Date : 19990510
Dossier : IMM-2292-99
MONTREAL (QUÉBEC), LE 10 MAI 1999
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
ENTRE
VLADIMIR FERTIH
-et-
ANNA BROVKINA
-et-
ANASTASIA FERTIH,
demandeurs,
ET
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
-et-
MME JOSÉE GROULX A/S CENTRE IMMIGRATION CANADA
CANADA IMMIGRATION CENTRE,
défenderesses.
Requête présentée au nom des demandeurs en vue de surseoir à l"exécution de l"expulsion des demandeurs Vladimir Fertih et Anna Brovkina prévue pour le 13 mai 1999.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
Paul U.C. Rouleau
Juge
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
Date : 19990510
Dossier : IMM-2292-99
ENTRE : VLADIMIR FERTIH
-et-
ANNA BROVKINA
-et-
ANASTASIA FERTIH,
demandeurs,
ET
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
-et-
MME JOSÉE GROULX A/S CENTRE IMMIGRATION CANADA
CANADA IMMIGRATION CENTRE,
défenderesses.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] Il s"agit d"une demande en vue de surseoir à l"exécution d"une mesure d"expulsion prévue pour le 13 mai 1999.
[2] Les demandeurs, qui sont des citoyens du Kazakhstan, ont revendiqué le statut de réfugié en janvier 1996 après être entrés au Canada en provenance des États-Unis d"Amérique en novembre 1995.
[3] La revendication du statut de réfugié a été refusée en octobre 1997; le contrôle judiciaire a été rejeté sur le fond en octobre 1998. Une autre revendication présentée à titre de DNRSRCA a également été refusée.
[4] La demanderesse a donné naissance à un enfant au Canada en juin 1998.
[5] Une demande présentée en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l"immigration pour obtenir une dispense ministérielle a été déposée le 18 janvier 1999. Une lettre indiquant que la dispense n"était pas justifiée a été fournie le 28 avril 1999.
[6] Une demande de contrôle judiciaire de la décision du 28 avril 1999 a été déposée le 5 mai 1999, mais il n"a pas encore été statué sur cette demande.
[7] En avril 1999, les demandeurs ont été avisés de se présenter à Immigration Canada le 20 avril afin d"indiquer à quelle date ils quitteraient le Canada conformément à la directive de renvoi en suspens.
[8] Précédemment en novembre 1998, alors qu"ils faisaient des demandes de renseignements, ils ont indiqué que, s"ils devaient être expulsés, ils souhaitaient être renvoyés aux États-Unis.
[9] Ils ont ensuite été avisés que l"enfant ne pourrait pas les accompagner aux États-Unis, mais ils persistent même aujourd"hui pour être expulsés vers les États-Unis plutôt que vers le Kazakhstan.
[10] Le principal argument en vue de surseoir à la mesure d"expulsion a trait à l"incertitude entourant l"enfant, qui est " citoyen canadien ".
[11] Je ne suis pas convaincu que le critère, tel que maintenu dans la jurisprudence, permette à la Cour d"exercer son pouvoir discrétionnaire de manière favorable.
[12] La demande est rejetée.
Paul U.C. Rouleau
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 10 mai 1999
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19990510
Dossier: IMM-2292-99
ENTRE :
VLADIMIR FERTIH
-et-
ANNA BROVKINA
-et-
ANASTASIA FERTIH
demandeurs
ET
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
-et-
MME JOSÉE GROULX A/S CENTRE IMMIGRATION
CANADA/CANADA IMMIGRATION CENTRE
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-2292-99
INTITULÉ : VLADIMIR FERTIH
-et-
ANNA BROVKINA
-et-
ANASTASIA FERTIH
demandeurs
ET
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
-et-
MME JOSÉE GROULX A/S CENTRE
IMMIGRATION CANADA/CANADA
IMMIGRATION CENTRE
défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 10 mai 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROULEAU
DATE : le 10 mai 1999
ONT COMPARU :
David Farrell pour les demandeurs
Michel Synnott pour les défenderesses
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
GREY CASGRAIN
Montréal (Québec) pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) pour les défenderesses