IMM-3758-96
ENTRE
WANNA BUTPAENG,
demandeur
(partie requérante)
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur
(partie intimée)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES:
La partie requérante à l'instance demande que soit prorogé le délai prévu pour déposer une réponse. Il ressort de la preuve déposée qu'une partie des observations de l'intimé signifiées par télécopieur était illisible, et qu'une copie additionnelle devait être obtenue. Toutefois, cette panne du télécopieur ne semble pas être la cause du retard. Il semble que la réponse n'aurait pu être déposée à temps, même si le télécopieur avait fonctionné, parce que l'avocat de la partie requérante était à l'extérieur du pays pendant un mois (plus ou moins).
Il est peu probable qu'une telle absence justifie le retard dans le dépôt. Je note également que la « cause défendable » semble dépendre du paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration, ce qui ne peut constituer une cause défendable.
Toutefois, l'avocat du ministre a consenti à la prorogation. En pareil cas, si on hésite à accorder une prorogation, il est habituel de demander à l'avocat de comparaître. Toutefois, le document qu'on cherche à déposer en l'espèce est une réponse et, à mon avis, cela prendrait autant de temps pour assigner l'avocat à comparaître à l'occasion de la présente requête que pour permettre que la demande d'autorisation soit examinée.
ORDONNANCE
Le délai de signification et de dépôt d'une réponse est prorogé au 6 juin 1997.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 28 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-3758-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : WANNA BUTPAENG
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : Le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU : 28 mai 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Steven Tress
Avocat
Pièce 1720
180, rue Dundas ouest
Toronto (Ontario)
M5G 1L8
Procureur pour le demandeur
(la partie requérante)
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Pour le défendeur
(la partie intimée)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe IMM-3758-96
Entre :
NAJIM BARNA ET AL.
demandeur
(partie requérante)
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
(partie intimée)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE