Date : 20000928
Dossier : IMM-1828-99
ENTRE :
MAHMOUD ES-SAYY JABALLAH
HUSNAH MOHAMMAD AL-MASHTOULI
AHMAD MAHMOUD JABALLAH
ASH-SHAYMAA ES-SAYYID
AL-MUNZIR ES-SAYYID
AFNAN MAHMOUD ES-SAYYID
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 28 septembre 2000)
LE JUGE HANSEN
[1] En vertu du paragraphe 69.1 (7) de la Loi sur l'immigration, une revendication du statut de réfugié au sens de la Convention doit être entendue par un tribunal formé de deux membres. En l'absence du consentement du revendicateur, tel que le prévoit le paragraphe 69.1(8), la Commission n'a pas compétence pour entendre la revendication.
[2] Lorsque le revendicateur consent, il n'a plus l'avantage, prévu au paragraphe 69.1(10), de tout désaccord entre les deux membres qui entendent la revendication.
[3] Comme l'absence de consentement touche directement la compétence de la Commission d'entendre la revendication et qu'elle entraîne la renonciation à l'avantage conféré, le consentement doit figurer au dossier en des termes clairs et sans équivoque.
[4] En l'espèce, il n'y pas de consentement écrit et il n'y a pas eu de consentement verbal à l'audience; en conséquence, le membre seul n'avait pas compétence pour entendre l'affaire
[5] Pour ces motifs, le contrôle judiciaire sera accueilli, la décision datée du 14 mars 1999 sera annulée et l'affaire sera renvoyée à un tribunal autrement constitué afin qu'il tienne une nouvelle audience.
[6] Aucune partie n'a soumis une question à certifier.
ORDONNANCE
[7] La Cour ordonne que la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié datée du 14 mars 1999 soit rejetée et que l'affaire soit renvoyée à un tribunal autrement constitué afin qu'il tienne une nouvelle audience.
« Dolores M. Hansen »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 28 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-1828-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : MAHMOUD ES-SAYY JABALLAH
HUSNAH MOHAMMAD AL-MASHTOULI
AHMAD MAHMOUD JABALLAH
ASH-SHAYMAA ES-SAYYID
AL-MUNZIR ES-SAYYID
AFNAN MAHMOUD ES-SAYYID
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE: LE MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HANSEN
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2000
ONT COMPARU : M. Rocco Galati
pour les demandeurs
M. David Tyndale
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Galati, Rodrigues & Associates
Avocats
637, rue College, bureau 203
Toronto (Ontario)
M6G 1B5
pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000928
Dossier : IMM-1828-99
ENTRE :
MAHMOUD ES-SAYY JABALLAH
HUSNAH MOHAMMAD AL-MASHTOULI
AHMAD MAHMOUD JABALLAH
ASH-SHAYMAA ES-SAYYID
AL-MUNZIR ES-SAYYID
AFNAN MAHMOUD ES-SAYYID
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE