Date : 20030422
Dossier : IMM-3009-02
Référence neutre : 2003 CFPI 475
Toronto (Ontario), le mardi 22 avril 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
KANAGAMMA IYATHURAI
demanderesse
-et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, la demanderesse, une Tamoule de soixante-quatre ans, a témoigné au sujet de sa crainte d'être persécutée aux mains de l'armée sri-lankaise et du Parti démocratique populaire de l'Eelam (PDPE).
[2] La SSR a conclu que la demanderesse était crédible.
[3] Par conséquent, la SSR a conclu que l'armée avait détenu la demanderesse pendant deux jours dans un camp militaire, l'avaient menacée et l'avait interrogée au sujet des TLET. De plus, la SSR a conclu que l'armée s'était rendue coupable de « tentative » d'extorsion en lui demandant de l'argent. En effet, l'armée a donné à la demanderesse un laissez-passer pour aller à Colombo dans le but d'obtenir l'argent que l'armée lui demandait. La demanderesse n'a pas obtenu l'argent et elle a témoigné qu'elle avait une crainte subjective qu'elle souffrirait encore une autre fois aux mains de l'armée parce que la tentative d'extorsion commise à son égard n'avait pas réussi.
[4] Même si la SSR a accepté le témoignage de la demanderesse pour en conclure que l'armée s'était rendue coupable d'extorsion, avec le risque personnel évident qui en résulte pour la demanderesse, elle a conclu que la demanderesse craignait à tort d'être persécutée.
[5] Je conclus que le fait que la SSR accepte le témoignage de la demanderesse relatif à l'extorsion et que la SSR n'en déduise pas qu'il y a une crainte subjective et objective de persécution constitue une erreur susceptible de révision.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'annule la décision de la SSR et renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour qu'il statue à nouveau sur celle-ci.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-3009-02
INTITULÉ : KANAGAMMA IYATHURAI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défenderesse
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 22 AVRIL 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
COMPARUTIONS : David Yerzy
Pour la demanderesse
Stephen Jarvis
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David Yerzy
Avocat
14, av. Prince-Arthur
Bureau 108
Toronto (Ontario)
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Date : 20030422
Dossier : IMM-3009-02
ENTRE :
KANAGAMMA IYATHURAI
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE