Date : 20020301
Dossier : IMM-2228-01
Ottawa (Ontario), ce 1er jour de mars 2002
En présence de l'honorable juge Pinard
Entre :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
- et -
Maria Del Socorro CHAVEZ PORTAL
Défenderesse
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire visant la décision rendue le 12 avril 2001 par la Section du statut de réfugié, statuant que la défenderesse est une réfugiée au sens de la Convention, est rejetée.
JUGE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR: IMM-2228-01
INTITULÉ: LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
c.
MARIA DEL SOCORRO CHAVEZ PORTAL
LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE: 07 FÉVRIER 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE MONSIEUR LE JUGE PINARD EN DATE DU ler MARS 2002
COMPARUTIONS
ME DANIEL LATULIPPE POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
ME OSCAR FERNANDO RODAS POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
ME OSCAR FERNANDO RODAS POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
M. MORRIS ROSENBERG POUR LA PARTIE DEMANDERESSE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA