les membres du groupe familial ne possèdent aucun droit indépendant de se retirer et seront réputés avoir choisi de se retirer si le membre du groupe familial concerné s’est retiré;

• c) nul ne peut retirer un membre mineur ou un membre du groupe mentalement incapable sans l’autorisation de la Cour après avoir avisé l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public, dans le cas des membres du groupe qui résident en Ontario, et à des entités comparables dans les autres provinces et territoires, dans le cas des membres du groupe qui résident dans d’autres provinces et territoires;

• d) l’affidavit énumérant les membres du groupe qui ont choisi de se retirer sera scellé afin de protéger l’identité des personnes qui choisissent de se retirer.

6. Communication et gestion des documents

29. La communication des documents devrait être un élément important de la présente instance. Il pourrait s’agir d’un long processus litigieux.

30. Dans le contexte de la communication de documents, « document » s’entend notamment d’un enregistrement sonore, d’un enregistrement vidéo, d’un film, d’une photographie, d’un diagramme, d’un graphique, d’une carte, d’un plan, d’un relevé, d’un registre comptable et de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif.

31. La défenderesse possède la plupart, voire la totalité, des documents relatifs aux questions communes, comme : les règles, les politiques et les lignes directrices internes; les dossiers médicaux; les dossiers de griefs et de plaintes; les dossiers du personnel; les notes de service et les rapports; et la correspondance interne. Ces documents, entre autres, seront présentés aux avocats du groupe dans le cadre des processus de production normale, de contre‑interrogatoire et d’interrogatoire préalable.

32. La demanderesse et la défenderesse élaboreront et accepteront un plan de communication conformément aux Principes de Sedona Canada. Le plan de communication décrira la portée de la communication des documents; les méthodes d’identification des documents pouvant être produits; les dates de signification des affidavits de documents des deux parties; les renseignements sur le moment, les coûts et la méthode de production des documents; les noms des personnes devant comparaître lors des interrogatoires préalables; les renseignements sur le moment et la durée des interrogatoires; et un calendrier de signification des rapports d’experts. Le plan de communication traitera de la production de documents papier et électroniques, ainsi que des outils que les parties peuvent utiliser pour traiter, copier, échantillonner, rechercher, sélectionner, identifier et produire les documents pertinents, y compris les documents électroniques, conformément aux Principes de Sedona Canada.

33. Conformément au paragraphe 223(2) des RCF, la demanderesse exigera des annexes détaillées de tous les documents en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de la défenderesse et à l’égard desquels aucun privilège n’est revendiqué, des documents à l’égard desquels un privilège est revendiqué, des documents qui ne sont plus en la possession, sous l’autorité ou sous la garde d’une des parties et des documents qui sont en la possession, sous l’autorité ou sous la garde de tiers, ainsi qu’une déclaration des motifs de chaque revendication de privilège à l’égard d’un document, les dates et les détails de documents perdus ou détruits, et les noms et les adresses des tiers. De même, la demanderesse se conformera à toutes les exigences de production prévues par les RCF.

34. La demanderesse prévoit qu’un volume élevé de documents sera produit. Les avocats du groupe seront en mesure de gérer la réception et l’organisation du grand nombre de documents qui seront probablement présentés par la défenderesse. Bien que le mode de production soit précisé dans le plan de communication, la demanderesse a l’intention de demander à la défenderesse de produire ses documents sous forme électronique consultable.

35. Au besoin, les documents peuvent être conservés sur un site Internet sécurisé et protégé par un mot de passe aux fins d’accès par le personnel des avocats du groupe sur Internet.

36. Il est proposé que les parties déposent leur affidavit de documents dans les 60 jours suivant la signature du plan de communication, ou tel que convenu par les parties ou ordonné par la Cour.

37. Il est prévu qu’il puisse être nécessaire de procéder à des examens de la liste des documents produits par la défenderesse afin d’en assurer l’exhaustivité. La demanderesse prévoit donc demander à la Cour l’autorisation d’examiner l’affidavit de documents, ou le consentement de la personne interrogée et de toutes les autres parties habilitées à l’interroger, conformément aux RCF.

7. Interrogatoires préalables

38. Il est proposé que la demanderesse soit interrogée dans les 120 jours suivant le dépôt de son affidavit de documents, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par les parties ou qu’il n’en soit ordonné autrement par la Cour.

39. La demanderesse pourrait devoir interroger plus d’un représentant de la défenderesse. Si la défenderesse ne consent pas à produire plus d’un représentant, la demanderesse peut demander à la Cour de rendre une ordonnance l’autorisant à interroger plus d’un représentant de la défenderesse.

40. Les avocats du groupe estiment que, sous réserve d’engagements et de refus, un total de cinq à huit jours seront nécessaires pour interroger les représentants de la défenderesse. Il est également proposé que les interrogatoires des représentants de la défenderesse soient terminés dans les 60 jours suivant la fin de l’interrogatoire de la demanderesse.

8. Requêtes préalables à l’instruction prévues

41. L’une ou l’autre des parties ou les deux parties peuvent exiger des requêtes incidentes et des conférences de gestion de l’instance à mesure que l’affaire progresse.

42. Selon le résultat des productions de la défenderesse et des interrogatoires préalables, il peut être nécessaire que la demanderesse présente une requête en production ou une requête visant à obliger à ce que l’on donne suite à des engagements.

43. La demanderesse est disposée à ce que certaines questions soient tranchées sur jugement sommaire afin de réduire la durée totale du procès.

9. Opinions d’experts

44. Les demanderesses peuvent retenir les services d’un expert pour examiner les questions liées à l’obligation de diligence, selon le cas.

10. Règlement des différends

45. La demanderesse est disposée à participer à un processus de médiation ou à tout autre effort de règlement des différends non obligatoire.

11. Les questions communes et le procès relatif aux questions communes

46. La demanderesse propose de soumettre l’affaire à un procès de trois semaines afin de trancher les autres questions communes décrites à l’annexe B du projet d’ordonnance d’autorisation, si elles ne sont pas déjà tranchées par un jugement sommaire.

47. À la suite des interrogatoires préalables et de l’échange d’opinions d’experts, et avant le procès relatif aux questions communes, la demanderesse demandera une ordonnance pour préciser ou redéfinir les questions communes, au besoin.

48. La demanderesse prévoit demander à la Cour de tenir le procès relatif aux questions communes environ six mois après la fin des interrogatoires préalables, du respect des engagements et du règlement de toute requête en refus. La demanderesse prévoit que le procès relatif aux questions communes nécessitera environ trois semaines d’audience.

49. Le procès relatif aux questions communes se déroulera conformément aux RCF.

50. Si une requête en jugement sommaire ou le procès relatif aux questions communes aboutit à une décision selon laquelle la totalité ou une partie des questions sont en faveur de la demanderesse, cette dernière demandera à la Cour de rendre un jugement sur les questions communes, conformément à l’article 334.24 des RCF, et de décider si la Cour considère que la participation de membres individuels du groupe sera nécessaire pour trancher les questions individuelles en vertu de l’article 334.26 des RCF et dans quelle mesure.

12. Avis de règlement des questions communes

51. En présumant que la totalité ou une partie des questions communes seront tranchées en faveur de la demanderesse, la Cour sera invitée à déterminer la forme et le contenu d’un avis de règlement des questions communes (l’avis de règlement), conformément à l’article 334.33 des RCF. La demanderesse demandera à la Cour d’ordonner que l’avis de règlement soit distribué conformément au programme de notification énoncé ci‑dessus, à l’exception du fait que l’avis de règlement ne sera pas envoyé par la poste aux membres du groupe qui se sont retirés ou qui sont réputés s’être retirés du recours collectif, le cas échéant, conformément à la procédure énoncée dans les présentes.

52. À l’heure actuelle, la demanderesse prévoit que, selon le règlement par la Cour des questions communes concernant les dommages‑intérêts et les réparations, il est possible qu’il demeure certaines questions à trancher. Si une décision concernant les questions individuelles doit être prise en vertu de l’article 334.26 des RCF, la demanderesse demandera que cette information soit incluse dans l’avis de règlement.

13. Évaluation des dommages‑intérêts et des questions individuelles

Quantification

53. La question de savoir si le montant des dommages‑intérêts pour la totalité ou une partie des membres du groupe peut être déterminé par la Cour sur une base globale en vertu du paragraphe 334.28(1) des RCF est proposée comme question commune. Le cas échéant, un juge peut ordonner le recours à des modes de preuve spéciaux conformément au paragraphe 334.28(3) des RCF.

54. Si la Cour détermine qu’une évaluation globale de la réparation est appropriée, la demanderesse peut demander à la Cour de procéder immédiatement à cette évaluation, de déterminer si des réclamations individuelles sont nécessaires pour donner effet à l’évaluation, et de rendre un jugement exigeant que la défenderesse verse le montant évalué au fonds général aux fins de distribution aux membres du groupe.

55. De plus, il est proposé que, si des dommages‑intérêts généraux individuels ne peuvent pas être déterminés sur une base globale ou autre, une procédure décisionnelle distincte sera établie pour déterminer ces dommages‑intérêts. Cette procédure est prévue à l’article 334.26 des RCF et comportera la participation de membres individuels du groupe. La demanderesse prévoit que cette procédure décisionnelle permettra de trancher la question de la causalité particulière, ainsi que de déterminer la nature et l’étendue des dommages subis par chaque membre du groupe.

56. Il est proposé que les questions individuelles susmentionnées soient tranchées au moyen d’évaluations individuelles ou de mini‑audiences, avec des éléments de preuve déposés par le membre du groupe et la défenderesse, selon le cas. Dans la mesure du possible, ces évaluations seront simplifiées, comme le prévoit l’article 334.26 des RCF. Il est prévu que le mode de règlement et d’évaluation des questions individuelles sera déterminé dans le cadre du procès relatif aux questions communes ou après.

57. Il peut être possible de classer et de valoriser les réclamations au moyen d’une grille en fonction de la nature et de la gravité des dommages, en tenant dûment compte de tout préjudice personnel. Toutefois, compte tenu de l’état actuel des connaissances des avocats du groupe en ce qui a trait aux circonstances individuelles des membres du groupe, il n’est pas possible pour le moment de fournir des détails sur cette procédure.

58. Les membres du groupe qui ont besoin de recourir à une évaluation individuelle ou qui participent d’une autre façon à un processus de mini‑audience pourront retenir les services d’un avocat individuel dans le cadre de l’évaluation, s’ils le désirent.

Distribution

59. Il est proposé que les avocats du groupe travaillent avec un administrateur tiers, qui sera nommé conjointement par les parties, pour communiquer avec les membres du groupe, établir le droit individuel et distribuer les dommages‑intérêts.

60. Plus précisément, il est proposé que tout montant de dommages‑intérêts généraux recouvré auprès de la défenderesse soit versé à un dépositaire général. Une fois que le nombre de membres du groupe a été déterminé par les avocats du groupe et que les dommages individuels subis par chacun ont été déterminés conformément au processus décrit ci‑dessus, un administrateur tiers, qui sera désigné conjointement par les parties, veillera à ce que des dommages‑intérêts soient versés aux membres du groupe grâce aux fonds versés au dépositaire général.

61. Dans la mesure du possible, les dommages‑intérêts seront distribués de façon continue aux membres du groupe au fur et à mesure qu’ils se présenteront.

62. Il est proposé que les avocats du groupe communiquent avec cet administrateur tiers – un cabinet de gestion des réclamations indépendant et spécialisé – pour administrer et superviser tout fonds à titre de fiducie au nom des membres du groupe. Les modalités exactes du contrat entre les avocats du groupe et l’administrateur seront déterminées à une date ultérieure.

63. Il est proposé qu’après un délai raisonnable, tout montant non réclamé soit distribué en fonction du principe de l’aussi‑près aux membres du groupe qui peuvent être identifiés et localisés, conformément au paragraphe 334.28(2) des RCF.

14. Honoraires et débours

64. Les honoraires des avocats du groupe, les débours et les taxes applicables seront assujettis à l’approbation de la Cour et seront payés à l’aide des sommes recouvrées, à moins que les parties en conviennent autrement. Les honoraires des avocats constitueront une première dépense des sommes recouvrées et seront versés en tant que premiers paiements des sommes recouvrées.

65. La demanderesse demandera que tous les frais administratifs soient payés par la défenderesse, sous réserve de l’approbation de la Cour.

15. Rapport final

66. Après la distribution finale des sommes recouvrées par l’administrateur tiers, y compris toute distribution selon le principe de l’aussi‑près, l’administrateur présentera un rapport final à la Cour selon les modalités et de la manière prescrites par la Cour. Après la présentation du rapport final, l’administrateur sera libéré.

16. Examen du plan de l’instance

67. Le présent plan de l’instance sera revu périodiquement au fur et à mesure que l’instance progresse, tant avant qu’après la décision concernant les questions communes, et il peut être révisé, au besoin, sous l’autorité continue de la Cour en matière de gestion de l’instance.

ANNEXE B

QUESTIONS COMMUNES PROPOSÉES

Négligence

• 1) La GRC, par l’entremise de ses agents, de ses fonctionnaires et de ses employés, avait‑elle une ou des obligations de diligence envers la demanderesse et les autres membres du groupe, selon laquelle ou lesquelles elle devait prendre des mesures raisonnables pour assurer un examen du postulant exempt de procédures inappropriées ou inutiles, et de voies de fait, y compris d’agressions sexuelles?

• 2) Dans l’affirmative, quelles étaient la ou les normes de soins applicables? La GRC a‑t‑elle manqué à son ou ses obligations par l’entremise de ses agents, de ses fonctionnaires et de ses employés?

• 3) Dans l’affirmative, la Couronne avait‑elle une responsabilité du fait d’autrui à l’égard du défaut des agents, des fonctionnaires et des employés de la GRC à prendre des mesures raisonnables pour assurer un examen du postulant exempt de procédures inappropriées ou inutiles, et de voies de fait, y compris d’agressions sexuelles?

Médecins désignés

• 4) Les fonctionnaires, agents ou employés de la GRC comprennent‑ils les médecins désignés?

Dommages‑intérêts

• 5) La Cour peut‑elle procéder à une évaluation globale des dommages‑intérêts dans le cadre du procès relatif aux questions communes? Dans l’affirmative, à qui et pour quel montant?

• 6) La conduite de la GRC par l’entremise de ses fonctionnaires, de ses agents ou de ses employés justifie‑t‑elle l’octroi de dommages‑intérêts majorés, exemplaires ou punitifs? Dans l’affirmative, à qui et pour quel montant?

 

ANNEXE C

RECOURS COLLECTIF RELATIF AUX EXAMENS MÉDICAUX DE LA GRC – AVIS D’AUTORISATION

LA NATURE DU RECOURS COLLECTIF

Le recours collectif vise à obtenir des dommages‑intérêts et d’autres réparations au motif que la GRC n’a pas pris de mesures raisonnables pour assurer au groupe (tel que défini ci‑dessous) un examen médical obligatoire du postulant, exempt d’agressions sexuelles et de voies de fait, ainsi que de procédures inappropriées et inutiles. La demanderesse prétend que la défenderesse, Sa Majesté la Reine, est responsable du fait d’autrui.

L’AUTORISATION

Par l’ordonnance datée du —, la Cour fédérale a autorisé l’action comme recours collectif et a désigné Sylvie Corriveau représentante demanderesse. La Cour a également désigné Kim Spencer McPhee Barristers P.C. avocats du groupe.

Les allégations formulées par la demanderesse n’ont pas été prouvées devant la Cour. La Cour n’a pas statué sur le fond des réclamations des demandeurs. La défenderesse peut rejeter la totalité ou une partie des allégations formulées par la représentante demanderesse, qui restent à trancher dans le cadre d’un futur procès. Le présent avis est donné parce que vous pouvez être un membre du groupe dont les droits peuvent être touchés par l’instance.

LE GROUPE

Le recours collectif a été autorisé au nom des personnes suivantes :

1. toutes les personnes qui ont subi un examen du postulant par un médecin désigné (le groupe);

2. toutes les personnes qui ont droit de présenter une réclamation en vertu de la Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3, et d’autres lois comparables dans d’autres provinces et territoires (le groupe familial);

3. sont exclues du groupe les personnes dont l’examen du postulant a eu lieu lorsqu’elles étaient membres du groupe autorisé dans Janet Merlo et Linda Gillis Davidson c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1685‑16, ou Cheryl Tiller, Mary‑Ellen Copland et Dayna Roach c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑1673‑17, ainsi que les personnes qui peuvent ou, au moment de l’examen du postulant, pouvaient déposer un grief en vertu de l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, LC 2003, c 22, art 2.

Veuillez noter que l’action ne vise que les examens médicaux des postulants. PARTICIPATION ET EXCLUSION DU GROUPE

Si vous êtes un membre du groupe, vous serez automatiquement inclus dans le recours collectif et n’avez pas à prendre d’autres mesures à cette étape du processus.

Si vous êtes partie à une instance en cours relativement à une agression ou à des procédures médicales inappropriées ou inutiles subies pendant un examen médical exigé par la GRC dans le cadre du processus de demande d’emploi pour travailler à ou avec la GRC, et que vous souhaitez participer au recours collectif envisagé, vous devez abandonner cette instance avant. Si vous ne le faites, vous serez réputé avoir choisi de vous retirer du recours collectif, conformément au paragraphe 334.21(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106. Veuillez communiquer avec votre avocat pour discuter de vos options.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RETIRER DU RECOURS COLLECTIF (la non‑participation), vous devez envoyer un avis écrit précisant votre désir de vous retirer du recours collectif à l’administratrice de l’avis à l’adresse suivante :

Dewar Communications Inc.

À l’attention de Deborah Bowden‑Jones

9, avenue Prince Arthur

Toronto (Ontario) M5R 1B2

L’administratrice de l’avis doit recevoir un avis de votre décision de vous retirer du processus dans les 90 jours suivant la date du présent avis, à savoir le —. Nul ne peut retirer un membre mineur ou un membre du groupe mentalement incapable sans l’autorisation de la Cour après avoir avisé l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public, dans le cas des membres du groupe qui résident en Ontario, et à des entités comparables dans les autres provinces et territoires, dans le cas des membres du groupe qui résident dans d’autres provinces et territoires.

Si un membre du groupe décide de se retirer, les membres de sa famille seront également réputés avoir choisi de se retirer. Les membres du groupe familial ne possèdent aucun droit indépendant de se retirer.

TOUT JUGEMENT RENDU SUR LES QUESTIONS COMMUNES DANS L’ACTION, QU’IL SOIT FAVORABLE OU NON, LIERA TOUS LES MEMBRES DU GROUPE QUI NE SE « RETIRENT » PAS DE L’INSTANCE.

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

Être membre du groupe dans le cadre des questions communes n’engage aucun coût. Si les questions communes sont tranchées en faveur du groupe, la participation individuelle des membres du groupe peut être requise pour établir des réclamations individuelles. Si cela est nécessaire, chaque membre du groupe peut devoir assumer les coûts de ces instances individuelles. Les membres du groupe auront alors la possibilité de décider s’ils souhaitent présenter une réclamation individuelle.

Les avocats ont conclu une entente avec la représentante demanderesse en ce qui concerne les honoraires et débours. Cette entente prévoit que les avocats ne recevront aucun paiement pour leur travail tant que le recours collectif n’aura pas été accueilli ou que les sommes n’auront pas été recouvrées auprès des défendeurs. Cette entente doit être approuvée par la Cour.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LES AVOCATS DU GROUPE :

Kim Spencer McPhee Barristers P.C. À l’attention de Megan B. McPhee

1200, rue Bay Téléphone : 416‑596‑1414

Bureau 1203 Télécopieur : 416‑598‑0601

Toronto (Ontario) M5R 2A5 mbm@complexlaw.ca

Vous pouvez également obtenir des renseignements sur le site Web http://complexlaw.ca/index.html#FL‑RCMP.

Toute question sur les points soulevés dans le présent avis ne devrait pas être adressée à la Cour, car sa structure administrative n’est pas conçue pour traiter ce type de demande de renseignements.

 

ANNEXE D

FORMULAIRE DE NON‑PARTICIPATION

Sylvie Corriveau c Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour T‑138‑19

RECOURS COLLECTIF RELATIF AUX EXAMENS MÉDICAUX DE LA GRC

Pour vous retirer du recours collectif, vous devez signer et remettre le présent formulaire à l’administratrice de l’avis à l’adresse ci‑dessous; le formulaire doit être reçu ou envoyé par le poste, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le — 2020 :

Dewar Communications Inc.
À l’attention de Deborah Bowden‑Jones
9, avenue Prince Arthur

Toronto (Ontario) M5R 1B2

Nom Date de naissance (jour/mois/année)

Nom et numéro de rue Numéro d’appartement, de case postale ou de RR

Ville/Village Province/Territoire Code postal

Numéro de téléphone Numéro de matricule (le cas échéant)

 

Date :__________________________ Signature :__________________________

 

ANNEXE E

Liste de diffusion dans les quotidiens

Marché	Publication	Tirage quotidien moyen [1]
NATIONAL
The Globe and Mail		346 543 (jour de la semaine) 416 409 (samedi)
National Post		183 111 (jour de la semaine) 181 525 (samedi)
COLOMBIE‑BRITANNIQUE
Vancouver	Vancouver Sun	141 246 (jour de la semaine) 163 344 (samedi)
Victoria	Times Colonist	55 152 (jour de la semaine) 54 789 (samedi) 54 904 (dimanche)
ALBERTA
Calgary	Calgary Herald	113 850 (jour de la semaine) 110 761 (samedi)
Edmonton	Edmonton Journal	99 044 (jour de la semaine) 102 571 (samedi)
SASKATCHEWAN
Regina	Regina Leader‑Post	36 541 (jour de la semaine) 37 326 (samedi)
Saskatoon	Saskatoon StarPhoenix	43 593 (jour de la semaine) 43 728 (samedi)
MANITOBA
Brandon et Winnipeg	Winnipeg Free Press	104 909 (jour de la semaine) 138 888 (samedi)
ONTARIO
Ensemble de l’Ontario et Toronto	Toronto Star	332 800 (jour de la semaine) 440 442 (samedi)
Ottawa/Gatineau	Le Droit	34 755 (jour de la semaine) 31 364 (fin de semaine)
Ottawa/Gatineau	Ottawa Citizen	105 614 (jour de la semaine) 98 204 (samedi)
Barrie, Belleville, Brantford, Guelph, Hamilton, Kingston, Kitchener, London, Oshawa, Owen Sound, Peterborough, St. Catharines/Niagara, Sudbury et Toronto	Toronto Sun	134 266 (jour de la semaine) 124 605 (samedi) 171 639 (dimanche)
QUÉBEC
Montréal (Ottawa/Gatineau)	Le Journal de Montréal	232 137 (jour de la semaine) 243 957 (samedi) 229 084 (dimanche)
Québec	Le Journal de Québec	149 635 (jour de la semaine) 157 662 (samedi)
Québec (Ottawa, Montréal et Nouveau‑Brunswick)	Le Soleil	75 374 (jour de la semaine) 96 374 (samedi) 80 068 (dimanche)
NOUVEAU‑BRUNSWICK
Moncton	Times & Transcript	28 888
Saint John	Telegraph‑Journal	26 957
NOUVELLE‑ÉCOSSE
Halifax	The Chronicle Herald	91 952 (jour de la semaine) 93 178 (samedi)
ÎLE‑DU‑PRINCE‑ÉDOUARD
Charlottetown	The Guardian	14 918 (jour de la semaine) 15 368 (samedi)
TERRE‑NEUVE
St. John’s	The Telegram	31 823 (jour de la semaine) 39 700 (samedi)

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	T‑138‑19
INTITULÉ :	SYLVIE CORRIVEAU c SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :	tenue par vidéoconférence entre TORONTO (ONTARIO), EDMONTON (ALBERTA) et Fredericton (Nouveau‑Brunswick)
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 24 mars 2021
ORDONNANCE ET MOTIFS :	LA JUGE MCDONALD
DATE DES MOTIFS :	Le 26 mars 2021

COMPARUTIONS :

Won J. Kim Megan B. McPhee Aris Gyamfi Rachael Sider	POUR LA DEMANDERESSE
Bruce Hughson Deborah Babiuk‑Gibson	POUR LA DÉFENDERESSE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Kim Spencer McPhee Barristers P.C. Toronto (Ontario)	POUR LA DEMANDERESSE
Procureur général du Canada Ministère de la Justice du Canada Région des Prairies Edmonton (Alberta)	POUR LA DÉFENDERESSE