IMM-2239-96
ENTRE
NARASE MAHASE,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience, le 3 janvier 1997, version révisée)
LE JUGE McKEOWN
Le requérant, citoyen de la Trinité, demande le contrôle judiciaire de la décision en date du 24 mai 1996 par laquelle un agent des visas à Mexico a rejeté la demande de résidence permanente au Canada présentée par le requérant. La question se pose de savoir si l'intimé a respecté l'obligation d'équité.
Le requérant a demandé à être apprécié sous diverses catégories de cuisinier. Il a produit des références indiquant qu'il a travaillé au Canada et également à la Trinité en tant que cuisinier. Le requérant soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de dissiper les préoccupations de l'agente des visas dans l'un ou dans l'autre des cas, parce qu'il ne savait pas que l'agente des visas a estimé que le Good Times Restaurant n'existait pas et que, dans le cas du restaurant canadien, elle n'a pas cru qu'il avait travaillé comme cuisinier.
Il prétend en conséquence que l'agente des visas n'a pas respecté l'obligation d'équité énoncée dans l'affaire Muliadi c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1986] 2 C.F. 205 (C.A.), et suivie dans les affaires Lau c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (1996), 33 Imm. L.R. (2d) 302 (C.F.1re inst.), Paik c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, 13 septembre 1996, IMM-611-95 (C.F.1re inst.) et Tam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 16 septembre 1996, IMM-3276-95 (C.F.1re inst.). À mon avis, ces affaires ne s'appliquent pas aux circonstances de l'espèce.
Le requérant a au début présenté deux lettres de référence datées d'avril 1994 relativement à deux des restaurants. L'entrevue était prévue pour le 13 mars 1996. L'avocat du requérant a présenté d'autres renseignements le 20 février 1996 et puis, une semaine avant l'entrevue, une lettre datée du 4 mars 1996, et une licence de restaurant 1995-1996 pour le Good Times Restaurant. À l'entrevue, le requérant a prétendu que le Ships Tavern Restaurant and Pub n'exerçait plus ses activités.
À la suite de l'entrevue, l'avocat du requérant a présenté une autre lettre concernant le Ships Tavern Restaurant and Pub, et il a demandé qu'on se mette en rapport avec l'employeur actuel, le Good Times Restaurant. Le 21 mars 1996, le requérant a présenté d'autres renseignements sur le Ships Tavern Restaurant and Pub.
Le 18 avril 1996, un adjoint dans le bureau de Mexico de l'intimé a informé l'avocat du requérant que nous :
[TRADUCTION] ..attendons toujours de recevoir de notre bureau de Port of Spain des renseignements concernant le cas de votre client...
Le bureau de l'intimé a alors reçu de Port of Spain un télex disant qu'il n'existe :
[TRADUCTION] ...aucune preuve de l'existence actuelle ou passée à Claxton Bay ni d'un «Good Times» Restaurant ni d'un «Ship's Tavern» Restaurant...
L'agente des visas a également demandé à l'un de ses employés de se mettre en rapport avec Egan Restaurants Limited à Toronto, qui a confirmé que le requérant était garçon de cuisine et non cuisinier. L'agente des visas a alors rejeté la demande par lettre datée du 24 mai 1996. À mon avis, compte tenu de ces faits, le requérant avait la possibilité suffisante de dissiper les préoccupations de l'agente des visas. L'intimé a respecté l'obligation d'équité. Il incombe au requérant de faire valoir sa cause.
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
W.P. McKeown
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 20 janvier 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :IMM-2239-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :NARASE MAHASE c. M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 3 janvier 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE McKEOWN
EN DATE DU20 janvier 1997
ONT COMPARU :
Robin Seligman pour le requérant
Cheryl Mitchell pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Robin Seligman pour le requérant
Toronto (Ontario)
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé