Date : 19991019
T-737-99
E n t r e :
AUDI AKTIENGESELLSCHAFT,
VOLKSWAGEN AKTIENGESELLSCHAFT et
VOLKSWAGEN CANADA INC.,
demanderesses,
- et -
CITY DOME FINE CAR COLLISION CENTRE INC.,
faisant affaire sous la raison sociale de
DOWNTOWN DIRECT MECHANICAL REPAIRS,
défenderesse.
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
[1] Dans la présente action, la déclaration a été déposée le 26 avril 1999. La défenderesse n'a pas déposé de défense. Le 7 juin 1999, la Cour a prononcé un jugement par défaut aux termes duquel elle a interdit à la défenderesse d'utiliser les marques de commerce des demanderesses et a condamné la défenderesse aux dépens, lesquels devaient être taxés en conformité avec la fourchette supérieure de la colonne III du tarif, de même que les débours.
[2] Le 11 août 1999, les demanderesses ont déposé un mémoire de dépens et ont demandé qu'un avis de convocation soit signifié pour la taxation de leurs dépens. Un avis de convocation fixant la date de la taxation au 13 octobre 1999 à Toronto a été signifié.
[3] À l'audience que j'ai présidée, Me L.E. Trent Home a comparu au nom des demanderesses. Personne n'a comparu pour le compte de la défenderesse, malgré le fait que celle-ci avait reçu dûment signification de la convocation, ainsi qu'en fait foi l'affidavit souscrit le 31 août 1999 par M. Gordon R. Smith.
[4] J'ai examiné les sommes réclamées dans le mémoire de dépens des demanderesses et j'estime qu'elles sont justifiées et conformes au tarif de la Cour fédérale. Conformément aux directives de la Cour, j'accorde les montants maximum prévus à la colonne III.
[5] Par ailleurs, faute d'arguments contraires, je suis convaincu, sur le fondement des éléments de preuve présentés par les demanderesses, que les débours réclamés ont été régulièrement engagés pour la poursuite de la présente action. J'accorde donc également ces frais.
[6] Je taxe donc le mémoire de dépens des demanderesses de la façon suivante : 2 100 $ pour les frais, 412,67 $ pour les débours et 164,55$ pour la TPS, pour un total de 2 677,22 $. Un certificat confirmant cette taxation sera délivré sans délai.
P. Pace
| Peter Pace |
| Officier taxateur |
Toronto (Ontario)
Le 19 octobre 1999.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
T-737-99
AUDI AKTIENGESELLSCHAFT,
VOLKSWAGEN AKTIENGESELLSCHAFT et
VOLKSWAGEN CANADA INC.,
demanderesses,
- et -
CITY DOME FINE CAR COLLISION CENTRE INC.,
faisant affaire sous la raison sociale de
DOWNTOWN DIRECT MECHANICAL REPAIRS,
défenderesse.
| DATE DE LA TAXATION : Le 13 octobre 1999 |
| LIEU DE LA TAXATION : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE LA TAXATION de l'officier taxateur P. Pace en date du 19 octobre 1999
ONT COMPARU :
| Me Trent L.E. Home pour les demanderesses |
| Personne n'a comparu pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Sim, Hughes, Ashton & MacKay pour les demanderesses |
Me L.E. Trent Home
Avocats et procureurs
330, avenue University, 6e étage
Toronto (Ontario) M5G 1R7