Date: 200107
Dossier : IMM-2968-01
OTTAWA (ONTARIO), 20 JUILLET 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
SHERRY MOHAMMED, CRYSTAL MOHAMMED
ET CHRISTIAN MOHAMMED
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE l'IMMIGRATION
défendeur
Date : 20010720
Dossier : IMM-2968-01
Référence neutre : 2001 CFPI 810
ENTRE :
SHERRY MOHAMMED, CRYSTAL MOHAMMED
ET CHRISTIAN MOHAMMED
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Les demandeurs recherchent un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi en attendant la décision de la Cour au sujet de leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire relative à la décision du 5 juin 2001 prise par Anh Tang (l'agente d'immigration), qui a refusé que leur demande de résidence permanente soit traitée au Canada, une demande parrainée par M. J. Maharaj, citoyen canadien et aussi mari de Sherry Mohammed.
[2] L'agente d'immigration a décidé que le mariage n'était pas de bonne foi.
[3] Sherry Mohammed est venue au Canada en 1995 avec ses deux enfants mineurs, Crystal, qui a maintenant18 ans et qui vient de donner naissance à un enfant, et Christian, qui a maintenant 11 ans. Leur demande du statut de réfugié n'a pas abouti, non plus que leur demande à titre de DNRSRC. Ils ont présenté leur demande CH le 29 février 2000.
[4] Pour les motifs suivants, j'ordonne un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi prise à leur encontre, jusqu'à ce que l'on sache si l'autorisation de contrôle judiciaire est accordée ou refusée.
[5] Leur demande d'autorisation soulève plusieurs questions importantes :
(1) L'agente d'immigration avait-t-elle des opinions arrêtées? Elle réfute cela dans un passage de son affidavit mais elle s'exprime de façon équivoque à un autre endroit (voir le paragraphe 14 de l'affidavit d'Anh Tang);
(2) L'agente d'immigration a-t-elle refusé de considérer la preuve pertinente faisant ressortir la durée de la relation entre Sherry Mohammed et son mari?
(3) Les intérêts des enfants ont-ils été pris en considération, et dans quelle mesure?
(4) L'agente d'immigration a-t-elle tenu compte de l'établissement de la demanderesse au Canada et de l'absence de famille à Trinidad?
[6] Je considère que la preuve de l'éventualité d'un préjudice irréparable a été faite. Si Sherry Mohammed est renvoyée, cela rend sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire inopérante. L'essentiel de l'un de ses motifs pour demander le contrôle judiciaire est que l'agente d'immigration avait des opinions arrêtées. Cette question repose sur des faits et elle sera résolue par des affidavits et des contre-interrogatoires. Il est indispensable que la demanderesse soit au Canada pour retenir un avocat, témoigner et être présente lors des contre-interrogatoires. Le juge Strayer, maintenant juge à la Cour d'appel, a déclaré que de telles circonstances autorisent l'octroi d'un sursis d'exécution (voir Shchelkanov c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ), [1994] A.C.F. no 496).
[7] Les enfants vont subir un préjudice irréparable si on les sépare de leur mère qui subvient à leurs besoins.
[8] Compte tenu des circonstances, la prépondérance des inconvénients est en faveur de la demanderesse. J'ai conscience que l'exécution d'une mesure d'expulsion valide a un caractère d'intérêt général. Cependant, cette obligation doit tenir compte du droit des demandeurs à un accès approprié auprès de la Cour.
« François Lemieux »
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
LE 20 JUILLET 2001
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 200107
Dossier : IMM-2968-01
OTTAWA (ONTARIO), 20 JUILLET 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
SHERRY MOHAMMED, CRYSTAL MOHAMMED
ET CHRISTIAN MOHAMMED
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Pour les motifs donnés et en attendant la décision de la Cour au sujet de la demande faite par les demandeurs relativement à l'autorisation et au contrôle judiciaire, la demande d'un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi est accordée.
« François Lemieux »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-2968-01
INTITULÉ : SHERRY MOHAMMED ET AUTRES c. MCI
REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE ENTRE OTTAWA ET TORONTO
DATE DE L'AUDIENCE : le mardi 17 juillet 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
DATE DES MOTIFS : le 20 juillet 2001
COMPARUTIONS
M. Daniel Kleiman POUR LES DEMANDEURS
M. Jeremiah A. Eastman POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
M. Daniel Kleiman POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada