Date : 19980310
Dossier : IMM-5331-97
ENTRE :
LAURENCE STOCKING,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE L"EMPLOI ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La requête qui m"est présentée vise l"obtention d"une prolongation du délai imparti pour le dépôt d"une réponse. Il est tout à fait évident que le procureur du requérant a nécessairement reçu les observations de l"intimé alors qu"il était en vacances, et que le délai pour le dépôt d"une réponse est nécessairement venu à expiration pendant qu"il était en vacances. Comme cela a été indiqué en fait par la Cour dans Chin v. Canada (1993), 22 Imm. L.R. (2d) 136, le fait que l"avocat ait prévu d"autres activités qui mettaient son client dans l"impossibilité de se conformer avec les Règles ne constitue pas une excuse pour le retard à déposer une pièce de procédure.
[2] En l"espèce, il ne fait aucun doute que le procureur n"a pas été pris par surprise. Rien dans la demande ne constitue de quelque façon que ce soit une excuse pour le défaut de déposer dans le délai imparti. La requête en prolongation de délai doit donc être rejetée.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
" Peter A.K. Giles "
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Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
10 mars 1998
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DE DOSSIER : IMM-5331-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : LAURENCE STOCKING |
c. |
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO)
EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES |
DATE : 10 MARS 1998 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Mark Mattson pour le requérant |
Barrister & Solicitor
82 Kendal Avenue
Toronto (Ontario)
M5R 1L9
M. George Thomson pour l'intimé |
Sous-procureur général
du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
Date : 19980310 |
Dossier : IMM-5331-97 |
Entre : |
LAURENCE STOCKING, |
requérant, |
et |
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L"IMMIGRATION, |
intimé. |
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MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE |
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