Date 19991028 |
Dossier: T-40-92
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE: |
CORPORATION A.A.S. S.A.
Demanderesse |
ET
SA MAJESTÉ LA REINE |
Défenderesse |
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 4 octobre 1999, Me Suzanne Morin, représentante de la partie défenderesse, se présentait devant moi pour la taxation des frais dans cette affaire. La partie demanderesse, bien que dûment signifiée du mémoire de frais ainsi que de l'avis de convocation n'était pas présente.
[2] L'audition de cette taxation faisait suite à l'ordonnance de l'honorable juge McGillis en date du 2 décembre 1998, rejetant l'action avec frais.
[3] Les montants réclamés sous les articles 2, 25 et 26 sont accordés tels que demandés.
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[4] La réclamation concernant les débours demandés pour des frais de sténographie est rejetée. À l'audition, questionnée sur le motif de cette dépense (article 1 (4) du Tarif B - RCFC (1998), Me Morin mentionnait que lesdites notes sténographiques avaient dû servir à la confection de la défense ou encore à la préparation de l'audition au fond. Il s'agit de notes sténographiques prises le 28 septembre 1989 devant la Cour canadienne de l'impôt. L'action dans le présent dossier débutait à la Cour fédérale le 8 janvier 1992 et la défense était produite au greffe le 20 février 1992. Selon la facture jointe en preuve, ladite transcription aurait été fournie à la défenderesse en avril 1992, donc, quelques mois après le dépôt de la défense. Quant à l'audition de cette affaire, il n'y a rien en preuve qui ne suggère qu'il en fût jamais question.
[5] Conséquemment, les frais de la partie défenderesse sont alloués au montant de 1 000 $. Un certificat est émis pour cette somme.
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JOHANNE PARENT
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 28e octobre 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-40-92
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE: CORPORATION A.A.S. S.A.
Demanderesse
ET: |
SA MAJESTÉ LA REINE |
Défenderesse
LIEU DE TAXATION: Montréal (Québec)
DATE DE LA TAXATION: Le 4 octobre 1999
MOTIF DE L'OFFICER TAXATEUR, JOHANNE PARENT
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 28 octobre 1999
A COMPARU:
Me Suzanne Morin pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
SPIEGEL SOHMER pour la demanderesse
Montréal, Québec
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA pour la défenderesse
Ottawa, Ontario