Date : 20011011
Dossier : IMM-6021-00
Ottawa (Ontario), le 11 octobre 2001
En présence de Monsieur le juge Pinard
Entre :
Adebayo Olaitan ATANDAH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié datée du 18 octobre 2000 selon laquelle le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention est annulée et l'affaire renvoyée à un tribunal de la section du statut de réfugié différemment constitué pour que celui-ci procède à une nouvelle audition.
« Yvon Pinard »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20011011
Dossier : IMM-6021-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1102
Entre :
Adebayo Olaitan ATANDAH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur sollicite l'annulation de la décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) datée du 18 octobre 2000, dans laquelle la Commission déclarait qu'il n'est pas un réfugié au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2.
[2] Le demandeur est un citoyen du Nigéria âgé de 40 ans qui prétend craindre avec raison d'être persécuté du fait de ses opinions politiques présumées.
[3] La Commission a statué que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention parce qu'il n'était pas crédible. La Commission en est arrivée à cette conclusion après avoir constaté un certain nombre d'incohérences et d'invraisemblances.
[4] J'estime que la Commission a commis au moins une erreur importante qui m'est apparu immédiatement. La Commission a accordé une grande force probante à une contradiction apparente au sujet des frères du demandeur, Olusegun et Olatunde. Dans sa décision, la Commission écrit :
On a interrogé le revendicateur au sujet de sa famille. On lui a demandé quelle est l'occupation de son frère Olusegun. Il a répondu que c'était un homme d'affaires, propriétaire d'un magasin d'articles électroniques et d'une entreprise de produits du cacao. On lui a demandé où se trouvait maintenant son frère et il a répondu qu'il était mort. On lui a donc rappelé que dans son témoignage précédent et dans son FRP, il avait indiqué que son frère Dolapo avait été tué. Il a d'abord répondu qu'il n'avait jamais dit ça, puis s'est repris en disant qu'il avait commis une erreur, croyant que l'on parlait de Olatunde Dolapo. Comme les noms Olatunde Dolapo et Olusegun ne se ressemblent pas et que l'on a fait appel à l'interprète, je ne suis pas satisfait de l'explication du revendicateur au sujet de cette contradiction. Il s'agit d'une contradiction majeure qui mine la crédibilité du revendicateur.
[5] Ce passage indique clairement que le demandeur a mal compris la question de la Commission et qu'il pensait qu'on l'interrogeait au sujet de son frère Olatunde et non pas de son frère Olusegun. Juste avant cette série de questions, le compte rendu contient près de 30 pages qui concernent les questions posées par un représentant de la Commission au sujet du frère du demandeur, Olatunde. Quand on lui a posé une question au sujet de la profession d'Olusegun, il a décrit les activités de son frère Olatunde. Le compte rendu montre bien l'erreur qu'a commise le demandeur :
La Commission : Dites-moi ce que votre... que fait Olusegun?
[. . .]
Le demandeur : Il a un magasin d'appareils électroniques. C'est un marchand de produits de cacao.
La Commission : En fait, de qui parlons-nous en ce moment? Nous parlons de...
Le demandeur : Olusegun, c'est de lui que nous parlons.
La Commission : Est-ce bien pour lui que vous avez travaillé?
Le demandeur : C'est le frère pour lequel je travaille.
La Commission : C'est le frère qui était membre de tous ces partis?
Le demandeur : Oui.
La Commission : Très bien. Et où se trouve-t-il en ce moment?
Le demandeur : Il est décédé. C'est lui qui a été tué en novembre 1999.
[6] En fait, le demandeur avait clairement déclaré un peu plus haut dans le compte rendu que son frère Dolapo Olatunde était mort en novembre 1999. Toutes ces réponses sont compatibles avec l'idée que le demandeur était interrogé au sujet de son frère Olatunde, c'est-à -dire, que la Commission poursuivait une série de questions portant sur le même sujet. Lorsque la Commission lui a signalé cette contradiction, le demandeur a confirmé qu'il voulait en fait parler de son frère Olatunde :
La Commission : Vous avez dit tout à l'heure que Dolapo était le frère qui avait été tué.
Le demandeur : Si vous examinez mon dossier, vous verrez que c'est l'homme que l'on appelle Dolapo Olatunde.
[. . .]
La Commission : Très bien, monsieur, allons un peu moins vite maintenant. Au début du témoignage que vous avez fourni aujourd'hui, nous avons établi que Dolapo vous avait appelé pour vous dire qu'il revenait de la Côte-d'Ivoire et que c'est à ce moment que vous avez appris qu'il avait été tué. Vous dites maintenant que c'est l'autre qui a été tué.
Le demandeur : Vous m'interrogez maintenant au sujet d'Olusegun?
La Commission : Ouais. Et vous, monsieur, écoutez-moi bien. Jusqu'ici, vous avez déclaré aujourd'hui que vous aviez deux frères, deux frères différents, qui ont été tués.
Le demandeur : Non.
La Commission : Monsieur, je suis désolé, mais c'est ce que vous avez déclaré. Cela figure dans le compte rendu. Je vous demande donc de m'expliquer pourquoi vous dites maintenant que c'est Olusegun qui a été tué alors que tout à l'heure, lorsque votre avocat vous interrogeait, vous avez déclaré que c'était Dolapo qui avait été tué.
Le demandeur : Nous parlions de mon frère. Je pensais que vous faisiez référence à Olatunde.
[7] Après avoir relu le compte rendu de l'audition ainsi que la décision de la Commission, je suis convaincu que la Commission a véritablement mal compris le témoignage du demandeur sur ce point.
[8] C'est pourquoi j'estime que l'erreur ci-dessus a joué un rôle déterminant dans l'appréciation du manque de crédibilité du demandeur, et elle suffit à vicier la décision de la Commission (voir, par exemple, Katalayi c. Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration (31 octobre 1997), IMM-179-97, aux paragraphes 6 et 7). Dans les circonstances, je ne pense pas que la Cour devrait substituer son appréciation des faits à celle de la Commission, en tenant pour acquis que ces erreurs n'ont pas été commises.
[9] Il est, par conséquent, fait droit à la demande de contrôle judiciaire; la décision de la Commission est annulée et l'affaire renvoyée pour nouvel examen à un tribunal constitué différemment.
« Yvon Pinard »
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
le 11 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6021-00
INTITULÉDE LA CAUSE : ADEBAYO OLAITAN ATANDAH c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 septembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 11 octobre 2001
COMPARUTIONS :
Mme Michelle Langelier POUR LE DEMANDEUR
Mme Martine Valois POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Michel Langelier POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada