Date : 20000128
Dossier : T-1682-99
AFFAIRE INTÉRESSANT UN ARBITRAGE EN VERTU DE
LA SECTION XIV, PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PLAINTE PORTANT SUR UNE ALLÉGATION DE RENVOI INJUSTE
ENTRE :
AGNES FRAYNN
demanderesse
et
LA BANDE ERMINESKIN
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
CHARLES E. STINSON
Officier taxateur
[1] L"arbitre en l"instance a conclu, en vertu de l"article 242 du Code canadien du travail , que la décision de la défenderesse, la bande Ermineskin, de congédier la demanderesse, Mme Agnes Fraynn, de son emploi de gérante adjointe de l"Ermineskin Elders Department, était injuste. En vertu du paragraphe 242(4), l"arbitre a ordonné à la défenderesse de payer les dépens sur la base d"avocat-client, " selon les règles de la Cour fédérale du Canada ". La demanderesse a déposé cette ordonnance à la Cour pour obtenir son exécution, en vertu du paragraphe 244(1) du Code canadien du travail , et elle a déposé un mémoire de frais. J"ai fixé un calendrier pour l"échange de documentation au sujet des relevés de compte datés des 27 avril et 21 octobre 1999, et portant respectivement sur les sommes de 9 774,19 $ et de 4 934,22 $.
Le point de vue de la défenderesse
[2] Pour l"essentiel, la demanderesse soutient que les deux factures présentées sur la base d"avocat-client étaient déraisonnables et excessives, et que des postes particuliers ne se situaient pas dans le cadre du litige. La défenderesse a fait remarquer que l"arbitre a informé les avocats des parties, le 14 août 1998, que l"audition était fixée au 5 octobre 1998. Dans une lettre datée du 19 août 1998, l"avocat de la demanderesse a fait savoir qu"il n"avait pu obtenir confirmation que sa cliente était disponible et que, par conséquent, il ne serait peut-être pas possible de procéder le 5 octobre. Le 2 septembre 1998, l"arbitre a pris note de ce fait et a commencé à chercher une autre date.
Le 21 septembre 1998, ou vers cette date, l"avocat de la demanderesse a fait savoir que sa cliente était disponible le 5 octobre 1998. Toutefois, à ce moment-là la défenderesse et ses témoins n"étaient plus disponibles le 5 octobre. L"audition a donc été reportée au 27 novembre 1998. Le 26 novembre 1998, la défenderesse a reçu un avis du changement d"horaire du haut-commissaire des Nations Unies, qui devait rencontrer plusieurs de ses témoins, et l"audition a dû été remise au 27 janvier 1999. La défenderesse note que l"arbitrage n"a duré qu"une journée et que chaque partie n"a cité que deux témoins. De plus, elle soutient que la question en litige n"était pas complexe, tant sur le plan des faits que sur celui du droit, puisqu"il s"agissait de déterminer si la demanderesse avait fait preuve d"insubordination face à son employeur, Ermineskin Tribal Enterprises Ltd., en participant à une occupation du bureau de la bande le 29 septembre 1997. L"arbitre a rendu sa sentence le 9 avril 1999. L"ordonnance comportant le calcul de la compensation a été rendue le 30 juillet 1999. Toutefois, ces deux textes n"ont été finalisés que le 2 septembre 1999. Le 27 avril 1999, la défenderesse a demandé et reçu l"état de compte de la demanderesse à jour. Le 14 mai 1999, la défenderesse a présenté une demande de contrôle judiciaire de la sentence arbitrale. Cette demande est toujours pendante. Le mémoire des frais de la demanderesse ne pouvait être taxé avant qu"elle ait déposé la sentence de l"arbitre, ce qu"elle a fait le 20 septembre 1999.
[3] La défenderesse a déposé les prétentions écrites suivantes :
[traduction]
| ... |
| 22. Nous soutenons que les deux états de compte présentés par Duncan et Craig, avocats et médiateurs, représentent des dépenses qui ne sont pas équitables, qui n"ont pas été engagées de façon raisonnable, et qui ne tombent pas toutes dans le cadre de ce litige. Il existe certains principes reconnus dans une taxation de dépens sur la base d"avocat-client, qu"on peut exprimer comme suit : |
| Les dépens entre avocat et client ne sont que l"équivalent des dépens entre parties, appliqués de façon moins restrictive. |
| Les dépens entre parties utilisés sur la base d"avocat-client permettent un remboursement complet, à condition que les sommes réclamées soient équitables, qu"elles aient été engagées de façon raisonnable, qu"elles n"étaient pas manifestement absurdes ou le résultat d"un gaspillage, et qu"elles aient été engagés dans le cadre du litige. |
| Si la partie qui a eu gain de cause était inquiète au cours des procédures et a téléphoné plusieurs fois à son avocat pour obtenir des mises à jour et se faire rassurer, on peut considérer que la plus grande partie de ces discussions, sinon toutes, n"ont aucune valeur ou pertinence dans le règlement du litige. En conséquence l"officier taxateur de la Cour fédérale du Canada devrait supprimer ces frais parce que l"obligation de rembourser les dépens qui existe entre des adversaires dans un litige n"est pas une autorisation, même sur la base d"avocat-client, d"engager des frais qui ne sont pas utiles ou nécessaires. Byers Transport Ltd. c. Kosanovich (1996) J.C.F. 760. |
| 23. Nous soutenons que la défenderesse ne devrait pas être tenue responsable des frais engagés par les avocats de Duncan et Craig à cause de l"ajournement du 5 octobre 1998. C"est Duncan et Craig qui a demandé cet ajournement, car il ne pouvait confirmer la disponibilité de sa cliente. Ce n"est que le 21 septembre 1998 qu"ils ont contacté Parlee McLaws pour l"aviser qu"elle serait disponible pour procéder à cette date. Toutefois, à ce moment-là les témoins de la bande Ermineskin n"étaient pas disponibles. |
| 24. Nous soutenons que la demanderesse ne devrait pas être tenue responsable des frais engagés par Duncan et Craig relativement à l"ajournement du 27 novembre 1999. Les circonstances qui ont mené à cet ajournement n"étaient pas le fait de la défenderesse. Duncan & Craig n"a pas demandé les dépens et l"arbitre Sims n"en a pas accordés suite à cet ajournement. |
| 25. Nous soutenons que les 51,2 heures de temps facturable inscrites par Duncan et Craig entre le 22 juillet 1998 et le 27 janvier 1999 sont excessives, compte tenu du fait que cette affaire a été résolue en une journée d"audience en vertu du Code canadien du travail , audience à laquelle la demanderesse a convoqué deux témoins et la défenderesse trois. |
| Vous noterez que Duncan et Craig réclame 32,4 heures de temps facturable du 22 juillet 1998 au 26 novembre 1998. Au paragraphe 9 de l"affidavit d"Agnes Fraynn, on trouve le fait que dès le 26 novembre 1998 Duncan et Craig avait préparé son dossier pour l"arbitrage et breffé ses témoins. En conséquence, Duncan et Craig était prêt à procéder à l"audience le 27 novembre 1998. Vous noterez que Duncan et Craig a facturé un autre 15,8 heures de préparation pour l"audience du 27 janvier 1999. Nous soutenons que la préparation pour l"audience du 27 janvier 1999 est une dépense non nécessaire. |
| 26. Nous soutenons que les 3,7 heures de temps facturable inscrites par Duncan et Craig entre les 3 février et 7 avril 1999 aux fins de discuter de la décision n"est pas une dépense raisonnable, puisque aucune décision ou sentence n"a été rendue avant le 9 avril 1999. Ces discussions n"avaient donc aucune valeur ou pertinence dans le règlement du litige. |
| 27. Nous soutenons que l"heure facturable inscrite le 20 avril 1999 pour la préparation du mémoire de dépens, et pour la préparation additionnelle et la révision du mémoire de dépens, est une dépense excessive et déraisonnable en ce que le mémoire de dépens ne peut avoir fait l"objet d"une révision puisque certaines descriptions qualifient l"affaire d" " arbitrage " et d"autres la qualifient de " jugement ". De plus, nous tenons à faire remarquer que le 7 janvier 1999, le nom d"Agnes Fraynn a été mal épelé et que le 20 janvier 1999 les noms de l"arbitre Sims et de Walter Pavlic ont été mal épelés. On trouve aussi un certain nombre d"inscriptions qui sont évidemment erronées, comme suit : |
| a) Nous soutenons que l"inscription du 5 mai 1999 est partiellement erronée, puisque " une conversation téléphonique entre Rick Beaupre et Nova et la consultation avec Percy re l"exécution du privilège " n"ont aucun lien avec cette affaire, mais plutôt avec un autre dossier de l"avocat d"Agnes Fraynn. Nous soutenons de plus que l"inscription " appel téléphonique à Lyle Kanee au sujet de l"exécution de la sentence " n"est pas reliée à cette affaire, mais probablement plutôt à un autre dossier de Duncan et Craig. |
| b) Nous soutenons que l"inscription du 17 septembre 1999 est partiellement erronée, puisqu"un " appel téléphonique à V. Bennett à DRHC au sujet de l"exécution " n"est pas relié à cette question, mais plutôt à un autre dossier de Duncan et Craig. |
| c) Nous soutenons que l"inscription du 1er octobre 1999 " appel téléphonique à Harold Country Autobodies " n"est pas reliée à cette affaire, mais plutôt à un autre dossier de Duncan et Craig. |
| 28. Les parties en l"instance son Agnes Fraynn et la bande Ermineskin. Agnes Fraynn a témoigné sans difficulté à l"audience du 27 janvier 1999 et elle n"a pas eu besoin d"aide. Lester Fraynn n"est pas partie au litige, n"a pas été appelé comme témoin et n"était pas présent à l"audience. Toutefois, le mémoire des dépens fait état de plusieurs conversations entre Duncan et Craig et Lester Fraynn. Bien qu"il soit raisonnable de communiquer avec un client dans le cadre du traitement de son dossier, il n"est pas raisonnable de communiquer avec des gens qui ne sont pas partie au litige et qui ne sont pas appelés à témoigner. Nous soumettons donc que toutes les inscriptions reliées à des conversations entre Duncan et Craig et Lester Fraynn sont déraisonnables et excessives et qu"elles n"avaient aucune valeur ou pertinence dans le règlement du litige. |
Le point de vue de la demanderesse
[4] L"affidavit assermenté par Agnes Fraynn le 22 octobre 1999 est rédigé comme suit :
[traduction]
| 1. Je suis la plaignante en l"instance et de ce fait j"ai une connaissance personnelle des questions dont il est fait état ici, à l"exception de celles où j"indique que mon point de vue est fondé sur des renseignements et croyances que je considère sincèrement être vrais. |
| 2. Le 22 juillet 1998, j"ai retenu les services de Norma Mitchell du cabinet Duncan et Craig, avocats et médiateurs, pour me représenter dans la plainte que j"ai déposée contre la bande Ermineskin, plainte qui trouve son origine dans le congédiement injuste qui a mis fin à mon emploi avec l"Ermineskin Tribal Enterprises et la bande Ermineskin, et que j"ai présentée conformément à l"article 240 de la Partie III de Code canadien du travail . |
| 3. M. Andrew C.L. Sims, c.r., a été nommé à titre d"arbitre en vertu du paragraphe 241(3) du Code canadien du travail pour traiter de ma plainte de congédiement injuste par la bande Ermineskin. L"audience d"arbitrage a été tenue à Edmonton (Alberta), le 27 janvier 1999, et l"arbitre Sims a rendu sa sentence conformément à l"article 242 du Code canadien du travail le 9 avril 1999. |
| 4. Selon ce que me dit mon avocat, et je crois sincèrement que c"est vrai, l"ordonnance annexée à cet affidavit et identifiée comme pièce " A " est une copie conforme du certificat de dépôt du greffe de la Cour fédérale du Canada, indiquant que l"ordonnance de l"arbitre Sims a été déposée en vertu du paragraphe 242(4) du Code canadien du travail le 20 septembre 1999. |
| 5. Je présente cet affidavit à l"appui du paragraphe 7 de l"ordonnance qui a été déposée, qui porte que la défenderesse, la bande Ermineskin, doit me verser les dépens sur la base d"avocat-client. |
| 6. Selon ce que me dit mon avocat, et je crois sincèrement que c"est vrai, les mémoires de dépens en annexe (états de compte), identifiés comme les pièces " B " et " C ", font état du temps et des sommes engagées en mon nom pour me représenter et défendre mes intérêts à l"arbitrage, ainsi que des efforts qui ont suivi pour obtenir les sommes qui me sont dues au vu de l"ordonnance. |
| 7. Selon ce que me dit mon avocat, et je crois sincèrement que c"est vrai, ces frais juridiques sont justifiés du fait que l"arbitrage a été ajourné deux fois à la demande de la défenderesse, la bande Ermineskin. Le premier ajournement date du 5 octobre 1998, date à laquelle l"arbitrage devait avoir lieu, parce que la bande a demandé du temps pour breffer ses nouveaux avocats et les mettre au courant des questions relatives à ma plainte. |
| 8. Selon ce que me dit mon avocat, et je crois sincèrement que c"est vrai, le deuxième ajournement, aussi accordé à la demande de la bande Ermineskin, a eu lieu le 26 novembre 1998, soit la veille du jour où l"arbitrage devait avoir lieu. Mon avocat m"informe que la bande a demandé cet ajournement parce qu"une visite à la bande d"un dignitaire des Nations Unies empêcherait les membres du conseil visés de se présenter à l"arbitrage. |
| 9. Selon ce que me dit mon avocat, et je crois sincèrement que c"est vrai, ce dernier était prêt à procéder à l"arbitrage tant le 5 octobre que le 26 novembre 1998, et il avait breffé les témoins. Il n"a pas reçu un avis suffisant qui lui aurait permis d"éviter ce temps de préparation. |
| 10. Selon ce que me dit mon avocat, et je crois sincèrement que c"est vrai, la préparation de la jurisprudence et des prétentions écrites en vue de l"arbitrage qui a eu lieu le 27 janvier 1999 était nécessaire pour répondre aux prétentions écrites et à la documentation signifiées à mon avocat par la défenderesse, la bande Ermineskin. |
| 11. Selon ce que me dit mon avocat, et je crois sincèrement que c"est vrai, on a signifié la sentence et l"ordonnance de l"arbitre à la bande Ermineskin et elle a constamment refusé de payer les sommes en cause. |
| 12. Je présente cette requête à l"appui du dépôt du mémoire de dépens en annexe et demande que ce mémoire de dépens soit taxé sur la base d"avocat-client, comme l"a ordonné l"arbitre et conformément aux Règles de la Cour fédérale. |
[5] La demanderesse a déposé les prétentions suivantes, en réponse :
[traduction]
| Nous avons eu l"occasion d"examiner les prétentions écrites de la défenderesse, la bande Ermineskin. Au sujet de l"allégation soulevée au paragraphe 27 du mémoire de la défenderesse, nous admettons que la première inscription au sous-alinéa a ) a été inscrite au mémoire de dépens par erreur. La référence à " une conversation téléphonique entre Rick Beaupre et Nova et une consultation avec Percy re l"exécution du privilège " est une inscription incorrecte et on doit la rayer. Toutefois, les inscriptions qui suivent des conversations téléphoniques avec Lyle Kanee au sujet de l"exécution de la sentence et avec Vince Bennett, Développement des ressources humaines Canada, au sujet de la procédure d"exécution, sont reliées à l"exécution de la sentence de l"arbitre Sims. |
| Le dernier commentaire au sujet de l"alinéa 27c ) porte sur l"appel téléphonique à un des créanciers de Mme Fraynn et il est le résultat direct du défaut de la défenderesse de payer la sentence rendue par l"arbitre Sims. |
| Nous nous excusons sans réserves quant à toutes les erreurs d"épellation qu"on trouve au mémoire de dépens, notamment lorsqu"il s"agit de l"utilisation fautive du terme " arbitrage " lorsqu"il aurait fallu dire " jugement ", ainsi que quant à toute mauvaise épellation des noms de l"arbitre Sims et de M. Walter Pavlic. |
| Finalement, nous avons eu plusieurs échanges avec M. Lester Fraynn au sujet de ce dossier puisque Mme Fraynn est une femme autochtone traditionnelle qui n"a aucune expérience de l"exécution d"une sentence, non plus que du régime juridique canadien. Mme Fraynn a beaucoup de difficulté à comprendre tout ce processus ainsi que le retard y afférent et elle a besoin de l"aide de son mari pour suivre les diverses étapes du processus... |
Taxation
| [6] 22 juill. 1998 Appel téléphonique de Lester; appel téléphonique 1,90 h. |
à Andrew Sims re l"arbitrage; appel téléphonique à
Walter Pavlic chez Parlee; recherche sur le congédiement
injustifié;
| 24 juill. 1998 Rencontre avec Lester et Agnes; 1,30 h. |
| 5 août 1998 Appel téléphonique à Lester; 0,20 h. |
| 12 août 1998 Appel téléphonique à Andrew Sims re : l"arbitrage 0,30 h. |
Appel téléphonique à Agnes; réunion d"arbitrage;
| 18 août 1998 Lettre d"Andrew Sims; 0,10 h. |
Le dossier fait ressortir que la plaignante avait travaillé plus de huit ans sans qu"on puisse lui reprocher quoique ce soit avant l"incident qui s"est produit au bureau de la bande. De plus, on y trouve qu"à l"époque de l"incident, elle était la seule personne de la famille qui avait un revenu et qu"elle surveillait la santé de son mari et de sa fille à ce moment-là. On voit au dossier que la plaignante était intéressée aux questions qui ont mené à la désobéissance civile et qu"elle était présente, mais qu"elle n"a jamais pris la parole et qu"elle s"inquiétait que l"implication de son mari dans cet incident puisse aggraver ses problèmes de santé. Son mari est peut-être directif, mais je crois que la plaignante pouvait tout à fait évaluer les retombées de l"incident et le processus nécessaire pour les rectifier. Toutefois, son avocat devait impérativement obtenir des instructions claires et j"accepte qu"il est probable qu"une certaine aide du mari ait été nécessaire dans le contexte. Au vu du principe énoncé dans Byers Transport Ltd. c. Kosanovich , précité, savoir que l"octroi de dépens sur la base d"avocat-client n"est pas une licence de présenter des dépenses inutiles, j"accepte ces dépenses au motif que l"avocat avait besoin de directives pour comprendre les faits, formuler sa stratégie et se préparer pour l"audience (à noter : la lettre de l"arbitre, deux jours après l"inscription du 12 août, fixant l"audience au 5 octobre 1998).
| [7] 24 août 1998 Appel téléphonique de la cliente re l"arbitrage; 0,20 h. |
| 31 août 1998 Appel téléphonique d"Andrew Sims; 0,10 h. |
| 1er sept. 1998 Examen et modification de la correspondance pour Agnes; 2,10 h. |
examen du Code canadien du travail; appel téléphonique
d"Agnes Fraynn; lettre à Agnes;
| 3 sept. 1998 Télécopie d"Andrew Sims; appel téléphonique à Andrew 0,10 h. |
Sims;
| 4 sept. 1998 Rencontre du 5 octobre; appel téléphonique à W. 0,20 h. |
| Pavlic; |
| 11 sept. 1998 Réception et examen de la lettre de Parlee McLaws; 0,10 h. |
appel téléphonique à Agnes;
| 15 sept. 1998 Provision et arbitrage; 0,10 h. |
| 18 sept. 1998 Appel téléphonique de Lester; appel téléphonique à 0,30 h. |
Wally Pavlic; examen du dossier du personnel;
| 23 sept. 1998 Appel téléphonique avec Lester; 0,20 h. |
| 28 sept. 1998 Examen et modifications à l"exposé conjoint de faits; 5,80 h. |
préparation de l"exposé conjoint des faits;
présence téléphonique avec K. Cutarm; présence
téléphonique avec Lester et Agnes; recherche juridique
au sujet de l"insubordination;
| 30 sept. 1998 Présence téléphonique avec Pavlic re : exposé conjoint 0,70 h. |
des faits; présence téléphonique avec Walter Pavlic
re ajournement; présence téléphonique avec Lester
re ajournement; présence téléphonique avec Lester;
| 2 oct. 1998 Réception et examen de la télécopie de Parlee McLaws; 0,10 h. |
| 5 oct. 1998 Présence téléphonique avec Andy Sims re l"ajournement 0,20 h. |
Au vu du dossier, je suis convaincu que c"est la demanderesse et non la défenderesse qui est responsable du premier ajournement. L"inscription du 12 août susmentionnée indique que l"avocat est entré en rapport avec l"arbitre et avec sa cliente deux jours avant que l"arbitre ne délivre l"avis fixant l"audience au 5 octobre. La lettre de l"avocat de la défenderesse à sa cliente, datée du 21 septembre 1998, un lundi, l"informant que l"avocat de la demanderesse confirmait que sa cliente serait disponible le 5 octobre 1998, fait suite à l"inscription du 18 septembre, un vendredi, qui comprend des appels à la cliente (son mari) et à l"avocat de la défenderesse. L"inscription du 2 octobre correspond vraisemblablement à la lettre du 2 octobre 1998 de l"avocat de la défenderesse, qui indiquait que ses témoins ne seraient pas disponibles le 5 octobre. La défenderesse a pu certainement apprécier le temps additionnel lui permettant de breffer ses nouveaux avocats sur les questions en litige, mais la cause immédiate qui fait qu"on a renoncé à la date du 5 octobre se trouve dans la lettre du 2 septembre 1998 portant que la demanderesse avait certaines difficultés à rencontrer la date du 5 octobre. L"avocat de la demanderesse a continué à se préparer à l"audience, comme on peut le voir à l"inscription du 28 septembre. J"exclus donc 1,8 h de cette série d"inscriptions.
| [8] 13 oct. 1998 Présence téléphonique avec Agnes au sujet de 0,20 h. |
la date d"audition du 27 novembre;
| 14 oct. 1998 Présence téléphonique avec Andy Simms [sic] re 0,10 h. |
arbitrage;
| 19 oct. 1998 Correspondance de Parlee McLaws; 0,10 h. |
| 23 oct. 1998 Rencontre avec les avocats de la firme; présence 0,40 h. |
téléphonique avec Agnes; présence téléphonique
avec Lester au sujet du conflit;
| 28 oct. 1998 Correspondance au client; présence téléphonique 0,40 h. |
avec le client; correspondance à A. Sims et W.
Pavlic;
| 2 nov. 1998 Correspondance d"Andrew Sims; 0,10 h. |
| 3 nov. 1998 Correspondance de Parlee McLaws; 0,10 h. |
| 18 nov. 1998 Présence téléphonique avec W. Pavlic re 0,30 h. |
exposé conjoint des faits;
| 19 nov. 1998 Correspondance de Parlee McLaws; présence 3,40 h. |
téléphonique avec W. Pavlic re règlement; révision
du dossier; révision de l"exposé conjoint des faits;
préparation de la liste des documents; présence
téléphonique avec Lester Fraynn;
| 20 nov. 1998 Révision de l"exposé conjoint de faits; présence 2,90 h. |
téléphonique avec W. Pavlic; rencontre avec Agnes
Fraynn; breffage d"un témoin (Kathleen Cutarm);
| 24 nov. 1998 Réception des directives de N. Mitchell; 0,30 h. |
présence téléphonique avec W. Pavlic re les faits
et la documentation;
| 25 nov. 1998 Examen des commentaires de Pavlic; conférence 7,50 h. |
téléphonique avec Walter Pavlic re la documentation;
préparation de l"audience; préparation additionnelle
de l"audience; réception de correspondance de
Parlee McLaws; préparation des prétentions écrites;
| 26 nov. 1998 Recherche de jurisprudence pour Norma Mitchell; 5,00 h. |
déplacement pour ramasser le dossier au tribunal;
préparation de l"arbitrage; conférence téléphonique avec
Wally Pavlic et Andy Sims re demande d"ajournement;
appel téléphonique à Agnes - elle refuse de consentir à
l"ajournement; appel téléphonique à W. Pavlic; appel
téléphonique de Walter Pavlic et Sims; préparation de
l"arbitrage;
Les heures admises jusqu"ici auraient dû être amplement suffisantes pour la préparation. Le fait qu"il a fallu 12 minutes le 13 octobre pour discuter de la nouvelle date avec la cliente peut être une indication du stress imposé à la demanderesse. Toutefois, on ne voit pas pourquoi des directives additionnelles du mari au sujet de la date d"audience auraient été nécessaires le 23 octobre, si on doit interpréter le terme " conflit " de cette façon, étant donné que ce n"est que le 26 novembre qu"on a su que la date du 27 novembre n"était pas possible et qu"il fallait un ajournement. En général, les inscriptions sont alignées sur la détermination de la date et la préparation d"une audience que la demanderesse croyait devoir se tenir le 27 novembre, du moins jusqu"au 26 novembre. On doit encourager les activités qui peuvent mener à un règlement, comme celle dont fait état l"inscription du 19 novembre. L"inscription du 26 novembre comprend un élément qui indique probablement que la demanderesse était prête à voir la question se régler le 27 novembre, savoir le refus de consentir à l"ajournement. J"exclus 0,9 heure de cette série d"inscriptions.
| [9] 2 déc. 1998 Correspondance à W. Pavlic; correspondance à 0,30 h. |
A. Fraynn;
| 3 déc. 1998 Réception et examen de la correspondance de Walter 0,40 h. |
Pavlic; conférence téléphonique avec Lester Fraynn;
| 10 déc. 1998 Appel téléphonique de Lester Fraynn; 0,20 h. |
| 21 déc. 1998 Réception de la correspondance de Sims; 0,10 h. |
| 6 janv. 1999 Présence téléphonique auprès d"Agnes; 0,10 h. |
| 7 janv. 1999 Présence téléphonique auprès d"Agens [sic ]; 0,20 h. |
| 20 janv. 1999 Correspondance à Simms [sic]; présence téléphonique 1,10 h. |
auprès de Pavlik [sic] re : témoins et règlement;
révision de l"exposé des faits et des documents;
correspondance à Pavlic; correspondance au client;
| 22 janv. 1999 Préparation des prétentions écrites pour l"arbitrage; 2,00 h. |
| 25 janv. 1999 Présence téléphonique auprès de Pavlic; 0,20 h. |
| 26 janv. 1999 Préparation de la jurisprudence; préparation de 11,20 h. |
l"arbitrage; préparation pour la réunion; conversation
téléphonique avec Lester Fraynn; préparation de l"arbitrage; rencontre avec les clients;
| 27 janv. 1999 Rencontre avec les clients; présence à l"arbitrage re : 9,00 h. |
Code canadien du travail; rencontre re : la prochaine étape;
Je suis convaincu au vu du dossier que la demanderesse n"est pas responsable de l"ajournement de la date du 27 novembre, qui a eu lieu le 26 novembre. Ceci veut dire toutefois que la préparation de la demanderesse pour l"audience était terminée pour l"essentiel le 26 novembre. Selon mes calculs, ceci représente à peu près 21 heures jusqu"au 26 novembre 1998 inclus. Cette série d"inscriptions comprend plusieurs consultations additionnelles avec le mari de la demanderesse et plusieurs autres parties reliées à la préparation de l"audience. L"avocat a pu avoir besoin de rafraîchir un peu sa connaissance du dossier. Je trouve assez difficile d"accepter le fait que la demanderesse n"aurait pas alors compris les exigences du processus. J"exclus donc 7,7 heures de cette série d"inscriptions.
| [10] 3 févr. 1999 Conversation téléphonique avec la cliente; 0,20 h. |
| 12 févr. 1999 Appel téléphonique de la cliente; 0,20 h. |
| 16 févr. 1999 Appel téléphonique de la cliente; re : décision; 0,40 h. |
appel téléphonique à Sims re : date prévue de la
décision d"arbitrage;
| 4 mars 1999 Révision du dossier: 0,20 h. |
| 9 mars 1999 Appel téléphonique à la cliente re : résultat de l"audience; 0,20 h. |
| 15 mars 1999 Appel téléphonique de la cliente re : décision; 0,30 h. |
appel téléphonique à Sims re : décision; appel
téléphonique Lester Fraynn;
| 19 mars 1999 Appel téléphonique de Lester re : décision; 1,80 h. |
| 31 mars 1999 Appel téléphonique de Lester re : décision; 0,10 h. |
| 7 avr. 1999 Appel téléphonique d"Agnes Fraynn; 0,30 h. |
| 12 avr. 1999 Examen de la sentence de A. Simms [sic]; appel 1,00 h. |
téléphonique à Agnes au sujet de la décision;
appel téléphonique à W. Pavlic au sujet du paiement
de la sentence;
| 13 avr. 1999 Appel téléphonique de W. Pavlic - re : possibilité 0,80 h. |
d"appel; appel téléphonique à Agnes Fraynn;
correspondance à Agnes Fraynn; correspondance à
W. Pavlic;
| 19 avr. 1999 Appel téléphonique de L. Fraynn re : processus 0,30 h. |
d"appel;
Le 27 janvier, l"arbitre a remis le prononcé de sa décision. Il l"a rendue le 9 avril. Les inscriptions pour des services rendus entre temps auraient pu correspondre à des stratégies prévisionnelles, mais j"en doute. Il s"agit plus vraisemblablement de mises à jour et de propos rassurants qu"un avocat peut légitimement facturer à son client, mais qu"on ne peut, au vu de Byers Transport Ltd. c. Kosanovich , précité, faire rembourser par la défenderesse sur la base d"avocat-client. Par exemple, on voit qu"après avoir parlé à sa cliente pour la troisième fois en deux semaines, l"avocat a téléphoné à l"arbitre le 16 février pour se renseigner sur la date de la décision. Il est clair que la demanderesse n"aurait pas eu à faire face à ces frais n"était-ce la conduite de la défenderesse. Toutefois, le système d"adjudication qui lui accorde une réparation face à cette conduite, y compris les dépens sur la base d"avocat-client, place aussi une limite aux frais qu"elle peut transférer à la défenderesse, savoir qu"il ne peut s"agir que des frais nécessaires pour faire avancer les procédures et assurer, autant que faire se peut, le succès de sa réclamation. Plusieurs de ces inscriptions ne satisfont pas à ce critère. Les consultations avec la cliente au sujet d"appels possibles devraient être comptabilisées dans un autre litige, mais j"accepte qu"on a pu initialement en parler dans le contexte des conditions du règlement et du paiement. Par conséquent, j"accorde le temps relatif à cette activité dans l"inscription du 13 avril. Toutefois, la consultation tenue avec le mari de la demanderesse le 19 avril, soit six jours plus tard, est un préliminaire au processus de demande de contrôle judiciaire et est donc hors du cadre de la sentence de l"arbitre. Ces consultations n"ont rien à voir avec le règlement lié à l"ordonnance de l"arbitre, que ce dernier a présenté sous forme de projet le 30 juin 1999 et sous forme définitive le 30 juillet 1999. Par conséquent, j"exclus toutes les inscriptions de cette série qui ne sont pas datées des 12 et 13 avril, soit 4 heures.
| [11] 20 avr. 1999 Préparer le mémoire de dépens; préparation additionnelle 1,00 h. |
et révision du mémoire de dépens;
| 21 avr. 1999 Appel téléphonique de Lester Fraynn; 0,20 h. |
| 22 avr. 1999 Appel téléphonique de Lester Fraynn; appel 0,50 h. |
téléphonique d"Agnes;
| 26 avr. 1999 Révision des Règles de la Cour fédérale re : dépens; 0,80 h. |
préparation des documents de fermeture du dossier;
J"exclus 0,3 heure de cette série d"inscriptions. Dans cet état de compte, l"avocat a facturé 58,7 heures à 130 $ l"heure et 8,2 heures à 140 $ l"heure. Si les avocats junior ne sont pas impliqués, je suppose que le taux de facturation le plus élevé s"applique aux heures les plus récentes. Toutefois, les heures du 12 février au 26 avril 1999 inclus ne totalisent que 8,1 heures et non 8,2 heures. J"ai aussi présumé que la facturation à partir du 3 avril était au tarif de 140 $ l"heure. J"exclus 10,4 heures à 130 $ l"heure et 4,3 heures à 140 $ l"heure, plus la TPS y afférente. On n"a pas contesté la somme de 315,76 $, répartie de la façon suivante : 185,04 $ pour les autres honoraires et 130,72 $ pour les débours. Le calcul de la TPS a été appliqué dans les deux cas. D"habitude, les tiers fournisseurs réclament la TPS dans leurs factures. Les factures ne sont pas au dossier, mais j"accepte les 315,76 $. L"état de compte du 27 avril 1999 est donc ramené à 7 683,41 $.
| [12] 26 avr. 1999 Appel de Fraynn; 0,20 h. |
| 28 avr. 1999 Rencontre avec C.A. Fraynn; appel téléphonique 0,40 h. |
à W. Pavlic re : dépens;
| 29 avr. 1999 Appel téléphonique à A. Sims re : ordonnance; 0,90 h. |
appel téléphonique à la Cour fédérale et déplacement
à la Cour fédérale re : dépôt de l"ordonnance; appel
téléphonique de Walter Pavlic re : décision d"en appeler;
| 30 avr. 1999 Appel téléphonique de Fraynn re : appel; 0,20 h. |
| 5 mai 1999 Appel téléphonique à Rick Beaupre - NOVA; 0,90 h. |
appel téléphonique de Lester re : contrôle judiciaire
de la décision; appel téléphonique à Lyle Kanee re :
exécution de la sentence; correspondance à M. Sims;
correspondance à M. Pavlic; consultation avec Percy re:
exécution du privilège;
| 12 mai 1999 Appel téléphonique à Walter Pavlic re : dépens; 0,60 h. |
recherche dans les Règles de la Cour fédérale re :
demande de contrôle judiciaire;
| 13 mai 1999 Appel téléphonique avec Walter Pavlic re : règlement; 0,60 h. |
appel téléphonique avec Agnes Fraynn re : règlement
et processus de contrôle judiciaire;
| 17 mai 1999 Appel téléphonique à Walter Pavlic re : règlement; 0,20 h. |
| 18 mai 1999 Appel téléphonique à Andy Sims re : ordonnance; 3,20 h. |
recherche sur la procédure pour le dépôt de la
sentence en Cour fédérale; recherche de motifs
d"appel des sentences arbitrales;
| 20 mai 1999 Appel téléphonique d"Agnes re : statut du contrôle 2,30 h. |
judiciaire; appel téléphonique à Andrew Sims;
rencontre avec Agnes re : exécution de la sentence;
projet d"opposition au contrôle judiciaire;
| 30 mai 1999 Réception et examen de la lettre de A. Sims; 0,10 h. |
| 2 juin 1999 Appel téléphonique de James Baird de Justice Canada 0,30 h. |
pour la substitution d"Agnes Fraynn au procureur
général dans la demande de contrôle judiciaire;
| 3 juin 1999 Appel téléphonique d"Agnes re : progrès de 0,60 h. |
l"appel; réception et examen de l"avis de requête et de
l"ordonnance de consentement du procureur général;
| 9 juin 1999 Appel téléphonique de Colleen Verville; 0,20 h. |
| 11 juin 1999 Appel téléphonique d"Agnes re : procédure de 0,30 h. |
contrôle judiciaire;
| 14 juin 1999 Appel à Colleen Verville re : Fraynn; 0,20 h. |
| 15 juin 1999 Correspondance à J. Baird re : ordonnance de 1,10 h. |
consentement; correspondance à R. Pavlic re :
calcul des dommages; correspondance à l"arbitre
Sims; correspondance à Agnes Fraynn; examen de la
sentence et du dossier;
| 21 juin 1999 Appel téléphonique de Lester Fraynn; appel téléphonique 0,40 h. |
à Walter Pavlic;
| 22 juin 1999 Appel téléphonique à Colleen Verville re : proposition 0,20 h. |
de règlement;
| 23 juin 1999 Correspondance de A. Sims re : détermination du 0,10 h. |
quantum de la sentence;
| 24 juin 1999 Correspondance de W. Pavlic; appel téléphonique 1,40 h. |
de Lester Fraynn re : calculs; révision du Factum
du procureur général re : avis de requête;
| 30 juin 1999 Appel téléphonique de Lester re : discussions en vue 0,20 h. |
d"un règlement;
Cette série d"inscriptions porte sur quatre réalités distinctes : règlement, détermination du quantum, exécution et appel. Compte tenu de l"aspect émotif lié à l"incident, il est vraisemblable que la demanderesse s"est inquiétée de la décision de la défenderesse de demander le contrôle judiciaire, alors qu"il fallait encore plusieurs semaines pour que la sentence arbitrale soit finalisée. En toute équité, la demanderesse peut recouvrer les coûts raisonnables associés au règlement des dispositions de la sentence ou même à un règlement tout court. Toutefois, les frais relatifs au contrôle judiciaire sont tout à fait distincts et je ne peux ni présumer ni anticiper quelle utilisation la Cour fera du pouvoir discrétionnaire que lui accorde l"article 400 des Règles, savoir si les dépens seront accordés entre parties ou sur la base d"avocat-client, en les taxant maintenant comme s"ils étaient liés à l"arbitrage. Je n"autorise qu"un montant minimal pour aider la demanderesse à s"y retrouver. J"exclus donc 7,5 heures de cette série d"inscriptions.
| [13] 19 juill. 1999 Appel téléphonique d"Agnes Fraynn; correspondance 0.60 h. |
de A. Sims re : calcul des dommages; appel téléphonique
à W. Pavlic re : négociation du règlement et consentement
aux dommages accordés par Sims;
| 22 juill. 1999 Correspondance de la Cour fédérale et ordonnance de 1.20 h. |
consentement re : substitution de A. Fraynn; appel
téléphonique de L. Fraynn re : discrimination de la
bande contre Agnes re : fonds de formation et
obligations en vertu des prêts; préparation des calculs
financiers liés à la sentence; correspondance à
Walter Pavlic; correspondance au client;
| 26 juill. 1999 Appel téléphonique de C. Verville re : calculs; 0.50 h. |
correspondance à A. Sims re : ordonnance;
correspondance à W. Pavlic re : ordonnance;
| 30 juill. 1999 Appel téléphonique de C. Verville; appel téléphonique 0.20 h. |
à A. Simms [sic] re : ordonnance;
| 4 août 1999 Réception et examen de l"ordonnance de Sims; 0.60 h. |
appel téléphonique de C. Verville re : taxation;
appel téléphonique à W. Pavlic re : ordonnance de Sims ;
appel téléphonique de Colleen Verville;
| 10 août 1999 Appel téléphonique avec Walter Pavlic re : lettre de 0.20 h. |
Sims et date du contrôle judiciaire;
| 23 août 1999 Appel téléphonique de A. Sims re : ordonnance; 0.50 h. |
appel téléphonique à W. Pavlic re : approbation de
l"ordonnance; appel téléphonique de A. Fraynn re :
statut; appel téléphonique à A. Sims re : défaut de
consentement de Pavlic;
| 24 août 1999 Télécopie à W. Paulic [sic]; 0.10 h. |
| 25 août 1999 Examen de la lettre d"Andrew Sims; 0.10 h. |
| 31 août 1999 Appel téléphonique de Walter Pavlic demandant 0.40 h. |
une copie des calculs pour le consentement;
appel téléphonique à Walter Pavlic re : taxation du
mémoire de dépens et ordonnance de Sims;
| 2 sept. 1999 Correspondance de Pavlic re : approbation de 0.20 h. |
l"ordonnance;
| 10 sept. 1999 Présence téléphonique avec Sinclair à Travail Canada 0.30 h. |
re : dépôt de l"ordonnance de l"arbitre;
Cette série d"inscriptions comprend la réception de la version finale de l"ordonnance de l"arbitre. Certaines des inscriptions, comme celle du 22 juillet au sujet de l" " appel téléphonique de L. Fraynn re : discrimination de la bande contre Agnes re : fonds de formation et obligations en vertu des prêts, peuvent difficilement sinon pas du tout être liées au règlement, à la détermination du quantum, au contrôle judiciaire ou à l"exécution. Ceci reflète et se rapporte plus vraisemblablement aux tensions entre la bande et les Fraynn. Bien que l"inscription du 10 septembre porte vraisemblablement sur la recherche, je ne crois pas vraiment qu"un bureau gouvernemental pouvait fournir une information pertinente et complémentaire par rapport au temps déjà consacré par l"avocat à sa recherche sur les moyens d"exécution. L"entrée du 10 août semble liée au contrôle judiciaire. La demanderesse n"a droit qu"aux coûts d"une représentation juridique liés à l"incident et associés avec sa demande de réparation devant l"arbitre. J"exclus donc 1,3 heure de cette série d"inscriptions.
| [14] 13 sept. 1999 Réception et examen de la correspondance de C. 0,10 h. |
Verville re : information sur la taxation du mémoire
de dépens en Cour fédérale;
| 15 sept. 1999 Appel téléphonique à Ron Sinclair à Travail Canada; 2,85 h. |
appel téléphonique à Glenn Marko re : affidavit
justifiant le dépôt de l"ordonnance de l"arbitre;
correspondance au ministère fédéral de la Justice re :
dépôt de l"ordonnance; présence en Cour fédérale;
temps de déplacement pour signifier l"avis de comparution
à Parlee McLaws et pour le dépôt à la Cour fédérale;
temps de déplacement (signification de l"avis de comparution
et dépôt); signification de l"avis de comparution à W. Pavlic;
| 16 sept. 1999 Questions en Cour fédérale re : ordonnance et mémoire 2,00 h. |
de dépens;
| 17 sept. 1999 Appel téléphonique à C. Verville re : comparution devant2,40 h. |
le juge des requêtes; appel téléphonique à Cathy
Dubranski [sic] re : procédure de dépôt de l"ordonnance;
appel téléphonique à V. Bennett à DRHC re : procédure
d"exécution; recherche des Règles de la Cour fédérale sur
QL re : exigences pour l"affidavit; appel téléphonique à
C. Verville re : présence à la Cour fédérale pour avis et
directives; appel téléphonique à C. Stinson re : contenu
de l"affidavit à l"appui de l"ordonnance de l"arbitre;
| 19 sept. 1999 Appel téléphonique à Andrew Sims re : copies certifiées de2,20 h. |
l"ordonnance; rédaction de l"affidavit d"Agnes Fraynn à l"appui
du dépôt de l"ordonnance; appel téléphonique à A. Fraynn
au sujet du statut et du besoin d"un affidavit; recherche
sur l"exécution de l"ordonnance et la jurisprudence;
| 20 sept. 1999 Appel téléphonique de Chuck Stinson re : le nouveau 1,50 h. |
paragraphe 424(4) des Règles au sujet de l"exécution d"une ordonnance
d"un tribunal; appel téléphonique de l"agent du travail et des
Ressources humaines Ron Sinclair re : procédure; télécopie
de Colleen Verville re : demande à la Cour fédérale d"avis
et de directives; dépôt de l"ordonnance à la Cour fédérale;
rencontre avec Agnes pour l"assermentation de l"affidavit;
| 21 sept. 1999 Temps de déplacement, ramassage de l"ordonnance déposée 0,10 h. |
à la Cour fédérale;
| 28 sept. 1999 Appel téléphonique à C. Stinson re : taxation du mémoire 0,90 h. |
de dépens; appel téléphonique de A. Fraynn re : progression
de la réclamation; correspondance à A. Fraynn au sujet des
étapes suivantes re : taxation et exécution; réception et
examen des renseignements de la Cour fédérale re :
formatage et procédure;
| 30 sept. 1999 Appel téléphonique de A. Fraynn re : statut de l"ordonnance 0,20 h. |
et date de réception des fonds;
| 1er oct. 1999 Appel téléphonique avec Harold de Country Autobody; 0,10 h. |
| 6 oct. 1999 Appel téléphonique de Lester re : contenu de la lettre et des0,20 h. |
enveloppes ouvertes;
| 17 oct. 1999 Projet d"affidavit re : mémoire de dépens pour la Cour fédérale;1,00 h. |
correspondance à la bande Ermineskin - Walter Pavlic;
La jurisprudence1 sur le contenu de l"affidavit à l"appui du dépôt d"une décision est simple. L"article 424 des Règles vient la compléter. Je ne suis pas convaincu au vu du dossier et des principes énoncés dans Byers Transport Ltd. c. Kosanovich , précité, que la défenderesse doit assumer le coût de toutes les heures facturées entre le 15 et le 20 septembre 1999 qui portent sur une meilleure compréhension des exigences pour l"exécution de la sentence, y compris la taxation du mémoire de dépens. On trouve plusieurs inscriptions qui ne sont vraisemblablement pas reliées à la sentence de l"arbitre, notamment l"avis de comparution (le 15 septembre), la comparution devant le juge des requêtes (le 17 septembre), Harold de Country Autobody (le 1er octobre), et les enveloppes et les lettres ouvertes (le 6 octobre). L"explication de l"inscription du 1er octobre, savoir qu"elle est liée à un créancier suite au défaut de la défenderesse de payer la sentence arbitrale présume que la dette est consécutive à la conduite de la défenderesse. Ce n"est pas le cas. La conduite de la défenderesse a pu avoir un impact sur le fait que la demanderesse ne pouvait consacrer ses ressources au paiement de cette dette, mais ceci demeure hors du cadre des paramètres prévoyant l"indemnisation, savoir qu"il doit s"agir d"un service qui fait avancer le litige vers une résolution. De plus, les 15 et 20 septembre, on trouve des consultations sur la procédure avec un fonctionnaire qui me semblent n"avoir aucune valeur dans le contexte de la pratique et de la procédure de la Cour. L"inscription pour le 6 octobre est vraisemblablement liée à la tension entre la bande et les Fraynn, mais pas de manière qui justifierait qu"on la rembourse dans ce contexte. Les inscriptions des 15 et 17 septembre sont vraisemblablement liées en partie au contrôle judiciaire. Les inscriptions des 28 et 30 septembre comprennent des appels de la cliente pour une mise à jour et elles semblent, selon moi, comme d"autres inscriptions dans les deux états de compte que j"ai exclues ou diminuées, avoir été correctement facturées par l"avocat à son propre client. Elles n"avaient vraisemblablement pas d"importance lorsqu"il s"agissait de faire évoluer la procédure, compte tenu du temps passé jusqu"à cette date avec la cliente, et on ne peut donc en réclamer le remboursement sur la base d"avocat-client. Les conversations avec moi dont il est fait état dans l"état de compte ne portaient pas sur des questions spécifiques relatives au mémoire des frais, mais plutôt sur des questions de pratique et de procédure. J"exclus donc 7,5 heures de cette série d"inscriptions.
[15] Dans le deuxième état de compte, voici les heures facturées pour l"avocat principal et pour deux avocats additionnels : 30,6 heures pour l"avocat principal à 140 $ l"heure, plus 1,75 et 0,7 heures à 60 $ l"heure et 110 $ l"heure respectivement pour les deux autres avocats. J"exclus 16,3 heures à 140 $ l"heure. Toutefois, comme le poste 26 du tarif pour l"indemnisation partielle entre parties permet l"estimation d"un service qui n"a pas encore été rendu, savoir la comparution à la taxation, j"exerce mon pouvoir discrétionnaire d"ajouter 3 heures à ce compte pour le travail de l"avocat dans le cadre de mes directives du 4 novembre 1999 au sujet de l"échange de la documentation et de la préparation de la réponse. Comme je l"ai fait ci-haut, j"ai appliqué le calcul de la TPS aux 131,75 $ d"autres honoraires et aux 13,68 $ de débours, puisque aucun de ces chiffres n"est contesté. Comme je l"ai fait plus tôt, j"accepte ces sommes en l"absence de factures. L"état de compte du 21 octobre 1999 est donc établi à 2 941,89 $.
[16] Le mémoire de frais de la demanderesse, présenté pour la somme de 14 708,42 $, est taxé à 10 625,30 $.
Charles E. Stinson
Officier taxateur
Le 28 janvier 2000.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE .: T-1682-99
INTITULÉ DE LA CAUSE :
AFFAIRE INTÉRESSANT UN ARBITRAGE EN VERTU DE
LA SECTION XIV, PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PLAINTE PORTANT SUR UNE ALLÉGATION DE RENVOI INJUSTE
ENTRE :
AGNES FRAYNN
demanderesse
et
LA BANDE ERMINESKIN
défenderesse
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS DE : CHARLES E. STINSON
EN DATE DU : 28 janvier 2000
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Duncan et Craig
Edmonton (Alberta) pour la demanderesse
Parlee McLaws
Edmonton (Alberta) pour la défenderesse
__________________1 Paradis c. Verrault Navigation Inc. et autres, [1978] 2 C.F. 147 (C.A.F.).