Date : 20031107
Dossier : IMM-4730-02
Référence : 2003 CF 1291
ENTRE :
MAHABUB ALAM Shahin
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) en date du 10 septembre 2002, qui niait au demandeur le statut de réfugié au sens de la Convention, selon la définition apparaissant dans l'article 96 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), et lui niait le statut de personne à protéger, selon la définition apparaissant dans l'article 97 de la Loi.
[2] Le demandeur est un ressortissant du Bangladesh. Il dit que ses opinions politiques lui font craindre avec raison d'être persécuté.
[3] La Commission a estimé que la crédibilité du demandeur ainsi que sa crainte d'être persécuté ont été amoindries par la présence, dans son témoignage, de plusieurs contradictions et omissions.
[4] Pour la question de la crédibilité et celle de l'appréciation des faits, la Cour ne peut substituer son opinion à celle de la Commission à moins que le demandeur ne puisse prouver que la décision de la Commission était fondée sur une conclusion de fait erronée, que la Commission aurait tirée d'une manière arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait (paragraphe 18.1(4) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7). La Commission est un tribunal spécialisé qui est compétent pour apprécier la vraisemblance et la crédibilité d'un témoignage, dans la mesure où les déductions qu'elle en tire ne sont pas déraisonnables (Aguebor c. Canada (M.C.I.) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)) et dans la mesure où ses motifs sont exprimés clairement et intelligiblement (Hilo c. Canada (M.E.I.) (1991), 130 N.R. 236 (C.A.F.)).
[5] Ainsi que le disait la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Sheikh c. Canada (M.C.I.), [1990] 3 C.F. 238, à la page 244, lorsqu'un tribunal estime qu'un revendicateur n'est pas crédible en ce qui a trait à un élément important de sa revendication du statut de réfugié, cela équivaut souvent, dans les faits, à dire que la revendication ne repose sur aucune preuve crédible.
[6] En l'espèce, je ne suis pas persuadé que la Commission a fondé sa décision sur des erreurs manifestement déraisonnables ou qu'elle a agi d'une manière arbitraire lorsqu'elle est arrivée à sa décision. Sans adopter intégralement l'analyse de la Commission, je suis d'avis que la Commission a de manière générale exposé des motifs suffisamment clairs et intelligibles pour douter de la crédibilité du demandeur, compte tenu des lacunes des notes du point d'entrée, du peu de vraisemblance des renseignements relatifs à la manifestation politique, enfin du changement survenu dans la situation politique au Bangladesh.
[7] Sur le dernier point, le demandeur affirme que la Commission a commis une erreur lorsqu'elle a dit que sa crainte de persécution avait cessé d'exister parce que le parti politique dont il est membre est actuellement au pouvoir au Bangladesh. À cet égard, il est utile de considérer le passage suivant qui se rapporte à un cas semblable, celui d'un membre du parti BNP qui disait craindre avec raison d'être persécuté par la Ligue Awami. Il s'agit de l'affaire Ahmed c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, 2003 CFPI 470, [2003] A.C.F. n ° 629 (1re inst.) (QL) :
[6] Troisièmement, la définition de « réfugié » exclut les personnes qui ont perdu leur statut de réfugié au sens de la Convention [...], comme par exemple lorsque les raisons de la crainte de persécution ont cessé d'exister. En conséquence, le fait que la situation politique dans le pays d'origine du revendicateur ait évolué de façon à faire disparaître les raisons pour lesquelles il craignait d'être persécuté est pertinent quant à la question de savoir si le revendicateur peut sérieusement prétendre être un réfugié au sens de la Convention. La question n'est donc pas de savoir si le revendicateur craignait avec raison d'être persécuté, mais bien de savoir si cette crainte est toujours justifiée...
[8] En l'espèce, le demandeur n'a pas établi qu'il continuerait de craindre la persécution aux mains de la Ligue Awami s'il devait retourner au Bangladesh. Par ailleurs, en raison des contradictions de son témoignage, il était difficile de désigner la source de sa crainte. En conséquence, la Commission a eu raison de dire que le demandeur n'a pas prouvé sa crainte de persécution.
[9] À mon avis, la Commission n'a commis, dans sa décision, aucune erreur justifiant une révision, et la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
le 7 novembre 2003
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4730-02
INTITULÉ : MAHABUB ALAM Shahin c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 OCTOBRE 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 7 NOVEMBRE 2003
COMPARUTIONS:
Viken G. Artinian POUR LE DEMANDEUR
Michèle Joubert POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Joseph W. Allen POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)