Date : 20040422
Dossier : T-1753-03
Référence : 2004 CF 593
ENTRE :
RAYNALD DESJARDINS
demandeur
LISE BOUTHILLER en sa qualité Directrice au Centre fédéral de formation
Pénitencier à sécurité maximale
et
JEAN-LUC GOUGEON en sa qualité de Directeur
de l'Établissement Ste-Anne-des-Plaines
et
COMMISSAIRE ADJOINTE POLITIQUE, PLANIFICATION ET COORDINATION,
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défendeurs
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR
[1] Le demandeur a déposé un désistement de sa demande de contrôle judiciaire le 11 décembre 2003. En vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale 1998, la partie défenderesse a droit aux dépens.
[2] Me Dominique Guimond a déposé son mémoire de frais le 22 janvier 2004 et demandait à ce que qu'il soit taxé sans la comparution des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier et ceux-ci ont déposé leurs représentations écrites tel que prévu. Je vais maintenant procéder à la taxation des frais.
[4] Les honoraires demandés sous l'article 2 seront accordés au minimum soit 4 unités puisqu'un affidavit en vertu de la règle 307 des Règles de la Cour fédérale, 1998 a été produit par la partie défenderesse. En ce qui a trait à l'article 26, j'accorderai 3 unités soit 330,00 $ étant donné qu'il ne s'agit pas d'une affaire trop complexe.
[5] Les débours réclamés au montant de 30, 40 $ et prouvés par l'affidavit de Gabrielle Francoeur m'apparaissent raisonnables et sont accordés tels que demandés.
[6] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est taxé au montant de 800, 40 $ . Un certificat est émis pour cette somme.
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 22 avril 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1753-03
INTITULÉ : RAYNALD DESJARDINS
demandeur
et
LISE BOUTHILLER
et
JEAN-LUC GOUGEON
et
COMMISSAIRE ADJOINTE POLITIQUE, PLANIFICATION ET
COORDINATION, SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 22 avril 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Grey, Casgrain
Montréal (Québec)
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Montréal (Québec)
Pour les défendeurs