Date: 19980611
Dossier: T-668-98
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 11e JOUR DE JUIN 1998
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE: GÉRALD DUBÉ
Requérant
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimés
Requête de la partie requérante visant à obtenir:
-la radiation de l'affidavit de M. Angelo Coppola daté du 11 mai 1998;
-des directives de cette Honorable Cour quant à la procédure à suivre pour procéder à l'interrogatoire d'une partie ou au contre-interrogatoire d'un nouvel affiant.
[Règles 54, 59, 61 et ss., 91, 359 et suivantes des Règles de la Cour fédérale, 1998]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Malgré la frustration que ressent la procureure du requérant face à l'affidavit produit par les intimés, je ne puis ordonner la radiation de l'affidavit de M. Angelo Coppola daté du 11 mai 1998 puisque je ne considère pas que l'affiant à cet affidavit contrevient à la règle 307 des Règles de la cour fédérale (1998). M. Coppola ne procède pas par ouï-dire en déposant la décision du 30 juillet et le rapport du Comité s'y rapportant.
[2] Pareillement, et suivant les arrêts Merck Frost Canada c. Canada 169 NR 342, à la page 359 et Pharmacia et al c. Bull 182 NR 158, à la page 160, je ne puis forcer les intimés à rendre disponible un affiant qui conviendrait mieux au requérant pour les fins de compléter la preuve qu'il requiert dans le cadre de sa demande.
[3] Partant, cette requête est rejetée.
Richard Morneau
Protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 11 juin 1998
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19980611
Dossier: T-668-98
Entre :
GÉRALD DUBÉ
Requérant
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-668-98
INTITULÉ DE LA CAUSE: GÉRALD DUBÉ
Requérant
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
-et-
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimés
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 8 juin 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR PAR ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
En date du: 11 juin 1998
COMPARUTIONS:
Me Isabelle Breton pour le requérant
Me Maria Grazia Bittichesu pour les intimés
- 2 - T-668-98
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Laurendeau Herbert pour le requérant
Montréal, Québec
George Thomson pour les intimés
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario