Date : 20040810
Dossier : T-1265-03
Référence : 2004 CF 1101
ENTRE :
KATHERINE MURPHY
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU GOUVERNEMENT EXÉCUTIF
DU NUNAVUT REPRÉSENTÉE PAR
PAUL OKLIK, MINISTRE DE LA JUSTICE
défenderesse
Officier taxateur
[1] La déclaration relative à la demande de réparation en responsabilité contractuelle et délictuelle a été radiée et les dépens accordés à la défenderesse. J'ai préparé un échéancier relatif à la taxation du mémoire des dépens de la demanderesse.
[2] La demanderesse n'a déposé aucun document en réponse aux documents de la défenderesse. J'ai maintes fois exprimé mon avis sur cette question, dans des circonstances semblables. Selon moi, les Règles de la Cour fédérale (1998) n'envisagent pas le cas où une partie profiterait d'une situation où un officier taxateur renoncerait à sa neutralité pour défendre les intérêts de cette partie en contestant certains articles déterminés. Par ailleurs, l'officier taxateur ne peut taxer certains articles illégaux, c'est-à-dire des dépens non prévus par le jugement et le tarif. J'ai examiné chacun des articles du mémoire des dépens ainsi que des pièces justificatives en tenant compte de ces éléments. Le montant réclamé dans le mémoire de frais est défendable et raisonnable compte tenu des limites de la taxation des dépens dans les circonstances en l'espèce. Le mémoire de la défenderesse est taxé et accordé tel que présenté pour la somme de 400 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique)
le 10 août 2004
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL. B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1265-03
INTITULÉ : KATHERINE MURPHY
c.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF
DU GOUVERNEMENT EXÉCUTIF
DU NUNAVUT REPRÉSENTÉE
PAR PAUL OKLIK, MINISTRE DE LA JUSTICE
TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES COÛTS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 10 AOÛT 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Francis & Associates POUR LA DEMANDERESSE
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada