Date : 20000531
Dossier : IMM-2475-99
ENTRE :
BRENDA DENISE BASCOMBE
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l"affaire est renvoyée à un autre agent de révision des revendications refusées pour qu"il l"entende à son tour.
[2] La demanderesse pourra produire de nouveaux éléments de preuve documentaire.
[3] J"ai accueilli la présente demande, car je suis convaincu que l"agente de révision des revendications refusées a abusé de son pouvoir discrétionnaire lorsqu"elle a renvoyé à l"appréciation que la SSR a faite de la crédibilité du demandeur et qu"elle s"est fondée sur une telle appréciation.
[4] Il incombe à l"agent de révision des revendications refusées de déterminer la crédibilité du demandeur et non à un autre tribunal.
[5] En outre, comme l"a reconnu le défendeur, la décision de l"agente était fondée sur une erreur de fait. Dans son résumé, l"agente a dit que M. Charles [TRADUCTION] " l"a avertie que si elle alertait les autorités policières, ces dernières se rendraient compte qu"il se trouvait illégalement au pays et elles l"expulseraient ".
[6] Il s"agit effectivement d"une erreur de fait. La demanderesse a dit qu"elle n"a pas alerté les autorités policières car celles-ci se rendraient compte qu"elle se trouvait illégalement au pays et qu"elle serait expulsée.
[7] Je n"ai pas l"intention de faire des hypothèses sur la question de savoir comment cette erreur a pu influer sur la décision définitive de l"agente.
[8] En conséquence, l"affaire est renvoyée à un autre agent de révision des revendications refusées pour qu"il l"entende à son tour.
" Max M. Teitelbaum "
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 31 mai 2000
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-2475-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : BRENDA DENISE BASCOMBE
demanderesse
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 30 MAI 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE RENDUS PAR LE JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU : MERCREDI 31 MAI 2000
ONT COMPARU : MME GERALDINE SADOWAY
POUR LA DEMANDERESSE
MME U. KACZMARCZYK
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : GERALDINE SADOWAY
BARRISTER AND SOLICITOR
PARKDALE COMMUNITY LEGAL SERVICES
165, RUE DUFFERIN
TORONTO (ONTARIO)
M6K 1Y9
POUR LA DEMANDERESSE
MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000531
Dossier : IMM-2475-99
ENTRE :
BRENDA DENISE BASCOMBE
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE