Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes c. Canada (Ministre des Finances) (1re inst.) [1999] 4 C.F. 245
Date : 19990615
Dossier : T-2144-97
ENTRE :
LE CONSEIL CANADIEN DES OEUVRES DE CHARITÉ CHRÉTIENNES,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DES FINANCES,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE EVANS
[1] Dans le cadre de l'examen de la question de l'adjudication des dépens dans la présente affaire, j'ai eu l'avantage de lire les observations écrites des avocats des deux parties et j'ai soigneusement tenu compte des facteurs énumérés à la Règle 400(3) des Règles de la Cour fédérale (1998) relativement à l'exercice du pouvoir discrétionnaire lors de l'adjudication des dépens.
[2] Bien que j'aie accueilli la demande de contrôle judiciaire, j'ai également conclu que c'est à bon droit que la plupart des documents contestés n'avaient pas été divulgués conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1980), ch. A-1. Toutefois, j'ai également accepté un argument avancé pour le compte du demandeur relativement à l'interprétation de l'alinéa 18d) de la Loi, bien qu'en fin de compte, il n'ait pas donné lieu à une ordonnance de divulgation de documents.
[3] Certaines des dispositions de la Loi qui sont contestées en l'espèce ne semblent pas avoir été examinées dans un litige antérieur et les questions soulevées par le demandeur étaient d'un grand intérêt public. L'avocat du demandeur s'est conduit avec le plus grand professionnalisme du début à la fin et a apporté une aide considérable à la Cour.
[4] Pour ces motifs, je ne ferai aucune adjudication des dépens en faveur de l'une ou l'autre des parties, malgré qu'on puisse dire que le défendeur a eu davantage gain de
cause que le demandeur.
OTTAWA (ONTARIO) John M. Evans
Le 15 juin 1999. J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE :T-2144-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :LE CONSEIL CANADIEN DES OEUVRES DE CHARITÉ CHRÉTIENNES c. LE MINISTRE DES FINANCES
LES OBSERVATIONS RELATIVES AUX DÉPENS, DONNANT SUITE AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE EVANS DATÉS DU 19 MAI 1999, ONT ÉTÉ TRAITÉES SUR DOCUMENTS
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE EVANS
EN DATE DU :15 JUIN 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES :
R. BRENDAN BISSELLPOUR LE DEMANDEUR
ROBERT JAWORSKI ETPOUR LE DÉFENDEUR
CASSANDRA KIREWSKIE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
FRASER MILNERPOUR LE DEMANDEUR
TORONTO (ONTARIO)
MORRIS ROSENBERGPOUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA