IMM-1340-96
ENTRE
COLLINS BOAKYE AGYEMANG et
HANNA AGYEMANG,
demandeurs,
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
Malgré plusieurs contacts verbaux pris par le personnel du greffe, aucune réponse à la requête en radiation introduite par la défenderesse n'a été déposée. J'ai donc agi en l'absence d'observations des demandeurs. J'ai pris connaissance des observations faites par l'avocat de la défenderesse, et je suis d'accord avec une partie suffisante de celles-ci pour pouvoir conclure que la déclaration modifiée devrait être radiée.
Puisqu'il s'agit de la seconde occasion où des revendications essentiellement similaires ont été radiées, je conclus qu'il n'existe aucun fait additionnel à articuler pour démontrer l'existence d'une cause d'action pour les éléments « préjudice » de la réparation.
Ainsi que l'a souligné l'avocat de la défenderesse, on ne peut obtenir un bref de mandamus par voie d'action, sauf dans des circonstances spéciales, ce qui n'est pas le cas de l'espèce.
En conséquence, je ne me prononce pas sur le dépôt d'une autre déclaration modifiée.
ORDONNANCE
La déclaration est radiée puisqu'elle ne révèle aucune cause d'action.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 5 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-1340-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : COLLINS BOAYKE AGYEMAND et
HANNA AGYEMANG
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU 5 mai 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
ROCCO GALATI
Avocat
The Phoenix Building
439, avenue University, pièce 780
Toronto (Ontario)
M5G 1Y8 pour les demandeurs
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-1340-96
ENTRE
COLLINS BOAKYE AGEMANG et
HANNA AGYEMANG,
demandeurs,
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
défenderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE