Date : 20010405
Dossier : T-617-85
Référence neutre : 2001 CFPI 297
ENTRE :
BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
- et -
BANDE DE SAMSON, le chef Victor Buffalo, et Larron Northwest, Roland Littlepoplar, Dolphus Buffalo, Frank Buffalo, Raymond Lightning, Stan Crane, Lawrence Saddleback, Todd (Chester) Buffalo, Arnup Louis, Lester B. Nepoose, Jim Omeasoo, et Robert Swampy, conseillers de la Bande de Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne de Samson
BANDE D'ERMINESKIN, le chef Eddie Littlechild et Ken Cutarm, Gerry Ermineskin, John Ermineskin, Lester Fraynn, Brian Lee, Arthur Littlechild, Richard Littlechild, Emily Minde, Lawrence Rattlesnake, Curtis Ermineskin et Maurice Wolfe, conseillers de la bande d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne d'Ermineskin
mis en cause
- ET -
No. T-782-97
ENTRE :
CHEF FLORENCE BUFFALO agissant en son propre nom et au nom de tous les membres de la NATION CRIE ET DE LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
- et -
LA NATION CRIE ET LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, Édifices du Parlement, Ottawa (Ontario)
défendeurs
- ET -
T-2804-97
ENTRE :
NATION CRIE D'ERMINESKIN et le chef Gerald Ermineskin, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Nation crie d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la NATION CRIE D'ERMINESKIN
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et le LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
(Rendus à l'audience à Calgary (Alberta), le 5 avril 2001.)
LE JUGE HUGESSEN
[1] Je vais m'attarder sur bon nombre de problèmes de nature technique qui ont été soulevés relativement à la présente requête, car j'estime qu'ils sont symptomatiques du fait que l'avocat a peut-être fondamentalement mal saisi les effets découlant de l'ordonnance de séparation des chefs que j'avais rendue dans l'instance en décembre de l'année dernière.
[2] Débutons par une description de l'action en des termes très généraux. Il s'agit d'une action qui porte sur la réserve Bobtail initiale, mise de côté à la suite de l'adhésion de Bobtail au Traité no 6 en 1875, si je ne m'abuse. La Couronne a par la suite procédé, à deux reprises, à ce qu'on a allégué être des cessions sur cette réserve; l'une en 1901, je crois, et l'autre en 1909, et c'est la validité de ces cessions qui est au coeur des revendications des trois bandes demanderesses.
[3] Dans l'ordonnance de séparation des chefs que j'avais rendue, j'avais séparé, pour les fins du procès, les questions portant sur la responsabilité incombant à la Couronne en ce qui a trait à la terre cédée, dans la mesure où la terre n'avait pas été validement cédée, des questions portant sur les réparations dont pourraient se prévaloir les bandes par suite des actes de la Couronne. Pour peut-être reformuler en des termes plus simples, la première question qui sera instruite séparément consistera à savoir si la Couronne a effectivement acquis un titre de propriété parfait à l'égard de la réserve Bobtail par suite des cessions effectuées en 1901 et en 1909. Si c'est le cas, cela met fin au litige. Sinon, la question de savoir quelles autres réparations peuvent invoquer les demandeurs fera alors l'objet du second procès. J'ai décrit le litige en des termes très larges et généraux, mais j'estime que la description est adéquate pour les fins de la présente.
[4] Cela m'amène à la requête dont je suis saisi aujourd'hui relativement à la communication de documents et à l'interrogatoire préalable. À mon sens, il est fondamental de s'assurer que, lorsqu'il existe une ordonnance de séparation des chefs, les questions séparées qui ne seront pas instruites dans le cadre du premier procès ne soient d'aucune pertinence au regard de ce premier procès. Le fait de mettre le tout dans un contexte très familier, dans lequel la responsabilité et les dommages-intérêts constituent des questions séparées liées aux dommages-intérêts, n'est d'aucune pertinence relativement au procès sur la question de la responsabilité.
[5] Il s'ensuit que les interrogatoires préalables écrits ou oraux qui sont menés à la suite d'une ordonnance de séparation des chefs devraient se limiter aux questions qui seront instruites dans le cadre du premier procès. Ne devraient pas être soumises les questions portant sur des points qui ne seront pertinents qu'au cours du second procès, si effectivement c'est le cas. Et cela m'amène à dire que, dans le cadre de la requête dont je suis saisi aujourd'hui, il ressort clairement des documents produits par la bande demanderesse de Samson au soutien de la requête qu'elle cherche à interroger relativement à une série de documents portant les numéros de production 2446 à 2559, lesquels sont tous postérieurs à l'année 1975. Ce qui revient à dire que ces documents ont été produits environ trois quarts de siècle après la date de la première cession et 65 ans après la date de la seconde cession.
[6] Ces documents ne se révèlent d'aucune importance quant à la validité de ces cessions et ne sont donc pas pertinents pour les fins du premier procès, et j'ai pris le temps de l'expliquer en détail, car la communication des documents et les interrogatoires préalables se poursuivent et qu'il me semble que l'avocat s'est peut-être mépris sur les limites de la pertinence maintenant qu'une ordonnance de séparation des chefs a été rendue. Seules les questions pertinentes quant au premier procès devraient à présent faire l'objet des interrrogatoires préalables menant à ce premier procès.
[7] En conséquence, la présente requête est rejetée.
« James K. Hugessen »
JUGE
Calgary (Alberta)
Le 5 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010405
Dossier : T-617-85
ENTRE :
BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
- et -
BANDE DE SAMSON, le chef Victor Buffalo, et Larron Northwest, Roland Littlepoplar, Dolphus Buffalo, Frank Buffalo, Raymond Lightning, Stan Crane, Lawrence Saddleback, Todd (Chester) Buffalo, Arnup Louis, Lester B. Nepoose, Jim Omeasoo, et Robert Swampy, conseillers de la Bande de Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne de Samson
BANDE D'ERMINESKIN, le chef Eddie Littlechild et Ken Cutarm, Gerry Ermineskin, John Ermineskin, Lester Fraynn, Brian Lee, Arthur Littlechild, Richard Littlechild, Emily Minde, Lawrence Rattlesnake, Curtis Ermineskin et Maurice Wolfe, conseillers de la bande d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne d'Ermineskin
mis en cause
- ET -
No. T-782-97
ENTRE :
CHEF FLORENCE BUFFALO agissant en son propre nom et au nom de tous les membres de la NATION CRIE ET DE LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
- et -
LA NATION CRIE ET LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, Édifices du Parlement, Ottawa (Ontario)
défendeurs
- ET -
T-2804-97
ENTRE :
NATION CRIE D'ERMINESKIN et le chef Gerald Ermineskin, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Nation crie d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la NATION CRIE D'ERMINESKIN
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-617-85
INTITULÉ DE LA CAUSE : Bande de Montana et al. c. La Reine et al.
- et -
NO DU GREFFE : T-782-97
INTITULÉDE LA CAUSE : Chef Florence Buffalo et al. c. La Reine
- et -
NO DU GREFFE : T-2804-97
INTITULÉDE LA CAUSE : Nation crie d'Ermineskin et al. c. La Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 avril 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE EXPOSÉS PAR LE JUGE HUGESSEN
EN DATE DU : 5 avril 2001
ONT COMPARU :
Michael Bailey et POUR LA DEMANDERESSE/
Michael Aasen (à titre de représentants) MISE EN CAUSE
(Bande de Montana)
David Rolf POUR LA DEMANDERESSE/
MISE EN CAUSE
(Bande de Samson)
Aucun représentant POUR LA DEMANDERESSE/
MISE EN CAUSE
(Bande d'Ermineskin)
- 2 -
Dogan Akman et POUR LA DÉFENDERESSE
J.A. (Sandy) MacDonald
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dubuc, Osland POUR LA DEMANDERESSE/
OTTAWA (Ontario) MISE EN CAUSE
(Bande de Montana)
Parlee, McLaws POUR LA DEMANDERESSE/
EDMONTON (Alberta) MISE EN CAUSE
(Bande de Samson)
Blake, Cassels & Graydon LLP POUR LA DEMANDERESSE/
VANCOUVER (Colombie-Britannique) MISE EN CAUSE
(Bande d'Ermineskin)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
OTTAWA (Ontario)
Date : 20010405
Dossier : T-617-85
CALGARY (Alberta), le jeudi 5 avril 2001.
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
ENTRE :
BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
- et -
BANDE DE SAMSON, le chef Victor Buffalo, et Larron Northwest, Roland Littlepoplar, Dolphus Buffalo, Frank Buffalo, Raymond Lightning, Stan Crane, Lawrence Saddleback, Todd (Chester) Buffalo, Arnup Louis, Lester B. Nepoose, Jim Omeasoo, et Robert Swampy, conseillers de la Bande de Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne de Samson
BANDE D'ERMINESKIN, le chef Eddie Littlechild et Ken Cutarm, Gerry Ermineskin, John Ermineskin, Lester Fraynn, Brian Lee, Arthur Littlechild, Richard Littlechild, Emily Minde, Lawrence Rattlesnake, Curtis Ermineskin et Maurice Wolfe, conseillers de la bande d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne d'Ermineskin
mis en cause
- ET -
No. T-782-97
ENTRE :
CHEF FLORENCE BUFFALO agissant en son propre nom et au nom de tous les membres de la NATION CRIE ET DE LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
- et -
LA NATION CRIE ET LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, Édifices du Parlement, Ottawa (Ontario)
défendeurs
- ET -
T-2804-97
ENTRE :
NATION CRIE D'ERMINESKIN et le chef Gerald Ermineskin, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Nation crie d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la NATION CRIE D'ERMINESKIN
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉLA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE présentée au nom de la Nation crie de Samson pour l'obtention d'une ordonnance enjoignant à un représentant de la Couronne de se présenter à un interrogatoire oral conformément à la règle 97;
LA COUR ORDONNE que la présente requête soit rejetée avec dépens.
« James K. Hugessen »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
Date : 20010405
Dossier : T-617-85
CALGARY (Alberta), le jeudi 5 avril 2001.
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
ENTRE :
BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, résidant tous dans la réserve Montana no 139, dans la province de l'Alberta
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
- et -
BANDE DE SAMSON, le chef Victor Buffalo, et Larron Northwest, Roland Littlepoplar, Dolphus Buffalo, Frank Buffalo, Raymond Lightning, Stan Crane, Lawrence Saddleback, Todd (Chester) Buffalo, Arnup Louis, Lester B. Nepoose, Jim Omeasoo, et Robert Swampy, conseillers de la Bande de Samson, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne de Samson
BANDE D'ERMINESKIN, le chef Eddie Littlechild et Ken Cutarm, Gerry Ermineskin, John Ermineskin, Lester Fraynn, Brian Lee, Arthur Littlechild, Richard Littlechild, Emily Minde, Lawrence Rattlesnake, Curtis Ermineskin et Maurice Wolfe, conseillers de la bande d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom des membres de la bande indienne d'Ermineskin
mis en cause
- ET -
No. T-782-97
ENTRE :
CHEF FLORENCE BUFFALO agissant en son propre nom et au nom de tous les membres de la NATION CRIE ET DE LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
- et -
LA NATION CRIE ET LA BANDE INDIENNE DE SAMSON
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, Édifices du Parlement, Ottawa (Ontario)
défendeurs
- ET -
T-2804-97
ENTRE :
NATION CRIE D'ERMINESKIN et le chef Gerald Ermineskin, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Nation crie d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la NATION CRIE D'ERMINESKIN
demandeurs
- et -
SA MAJESTÉLA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
ORDONNANCE
Une autre conférence de gestion du cas se tiendra par voie de conférence téléphonique à partir d'Ottawa (Ontario) le 11 mai 2001 à 14 h 30 (heure d'Ottawa).
L'audition de la requête de la Couronne visant à contraindre les bandes à répondre aux interrogatoires est ajournée au 12 juillet 2001 à Edmonton (Alberta), et cette requête ainsi que la requête des bandes visant à contraindre la Couronne à répondre aux interrogatoires seront toutes deux entendues lors d'une séance spéciale qui aura lieu à Calgary (Alberta) le 18 juillet 2001 à 9 h 00.
Les dossiers de requête des bandes, en ce qui concerne leurs requêtes, seront signifiés et déposés au plus tard le 30 avril 2001, et les dossiers de réponse seront signifiés et déposés au plus tard le 31 mai 2001.
Le dossier de requête de la Couronne, en ce qui concerne sa requête, sera signifié et déposé au plus tard le 6 juillet 2001, et les dossiers de réponse seront signifiés et déposés au plus tard le 13 juillet 2001.
Les dossiers de requête seront déposés en copie papier et par voie électronique, à l'adresse suivante : james.hugessen@fct-cf.gc.ca.
« James K. Hugessen »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.