Date : 20200601
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Dossier : T-2212-16
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Référence : 2020 CF 650
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[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 1er juin 2020
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En présence de monsieur le juge Phelan
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ENTRE :
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JESSICA RIDDLE, WENDY LEE WHITE
ET CATRIONA CHARLIE
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demanderesses
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et
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SA MAJESTÉ LA REINE
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défenderesse
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ORDONNANCE
APRÈS LECTURE du dossier de requête et audition des parties;
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
Les paragraphes 2, 4 et 5 de l’ordonnance rendue le 27 mars 2020 par notre Cour sont rejetés.
L’administrateur des réclamations devra effectuer un versement provisoire aux membres admissibles du groupe, soit 21 000 $ chacun.
Les parties devront se présenter devant notre Cour à une date ultérieure pour demander une ordonnance concernant un deuxième et dernier versement aux membres admissibles du groupe.
vide
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« Michael L. Phelan »
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vide
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Juge
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