Date : 19990430
Dossier : IMM-1890-98
ENTRE :
BALWANT SINGH TAGGER,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TREMBLAY-LAMER
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision de la SSR selon laquelle le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] Bien qu'il ait été informé que son avocat ne pourrait pas plaider sa demande de contrôle judiciaire pour des raisons médicales, le demandeur n'a pas indiqué s'il voulait poursuivre son action avec l'assistance d'un autre avocat. Compte tenu du manque d'intérêt du demandeur, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée sur le vu du dossier existant.
[3] La Section du statut de réfugié a décidé que le demandeur n'était pas crédible. Ayant examiné les nombreuses incohérences et invraisemblances constatées par la Commission, j'estime que, au vu de la preuve, il lui était loisible de tirer les conclusions qu'elle a tirées.
[4] La demande de contrôle judiciaire est rejetée
" Danièle Tremblay-Lamer " |
Juge |
TORONTO (ONTARIO)
Le 30 avril 1999.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-1890-98 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : BALWANT SINGH TAGGER |
- et - |
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 29 AVRIL 1999 |
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE TREMBLAY-LAMER |
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 30 AVRIL 1999 |
ONT COMPARU : Mme Helen Luzius |
pour le demandeur |
M. Toby Hoffman |
pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Mme Helen Luzius |
Avocate |
1610-372, rue Bay |
Toronto (Ontario) |
M5H 2W9 |
pour le demandeur |
Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada |
pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990430
Dossier : IMM-1890-98
Entre :
BALWANT SINGH TAGGER, |
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE