Date: 19971126
Dossier: T-116-91
Entre :
JOCELYN MICHAUD
Demandeur
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR :
[1] Le 20 novembre 1997, Madame Sherry Rafai Far se présentait devant moi pour faire taxer les frais de la partie défenderesse suite au rejet de l'action avec dépens ordonné par Me Richard Morneau, Protonotaire, le 20 octobre 1997. La partie demanderesse n'était pas représentée à l'audition.
[2] Dans son mémoire, la défenderesse réclame les articles suivants du tarif B :
Articles |
Services à taxer |
Colonne III/Unités |
2 |
Préparation et dépôt de la défense |
4 |
4 |
Requête pour précisions |
2 |
4 |
Requête en rejet de l'action pour défaut de poursuivre |
2 |
5 |
Requête pour rejet de l'action vu le défaut de compétence |
2 |
6 |
Comparution lors de la requête pour rejet d'action pour défaut de poursuivre |
1 |
26 |
Taxation des frais |
2 |
À l'audition, Madame Rafai Far a amendé son mémoire pour ajouter les réclamations suivantes :
4 |
Requête pour permission de déposer un acte de comparution |
2 |
6 |
Comparution lors de la requête pour déposer un acte de comparution |
1 |
[3] Tous les articles demandés incluant les amendements sont accordés à l'exception des services offerts lors de la préparation et du dépôt des requêtes pour précisions et pour rejet de l'action vu le défaut de compétence de la Cour comme elles ont été retirées par la défenderesse sans allusion à la question des frais. Comme l'audition des requêtes pour permission de déposer un acte de comparution et en rejet de l'action pour défaut de poursuivre a duré 5 minutes chacune, la somme de 16.60$ est allouée pour l'article 6, soit 0.083 x 100.00$ x 2 requêtes. En vertu de la partie II du tarif, la somme de 1,016.60$ est accordée à la défenderesse pour ses honoraires.
[4] Madame Rafai Far a également ajouté des frais de 52.64$ pour la signification de son mémoire. Ce montant s'additionne aux autres dépenses engagées, soit 141.32$ pour significations diverses. Compte tenu de la preuve soumise, tous les déboursés sont acceptés, sauf ceux reliés à la signification des requêtes pour précisions et rejet de l'action vu le défaut de compétence de la Cour, pour un montant de 170.96$.
[5] Les frais de la défenderesse sont taxés et alloués au montant de 1,187.56$. Un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 26 novembre 1997
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19971126
Dossier: T-116-91
Entre :
JOCELYN MICHAUD
Demandeur
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19971126
Dossier: T-116-91
Entre :
JOCELYN MICHAUD
Demandeur
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
CERTIFICAT DE TAXATION
COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER |
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-116-91 |
ENTRE: |
JOCELYN MICHAUD |
Demandeur |
-et- |
SA MAJESTÉ LA REINE |
Défenderesse |
LIEU DE TAXATION: Montréal (Québec) |
DATE DE LA TAXATION: Le 20 novembre 1997 |
MOTIFS DE L'OFFICER TAXATEUR, M. LAMY |
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 26 novembre 1997 |
A COMPARU: |
Sherry Rafai Far pour la défenderesse |
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER: |
Ministère de la Justice Canada pour la défenderesse |
Montréal (Québec) |