Date : 19971120
Dossier : T-657-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 20 NOVEMBRE 1997
EN PRÉSENCE DU JUGE LUTFY
Action in rem à l'encontre du navire "ICELANDIC HARVESTER"
ENTRE :
METAL MANU-WORKS LIMITED,
demanderesse,
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS LES AUTRES AYANTS DROIT
DU NAVIRE "ICELANDIC HARVESTER",
défendeurs.
ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE de la demanderesse en vue d'obtenir une ordonnance lui permettant de modifier les plaidoiries écrites aux termes des Règles 420 et 429;
COMPTE TENU de l'absence d'objection soulevée à l'égard de la requête;
LA COUR STATUE COMME SUIT :
La requête visant à modifier le paragraphe 3 de la déclaration est accordée.
Allan Lutfy
Juge
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
Date : 19971120
Dossier : T-657-96
Action in rem à l'encontre du navire "ICELANDIC HARVESTER"
ENTRE :
METAL MANU-WORKS LIMITED,
demanderesse,
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS LES AUTRES AYANTS DROIT
DU NAVIRE "ICELANDIC HARVESTER",
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LUTFY
[I.] L'avocat des défendeurs reconnaît maintenant que l'action in rem a été signifiée en bonne et due forme. Les objections relatives à la mention spéciale (formule 4) "ne sont au plus que de simples irrégularités et non des vices incurables" : Lorac Transport c. Le navire "ATRA", [1985] 1 C.F. 459, p. 469. La requête de la demanderesse en vue d'obtenir un jugement sommaire est accueillie et l'action de la demanderesse au montant de 3 881,19 $ est également accueillie; la demanderesse a droit à des intérêts avant jugement et après jugement conformément aux articles 36 et 37 de la Loi sur la Cour fédérale ainsi qu'à des frais. Conformément à la Règle 337(2)b), la demanderesse peut préparer un projet de jugement approprié et demander un jugement en conséquence.
Allan Lutfy
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 20 novembre 1997
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-657-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : METAL MANU-WORKS LIMITED c. LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS LES AUTRES AYANTS DROIT DU NAVIRE "ICELANDIC HARVESTER" |
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 20 novembre 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge Lutfy
EN DATE DU : 20 novembre 1997
ONT COMPARU :
Me Wendell J.W. O'Reilly POUR LA DEMANDERESSE
Me John R. Sinnott, c.r. POUR LES DÉFENDEURS
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
MacBeath Edwards POUR LA DEMANDERESSE
Marystown (Terre-Neuve)
Lewis, Sinnott, Shortall POUR LES DÉFENDEURS
St. John's (Terre-Neuve)