Date : 20010614
Dossier : T-1733-99
Référence neutre : 2001 CFPI 654
Ottawa (Ontario), le 14 juin 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
HIGHLINE MANUFACTURING INC.
demanderesse
- et -
CONVEY-ALL INDUSTRIES INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
- et -
RICHARD J. EPP et DWAYNE S. EPP
défendeurs
(défendeurs reconventionnels)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] Je dois me prononcer sur deux requêtes incidentes pour jugement sommaire.
[2] Dans la première, Convey-All Industries Inc. cherche à obtenir le rejet de l'action en contrefaçon et une déclaration d'invalidité. Dans la seconde, Highline Manufacturing Inc. vise à obtenir un jugement de contrefaçon.
[3] La décision à l'égard des deux demandes repose sur la même question, soit l'existence d'éléments de preuve à l'appui de la réparation recherchée. Dans le cas de Convey-All Industries Inc., on m'invite à tirer des conclusions sur la base de dessins des deux appareils et d'une preuve par affidavit. Aucun témoin n'a attesté que les objets représentés sur les dessins correspondent à l'invention ou aux revendications du brevet. Il est déclaré dans la réponse qu'il n'est pas nécessaire de produire des témoignages d'experts et que je suis en mesure de dégager une conclusion pertinente à partir des dessins et des photographies.
[4] S'agissant de Highline Manufacturing Inc., on me demande de décider en m'appuyant sur la conclusion exprimée par M. Lepage qu'il a fait l'examen des dessins et des photographies et qu'à son avis, ils comportent tous les éléments mentionnés dans les revendications 1, 2, 3, 6, 7 et 8 du brevet.
[5] J'estime que, dans les deux cas, il n'y a pas de preuve suffisante à l'appui des requêtes. Je ne partage pas l'opinion que les témoignages d'experts sont nécessaires pour dégager des conclusions à partir de dessins, mais je conviens avec M. Raber qu'il faut des éléments de preuve pour établir la relation entre les dessins et l'appareil, et entre l'appareil et les revendications.
[6] De plus, la preuve nécessaire va au-delà d'une simple conclusion. La conclusion de contrefaçon est une opinion d'expert qui n'a pas été étayée. M. Lepage peut sans aucun doute être en mesure de comparer et d'identifier les éléments des dessins et des photographies et d'associer ceux-ci aux revendications. Mais pour que je puisse trancher sur la base de cette comparaison, il doit l'établir devant moi. Il ne suffit pas qu'il me donne simplement sa conclusion.
[7] Pour ces motifs, les deux requêtes pour jugement sommaire sont rejetées.
[8] S'agissant des dépens, comme les deux parties ont eu partiellement gain de cause, les dépens de Highline Manufacturing Inc. et de Convey-All Industries Inc. sont à suivre. Comme les défendeurs Epp ont obtenu gain de cause, ils ont droit aux dépens sans égard à l'issue de l'instance.
ORDONNANCE
Pour les motifs exposés ci-dessus, les requêtes pour jugement sommaire sont rejetées.
Les dépens de Highline Manufacturing Inc. et de Convey-All Industries Inc. serront à suivre. Les dépens de Richard J. Epp et Dwayne S. Epp seront taxés sans égard à l'issue de l'instance.
J. D. Denis Pelletier
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DU GREFFE : T-1733-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : HIGHLINE MANUFACTURING INC. c. CONVEY-ALL INDUSTRIES INC. ET AL
LIEU DE L'AUDIENCE : SASKATOON
DATE DE L'AUDIENCE : le 15 FÉVRIER 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DEMONSIEUR LE JUGE PELLETIER
EN DATE DU : 14 JUIN 2001
ONT COMPARU :
BRIAN ISAAC POUR LA DEMANDERESSE
ROBERT KALLIO POUR LA DÉFENDERESSE
CONVEY-ALL INDUSTRIES INC.
STEVEN RABER POUR LES DÉFENDEURS
RICHARD J. EPP ET DWAYNE S. EPP
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
SMART & BIGGAR POUR LA DEMANDERESSE
OTTAWA
FURMAN & KALLIO POUR LA DÉFENDERESSE
SASKATOON CONVEY-ALL INDUSTRIES INC.
FILLMORE RILEY POUR LES DÉFENDEURS
WINNIPEG RICHARD J. EPP ET DWAYNE S. EPP