Date : 19980916
Dossier : IMM-2986-98
ENTRE
FAZAL McDOWALL,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Auparavant, dans l'année, j'ai rejeté la requête du demandeur en prorogation du délai imparti pour déposer son dossier parce qu'il n'avait pas présenté de preuve de l'existence d'une cause soutenable en vue d'une autorisation.
[2] Le demandeur a maintenant déposé une nouvelle requête en prorogation étayée par un affidavit semblable à celui de la demande antérieure, qui ne mentionnait toujours pas des faits indiquant l'existence d'une cause soutenable.
[3] La présente requête est étayée par un exposé des faits et du droit qui contient une liste de motifs de contrôle possibles sans contenir des faits pour appuyer l'un quelconque de ces motifs. Les trois premiers exemples sont : 1 - L'agent principal a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la totalité des éléments de preuve dont il disposait. Quel fait appuierait cette allégation? 2 - L'agent principal a commis une erreur de droit dans la prise d'une mesure d'exclusion contre le demandeur en mal interprétant les faits et en méconnaissant certains éléments de preuve pertinents. a) Quels faits ont été mal interprétés? b) Quels éléments de preuve pertinents ont été méconnus? c) Pourquoi vous le dites? 3 - L'agent principal a violé les règles de justice naturelle. Quelles règles de justice naturelle ont été violées, et de quelle façon? Quels faits appuient cette allégation?
[4] La requête du demandeur doit encore une fois être rejetée. Je vais accorder une dernière tentative en prévoyant que le demandeur a jusqu'au 29 septembre 1998 pour démontrer l'existence d'une cause soutenable en vue d'une autorisation.
ORDONNANCE
La requête en prorogation de délai est rejetée, et il est accordé l'autorisation de présenter une nouvelle demande fondée sur des éléments de preuve appropriés et ce, au plus tard le 29
septembre 1998.
Peter A.K. Giles
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 16 septembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-2986-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Fazal McDowall
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE LA RÈGLE 369.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU mercredi 16 septembre 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Aucun procureur n'est inscrit pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980916
Dossier : IMM-2986-98
ENTRE
FAZAL McDOWALL,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE