Date : 20020705
Dossier : T-291-01
Ottawa (Ontario), le 5 juillet 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
ENTRE :
Lujiang Johnny FAN
demandeur
- et -
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA
défendeur
ORDONNANCE
L'appel interjeté par le demandeur en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, de la décision rendue par le juge de la citoyenneté Paul Gallagher le 20 décembre 2000 est rejeté.
« Yvon Pinard »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020705
Dossier : T-291-01
Référence neutre : 2002 CFPI 746
ENTRE :
Lujiang Johnny FAN
demandeur
- et -
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
La Cour statue sur l'appel interjeté par le demandeur en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 (la Loi), d'une décision en date du 20 décembre 2000 par laquelle le juge de la citoyenneté Paul Gallagher a conclu que le demandeur ne satisfaisait pas aux exigences de l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
Le demandeur est arrivé au Canada et il a été admis le 3 juin 1996 à titre de résident permanent.
Depuis 1996, le demandeur est un « expatrié » (un employé canadien) qui vit et travaille en Chine. Il est rémunéré au Canada par l'intermédiaire de la Banque Royale du Canada et détient des placements par l'intermédiaire de la Banque Royale. Il ne possède pas de biens au Canada, en Chine, ou ailleurs.
La femme du demandeur vit en Chine et il n'a pas d'enfants.
Le demandeur a demandé la citoyenneté canadienne le 15 mai 2000. Pour rejeter cette demande, le juge de la citoyenneté a fait observer :
[TRADUCTION] Vous avez passé plus du trois quarts du temps à l'extérieur du Canada depuis votre admission - toujours pour des raisons d'affaires légitimes - en tant qu'employé expatrié en Chine. Vos liens avec le Canada sont très ténus, mais vos liens avec d'autres pays (la Chine) sont aussi très limités, même si vous y travaillez en permanence. J'accepte sans peine que vous avez l'intention d'être un Canadien. Vous êtes sincère. Cependant, vous n'avez vécu au Canada que pendant une très brève période de temps depuis votre admission et vous travaillez toujours en Chine (en tant qu'employé « canadien » expatrié).
En conséquence, après mûre réflexion, j'ai décidé de ne pas formuler de recommandation favorable en vertu des paragraphes 5(3) ou 5(4) de la Loi, d'autant plus qu'il n'y a aucun élément de preuve tendant à démontrer l'existence de problèmes de santé, d'une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de services exceptionnels rendus au Canada.
Conformément au paragraphe 14(3) de la Loi sur la citoyenneté, vous êtes par conséquent avisé que, pour les motifs précités, votre demande de citoyenneté est rejetée.
Les dispositions pertinentes de la Loi sont ainsi libellées :
|
5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois :
[ . . . ]
c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante :
(i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent;
(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent. |
5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who
[ . . . ]
(c) has been lawfully admitted to Canada for permanent residence, has not ceased since such admission to be a permanent resident pursuant to section 24 of the Immigration Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner :
(i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and (ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence; |
(4) Afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, le gouverneur en conseil a le pouvoir discrétionnaire, malgré les autres
(4) In order to alleviate cases of special and unusual hardship or to reward services of an exceptional value to Canada, and notwithstanding any other provision of this Act, the Governor in Council may, in his discretion,
dispositions de la présente loi, d'ordonner au ministre d'attribuer la citoyenneté à toute personne qu'il désigne; le ministre procède alors sans délai à l'attribution.
direct the Minister to grant citizenship to any person and, where such a direction is made, the Minister shall forthwith grant citizenship to the person named in the direction.
15. (1) Avant de rendre une décision de rejet, le juge de la citoyenneté examine s'il y a lieu de recommander l'exercice du pouvoir discrétionnaire prévu aux paragraphes 5(3) ou (4) ou 9(2), selon le cas.
15. (1) Where a citizenship judge is unable to approve an application under subsection 14(2), the judge shall, before deciding not to approve it, consider whether or not to recommend an exercise of discretion under subsection 5(3) or (4) or subsection 9(2) as the circumstances may require.
Dans le jugement Canada (M.C.I.) c. Khzam, [2001] A.C.F. no 800 (QL), j'ai déclaré ce qui suit :
[5] Cette Cour a statué qu'une interprétation correcte de l'alinéa 5(1)c) de la Loi n'oblige pas une personne à être physiquement présente au Canada pendant toute la période de 1 095 [jours] prescrite lorsqu'il existe des circonstances spéciales et exceptionnelles. Toutefois, j'estime que la présence réelle au Canada demeure le facteur le plus pertinent et le plus important lorsqu'il s'agit d'établir si une personne avait sa « résidence » au Canada au sens de cette disposition. Comme je l'ai dit à maintes reprises, une absence trop longue, quoique temporaire, pendant cette période minimum est contraire à l'esprit de la Loi, laquelle permet déjà à une personne qui a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent de ne pas résider au Canada pendant l'une des quatre années précédant la date à laquelle elle demande la citoyenneté.
En l'espèce, le demandeur s'est trouvé à l'extérieur du Canada pendant de longues périodes (il a été absent pendant environ 826 des 1 095 jours de résidence au Canada exigés par la Loi). J'estime que la conclusion tirée par le juge de la citoyenneté, en l'occurrence que le demandeur ne remplissait pas les conditions de résidence prévues par la Loi, est appuyée par la preuve et satisfait au critère applicable du bien-fondé. D'ailleurs, dans le jugement Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Su-Chen Chiu (9 juin 1999), T-1892-98, j'ai déclaré ce qui suit, au paragraphe 8 :
. . . En d'autres termes, un appel interjeté en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté n'est plus un appel de novo , mais il continue néanmoins à être un appel qui, en vertu des Règles, est traité sur le plan de la procédure de la même façon qu'une demande de contrôle judiciaire. Par conséquent, pareil appel n'est pas une demande de contrôle judiciaire au sens de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale . La Cour n'est donc pas assujettie aux restrictions imposées par le paragraphe 18.1(3) [renvoi omis] de cette loi et peut simplement annuler la décision rendue par le juge de la citoyenneté si, comme en l'espèce, cette décision ne satisfait pas au critère applicable de la décision correcte.
Le demandeur soutient en outre que le juge de la citoyenneté a commis une erreur dans la manière dont il a exercé son pouvoir discrétionnaire, étant donné qu'il a négligé ou a mal compris certains éléments de preuve sur le fondement desquels il aurait dû accorder la citoyenneté pour récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
C'est au demandeur qu'il incombe de convaincre le juge de la citoyenneté qu'il devrait exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 15(1) de la Loi. Ainsi, dans le jugement Maharatnam c. Canada (M.C.I.), [2000] A.C.F. no 405 (QL), mon collègue le juge Gibson déclare, au paragraphe 5 :
. . . Je suis persuadé qu'il incombe à la personne qui sollicite la citoyenneté canadienne de convaincre le juge de la citoyenneté qu'elle remplit les exigences de la Loi ou que le juge de la citoyenneté est fondé à exercer le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 15(1).
Dans l'affaire Khat, Re (1991), 49 F.T.R. 252, le juge Strayer (maintenant juge à la Cour d'appel) a déclaré qu'une décision discrétionnaire était sans appel, sauf dans les cas où le juge de la citoyenneté n'a pas tenu compte de tous les facteurs pertinents :
Le paragraphe 14(2) prévoit toutefois, comme condition préalable à la prise d'une décision en vertu de ce paragraphe, que le juge de la citoyenneté doit examiner s'il y a lieu de faire une recommandation en vertu du paragraphe 15(1). Certes, il n'appartient pas à cette Cour, statuant en appel, d'examiner la conclusion du juge de la citoyenneté sur la question de savoir si une recommandation devrait être faite; mais, le cas échéant, il lui est loisible de renvoyer l'affaire au juge de la citoyenneté si elle n'est pas convaincue que les facteurs pertinents ont été pris en compte dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.
Je suis convaincu qu'en l'espèce, le juge de la citoyenneté a effectivement envisagé la possibilité d'appliquer le paragraphe 5(4) mais que, comme il l'a expliqué dans ses motifs, il a conclu qu'il n'y avait aucun élément de preuve tendant à démontrer l'existence de problèmes de santé, d'une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de services exceptionnels rendus au Canada qui le justifiait de faire une telle recommandation.
Contrairement à la situation qui existait dans l'affaire M.H. (Re), (1996), 120 F.T.R. 72, il semblerait que les services exécutés par le demandeur ont été rendus à une compagnie et qu'ils ne constituaient pas des services exceptionnels rendus au Canada comme le veut le paragraphe 5(4) de la Loi.
Pour tous les motifs précités, l'appel est rejeté.
« Yvon Pinard »
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 5 juillet 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-291-01
INTITULÉ : Lujiang Johnny Fan c. Citoyenneté et Immigration Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 12 juin 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : 5 juillet 2002
COMPARUTIONS:
Jean-François Bertrand POUR LE DEMANDEUR
Daniel Latulippe POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Bertrand, Deslauriers POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)