98-T-46
ENTRE :
DAVID IAIN TENCH,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
CERTIFICAT DE TAXATION DES DÉPENS
Je certifie par les présentes que les dépens de la défenderesse ont été taxées et s'élèvent à une somme de sept cents dollars (700 $). |
Fait à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 28 mai 1999. |
François Pilon |
Officier taxateur |
Traduction certifiée conforme |
Martine Brunet, LL.B. |
Date : 19990518
Dossier : 98-T-46
ENTRE :
DAVID IAIN TENCH,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
[1] La requête en prolongation de délai du demandeur en vue de déposer une demande de contrôle judiciaire du demandeur a été rejetée avec dépens le 18 novembre 1998.
[2] Mme Kathryn Kielly a présenté un mémoire de dépens au nom de la défenderesse. Le demandeur, M. David Tench, n'a pas comparu à l'audience portant sur la taxation, bien qu'il ait reçu une copie du mémoire de dépens et de la convocation.
[3] Dans le mémoire de dépens, Mme Kielly a demandé 5 unités pour la préparation et le dépôt du dossier de réponse (article 5). Les cinq (5) unités sont accordées comme demandées. Le dossier de réponse était complet et élaboré dans les circonstances. De plus, l'avocate a également reçu signification de la réponse du demandeur à son dossier de réponse qui comprenait une lettre, un affidavit et un mémoire des faits et du droit. Les deux (2) unités demandées pour la taxation des dépens figurent au bas de l'échelle et sont en conséquence accordées.
[4] En conclusion, le mémoire de dépens de la défenderesse est taxé d'une somme s'élevant à 700 $. Un certificat de taxation est remis en conséquence.
François Pilon
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE : David Iain Tench
et
Sa Majesté la Reine
NO DU GREFFE : 98-T-46
DATE DE L'AUDIENCE : le 18 mai 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : François Pilon
officier taxateur
EN DATE DU : 18 mai 1999
ONT COMPARU :
Kathryn Kielly pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse