Date: 19990106
Dossier: T-1368-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6e JOUR DE JANVIER 1999
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
ANTOINE C. ZARZOUR
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
Requête de la défenderesse en annulation des subpoenas émis par cette Cour en date du 13 octobre 1998 et adressés à Madame Diane Bélisle et à Monsieur Raymond Fortin.
[Règles 4 et 369 des Règles de la Cour fédérale (1998)
et article 281 du Code de procédure civile]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Après avoir lu les représentations écrites des parties relativement à cette requête de la défenderesse, il m'appert qu'il y a lieu de rejeter cette dernière puisqu'il ne m'apparaît pas qu'il soit clair que la présence de Mme Bélisle ou de M. Fortin ne soit pas requise pour introduire en preuve des documents pertinents ou pour répondre à des questions pertinentes. Ce sera au juge appelé à entendre l'instruction de cette affaire à compter du 11 janvier 1999 à trancher quant à la pertinence véritable des documents à soumettre en preuve ou quant à la pertinence des questions que le demandeur - qui se représente seul - entend soumettre aux personnes ci-avant mentionnées.
[2] Il n'y a pas lieu par ailleurs dans le cadre de cette requête de la défenderesse de considérer certains remèdes que tente de faire valoir le demandeur en page 10 de son dossier de réponse.
[3] La requête de la défenderesse en annulation de subpoenas est donc rejetée, le tout frais à suivre.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 6 janvier 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1368-97
ANTOINE C. ZARZOUR
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE 6 janvier 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
M. Antoine Zarzour pour le demandeur
Me Louis Sébastien pour la défenderesse
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
Me Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada