Date : 19990312
Dossier : IMM-1293-98
ENTRE :
VICTOR MANUEL TRASVINA RAMIREZ,
ALMA DELIA PINA RODRIGUEZ,
EUNICE JOSELIN PINA RODRIGUEZ,
SAMUEL TRASVINA PINA,
BIBIANA TRASVINA-RAMIREZ,
VICTOR TRASVINA SUBIA,
BERNARDINA RAMIREZ DE TRASVINA,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE ET MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] La Commission de l"immigration et du statut de réfugié a rejeté les revendications du statut de réfugié déposées par les demandeurs au Canada. Dans une décision datée du 18 février 1998, la Commission a conclu, entre autres, qu"à un certain nombre d"égards, le récit du demandeur principal n"était pas crédible. Comme je l"ai dit aux avocats à l"audition, il ne ressort pas du dossier que les conclusions de la Commission en matière de crédibilité sont déraisonnables.
[2] La Commission a également conclu que le fait que le demandeur principal n"a pas revendiqué le statut de réfugié aux États-Unis, alors qu"il s"y trouvait en avril et mai 1995, et le fait qu"il est ensuite retourné au Mexique, étaient incompatibles avec une crainte fondée d"être persécuté.
[3] L"avocat des demandeurs a soutenu que le demandeur principal avait une explication raisonnable du fait qu"il n"a pas revendiqué le statut de réfugié aux États-Unis. Même si j"acceptais cet argument, le demandeur principal n"a pas expliqué la raison pour laquelle il est retourné au Mexique, où il craignait d"être persécuté. À mon avis, la Commission n"a pas commis d"erreur lorsqu"elle a tiré sa conclusion.
[4] Vu que les conclusions de la Commission en matière de crédibilité suffisaient à trancher l"affaire, il n"est pas nécessaire que je traite des autres motifs invoqués par les demandeurs pour contester la décision.
[5] Par ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
" Marc Nadon "
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 12 mars 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-1293-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : VICTOR MANUEL TRASVINA RAMIREZ,
ALMA DELIA PINA RODRIGUEZ,
EUNICE JOSELIN PINA RODRIGUEZ,
SAMUEL TRASVINA PINA,
BIBIANA TRASVINA-RAMIREZ,
VICTOR TRASVINA SUBIA,
BERNARDINA RAMIREZ DE TRASVINA,
- c. -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
DATE DE L"AUDIENCE : LE JEUDI 11 MARS 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
EN DATE DU : VENDREDI 12 MARS 1999
ONT COMPARU : M. John Somjen
Pour le demandeur
Mme Susan Nucci
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Somjen & Peterson
Barristers & Solicitors
1240, rue Bay, pièce 810
Toronto (Ontario)
M5R 2A7
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990312
Dossier : IMM-1293-98
Entre :
VICTOR MANUEL TRASVINA RAMIREZ,
ALMA DELIA PINA RODRIGUEZ,
EUNICE JOSELIN PINA RODRIGUEZ,
SAMUEL TRASVINA PINA,
BIBIANA TRASVINA-RAMIREZ,
VICTOR TRASVINA SUBIA,
BERNARDINA RAMIREZ DE TRASVINA,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE