Date : 20051219
Dossier : 05-T-13
Référence : 2005 CF 1716
ENTRE :
PREMIÈRE NATION DU LAC FISHING
demanderesse
et
DEBORAH CAROL PALEY
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Un arbitre nommé en vertu du Code canadien du travail a confirmé la plainte de congédiement injuste formulée par la défenderesse contre la demanderesse. La Cour a rejeté avec dépens la requête de prorogation de délai de la demanderesse en vue de demander un contrôle judiciaire. J'ai fixé un calendrier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse.
[2] La demanderesse n'a déposé aucun document en réponse à ceux produits par la défenderesse. Mon opinion, que j'ai exprimée souvent dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu'un plaideur puisse s'attendre à ce que l'officier taxateur s'écarte de son obligation de neutralité et qu'il agisse pour son compte en contestant divers articles du mémoire de dépens. Par contre, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire des demandes qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. C'est dans cette perspective que j'ai examiné tous les articles du mémoire de dépens réclamés et les documents présentés à leur appui. Certains articles relatifs aux honoraires de l'avocat auraient pu être contestés, mais le total réclamé est de façon générale dans les limites de l'adjudication des dépens et raisonnable dans le contexte du litige. Le mémoire de dépens du défendeur est accueilli et taxé pour le montant réclamé, soit 1 343,10 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Michèle Ali
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 05-T-13
INTITULÉ : PREMIÈRE NATION DU LAC FISHING
et
DEBORAH CAROL PALEY
TAXATION DE DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 19 DÉCEMBRE 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Olive Waller Zinkhan and Waller POUR LA DEMANDERESSE
Regina (Saskatchewan)
MacDermid Lamarsh POUR LA DÉFENDERESSE
Saskatoon (Saskatchewan)