Décisions de la Cour fédérale

Date : 20201130

Dossier : T‑519‑19

Référence : 2020 CF 1105

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Vancouver (Colombie‑Britannique), le 30 novembre 2020

En présence de madame la juge McVeigh

RECOURS COLLECTIF — ENVISAGÉ

ENTRE :

BRIAN ROY

demandeur

et

THE CALGARY AIRPORT AUTHORITY

EDMONTON REGIONAL AIRPORTS AUTHORITY

FORT MCMURRAY AIRPORT AUTHORITY

GRANDE PRAIRIE AIRPORT COMMISSION

COMOX VALLEY AIRPORT COMMISSION

NORTH PEACE AIRPORT SERVICES LTD.

KAMLOOPS AIRPORT AUTHORITY SOCIETY

KAMLOOPS AIRPORT LTD.

PRINCE GEORGE AIRPORT AUTHORITY INC.

ADMINISTRATION DE L’AÉROPORT DE VANCOUVER

AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE DE VICTORIA

ADMINISTRATION AÉROPORTUAIRE DE WINNIPEG INC.

DIRECTION DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL DU GRAND MONCTON

GANDER INTERNATIONAL AIRPORT AUTHORITY INC.

ST. JOHN’S INTERNATIONAL AIRPORT AUTHORITY

DEER LAKE REGIONAL AIRPORT AUTHORITY INC.

ADMINISTRATION DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL D’HALIFAX

HAMILTON INTERNATIONAL AIRPORT LIMITED

GREATER LONDON INTERNATIONAL AIRPORTS AUTHORITY

ADMINISTRATION DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL MACDONALD‑CARTIER D’OTTAWA

SAULT STE. MARIE AIRPORT DEVELOPMENT CORPORATION

AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE DU GRAND TORONTO

AÉROPORTS DE MONTRÉAL

AÉROPORT INTERNATIONAL DE MONT‑TREMBLANT INC.

AÉROPORT DE QUÉBEC INC.

REGINA AIRPORT AUTHORITY INC.

SASKATOON AIRPORT AUTHORITY

NANAIMO AIRPORT COMMISSION

THOMPSON REGIONAL AIRPORT AUTHORITY

AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE INTERNATIONALE DE FREDERICTON

SAINT JOHN AIRPORT INC.

AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE DU NORD DU NOUVEAU‑BRUNSWICK

J.A. DOUGLAS MCCURDY SYDNEY AIRPORT

SYDNEY AIRPORT AUTHORITY

YOUR QUICK GATEWAY (WINDSOR) INC.

CHARLOTTETOWN AIRPORT AUTHORITY INC.

défenderesses

ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT

VU la requête présentée par le demandeur en vue de modifier la déclaration datée du 25 mars 2019, conformément au document constituant l’annexe A de son avis de requête daté du 5 août 2020;

ET VU la requête présentée par toutes les défenderesses, à l’exception de la Kamloops Airport Authority Society, de la Grande Prairie Airport Commission et de la Thompson Regional Airport Authority (ci‑après appelés les défenderesses‑requérantes), en vue d’obtenir, au titre de l’article 221 des Règles des Cours fédérales, une ordonnance radiant la déclaration du demandeur pour absence de cause d’action valable relativement à la Loi sur la concurrence et pour absence de compétence quant à l’objet du litige;

ET VU le consentement de toutes les défenderesses et du demandeur aux conditions de la présente ordonnance;

LA COUR ORDONNE :

1. La déclaration est modifiée conformément au document constituant l’annexe A de l’avis de requête du demandeur daté du 5 août 2020 (la déclaration modifiée).

2. La requête des défenderesses‑requérantes est accueillie.

3. La déclaration modifiée du demandeur est radiée à l’égard de toutes les défenderesses, sur le fondement de l’alinéa 221(1)a), pour absence de cause d’action valable relativement à la Loi sur la concurrence et pour absence de compétence quant aux causes d’action formulées dans la déclaration modifiée.

4. Il est entendu que la présente ordonnance :

1. ne constitue pas une décision sur le bien‑fondé des chefs de la demande du demandeur;

2. ne porte pas atteinte au droit du demandeur ou des membres du groupe envisagé de solliciter de nouveau, de déposer de nouveau, de déposer ou de reprendre l’un ou l’autre des chefs de la demande formulés dans la déclaration ou dans la déclaration modifiée devant une cour supérieure provinciale.

5. Conformément à l’article 334.39, toutes les parties à la présente action supportent leurs propres dépens.

« Glennys L. McVeigh »

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.