Date : 20210106
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Dossier : T-978-19
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Référence : 2021 CF 4
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[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2021
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En présence de monsieur le juge Phelan
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ENTRE :
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JANSSEN INC, JANSSEN ONCOLOGY INC
ET BTG INTERNATIONAL LTD
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demanderesses
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et
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DR REDDY’S LABORATORIES LTD
ET DR REDDY’S LABORATORIES INC
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défenderesses
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JUGEMENT
LA COUR ADJUGE, ORDONNE ET DÉCLARE ce qui suit :
Le brevet canadien no 2,661,422 est, et a toujours été, invalide, nul, et inopérant pour cause d’évidence/essai allant de soi, comme l’ont affirmé les défenderesses, et doit être retiré du registre des brevets.
Hormis cette déclaration d’invalidité, l’élaboration, la fabrication, l’emploi ou la vente de REDDY-ABIRATERONE, administré par voie orale en comprimés de 250 mg contenant de l’acétate d’abiratérone, par Dr Reddy’s Laboratories Ltd et/ou Dr Reddy’s Laboratories Inc conformément au supplément à la présentation abrégée de drogue nouvelle no 224032, constitueraient une contrefaçon des revendications invoquées.
La présente action est rejetée et les dépens, qui seront fixés par la Cour dans une autre décision, sont adjugés aux défenderesses.
[EN BLANC]
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« Michael L. Phelan »
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[EN BLANC]
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Juge
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Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc