Date : 20010227
Dossier : IMM-826-01
Référence : 2001 CFPI 129
ENTRE :
MOOSA MOHAMED BHAYAT
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Compte tenu de la preuve soumise par M. Moosa Mohamed Bhayat (le demandeur) en vue du sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion dont il est frappé, je ne suis pas convaincue que M. Bhayat ait satisfait aux normes de la question sérieuse à trancher et du préjudice irréparable, telles qu'elles ont été énoncées par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1998), 86 N.R. 302 (C.A.F.). Il n'est pas nécessaire d'examiner la question de la prépondérance des inconvénients.
ORDONNANCE
[2] La requête visant à l'obtention d'un sursis est rejetée.
E. Heneghan
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 27 février 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER : IMM-826-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : MOOSA MOHAMED BHAYAT
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI, 26 FÉVRIER 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE HENEGHAN EN DATE DU 27 FÉVRIER 2001.
ONT COMPARU :
Chantal Desloges POUR LE DEMANDEUR
Ann-Margaret Oberst POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Green & Spiegel POUR LE DEMANDEUR
Avocats
121, rue King ouest
Bureau 2200
Toronto (Ontario)
M5H 3T9
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010227
Dossier : IMM-826-01
ENTRE :
MOOSA MOHAMED BHAYAT
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE