Date : 19980512
Dossier : T-646-98
ENTRE :
DANIEL P. CREIGHTON,
requérant,
- et -
STEFAN FRANKO, DAVID ET SUSAN GRANT, BANQUE CANADIENNE
IMPÉRIALE DE COMMERCE, MARY, FREDERICK ET
KATHLEEN BOYCHUCK, CAMBRIDGE WESTERN LEASEHOLDS
LIMITED, EDMUND ET SYLVIA MOROSHKYN,
intimés.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE
JOHN A. HARGRAVE
[1] La présente procédure s'inscrit dans le cadre de la demande déposée par le requérant qui réclame la restitution de terrains, d'une valeur de 13 millions de dollars, situés en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Ces terrains avaient été saisis, vers 1989, par la Saskatoon Credit Union. Cet aspect-là de la question a, semble-t-il, été tranché en justice en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, par les sections de première instance et les cours d'appel de ces deux provinces.
[2] Les intimés individuels, ainsi que la Cambridge Western Leaseholds Limited, prétendent avoir acquis, à titre onéreux de la Saskatoon Credit Union, les terrains en question, l'un des intimés étant même acquéreur au troisième degré par rapport à la vente initiale consentie par Credit Union. La Banque canadienne impériale de commerce est créancier hypothécaire. M. Creighton demande à ces défendeurs de lui restituer les terrains en question.
[3] M. Creighton, qui agit en l'espèce en sa propre cause, avait obtenu que l'audition de son avis introductif de requête soit fixée au 11 mai 1998. Il estimait que la question pourrait être réglée en une demi-heure. J'estime pour ma part, sans avoir sous les yeux les dossiers de la requête, mais compte tenu du caractère technique des arguments développés par M. Creighton, de l'ampleur des documents qu'il a versés au dossier, des conséquences graves pouvant découler de cette procédure et du nombre impressionnant d'avocats travaillant sur ce dossier, que l'affaire prendrait plusieurs jours à entendre.
[4] Lors de l'audition de la présente requête, j'ai fait savoir à M. Creighton et aux avocats, qui ont été entendus tant en personne que par téléphone, que les trente minutes prévues pour l'audition de la requête étaient à l'évidence insuffisantes. Les avocats des intimés ont tous invoqué l'existence de questions préliminaires, sur la compétence de la Cour fédérale et sur l'application en l'espèce de la doctrine de la res judicata, découlant des procédures intentées devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, et dont pourrait très bien dépendre l'issue de la cause. Les avocats se sont accordés pour dire que, dans la mesure où dans le cadre de cette requête leurs plaidoiries seraient en partie présentées par écrit, les questions touchant la compétence et la res judicata pourraient être examinées en un jour.
[5] M. Creighton estimait, lui, qu'il y avait lieu de se pencher immédiatement sur l'ensemble du dossier, sans ajournement et, subsidiairement, que la Cour devrait se pencher sur le dossier dans son intégralité à une date ultérieure sans scinder les questions de la compétence et de la res judicata en leur réservant une audience préliminaire.
[6] Les avocats de plusieurs intimés, et notamment les avocats de M. et de Mme Moroshkyn, acquéreurs, semble-t-il, dans le cadre d'une transaction que plusieurs autres transactions séparaient de la vente initialement consentie par la Saskatoon Credit Union, se sont dit inquiets de ce qu'il pourrait leur en coûter de recommencer à zéro l'examen en justice de cette affaire, examen qui d'ailleurs, selon eux, ne saurait aboutir étant donné la compétence restreinte que la loi confère à la Cour fédérale en ce domaine et le fait que l'affaire sous tous ses aspects a déjà été plaidée dans le cadre de nombreuses procédures antérieures.
[7] Toute instance coûte cher, non seulement aux parties, mais aussi aux contribuables qui financent le fonctionnement de la Cour fédérale. Ajoutons qu'aujourd'hui les tribunaux sont surchargés de travail : pour que tous les plaideurs aient une occasion raisonnable d'être entendus, les parties doivent s'employer à réduire par tous les moyens raisonnables la durée des instances. Cela étant, j'ai décidé que deux des questions soulevées dans le cadre de ce litige, à savoir la compétence de la Cour fédérale et l'application de la doctrine de la res judicata, seraient examinées au cours d'une audience spéciale d'un jour, ces deux questions devant être tranchées bien avant que les parties n'aient affecté temps et argent à la recherche des tenants et aboutissants de l'affaire, déposé des dossiers de requête et obtenu que l'on fixe la date d'une longue audition de la cause.
[8] Les avocats ont fait valoir que même l'examen des questions préliminaires exigerait d'abondantes recherches, y compris dans les archives des tribunaux de Colombie-Britannique et de la Saskatchewan. J'ai proposé plusieurs dates en juin. Les avocats ont tous indiqué qu'ils seraient disponibles le vendredi 26 juin 1998. M. Creighton a lui-même indiqué, mais sans plus de précisions, que, le 26 juin, il lui faudrait peut-être agir en tant qu'agent pour un groupe d'agriculteurs dans le cadre de quelque action en justice interjetée en Saskatchewan. J'ai donc fixé la date de l'audience au 26 juin 1998.
[9] Les avocats s'inquiétaient du fait qu'aux fins de la notification, l'adresse du requérant figurant dans l'avis introductif de requête, était une boîte postale à Saskatoon. Le lieu de résidence du requérant, tel que consigné dans l'ordonnance rendue en ce jour, servira d'adresse complémentaire aux fins de notification.
[10] Les dépens suivront l'issue de la cause.
(signature) " John A. Hargrave "
Protonotaire
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 12 mai 1998
Traduction certifiée conforme :
Christiane Delon, LL.L.
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 mai 1998
No DU GREFFE : T-646-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Daniel P. Creighton
c.
Stefan Franko et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU
PROTONOTAIRE JOHN A. HARGRAVE
en date du 12 mai 1998
ONT COMPARU :
M. Daniel Creighton pour le requérant
Me Glen Morgan pour la BCIC
Me Gordon Phillips pour la Cambridge Western Leaseholds Ltd.
Me Alex Sweezy pour Edmund & Sylvia Moroshkyn
Me Benedict Nussbaum pour Franko, Grant et Boychuck
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Davis & Co.
Vancouver (C.-B.) pour la BCIC
Stikeman Elliott
Vancouver (C.-B.) pour la Cambridge Western Leaseholds Ltd.
Goodwin & Mark
New Westminster (C.-B.) pour Edmund & Sylvia Moroshkyn
Nussbaum & Co.
Saskatoon (Saskatchewan) pour Franko, Grant & Boychuck