Date : 20000719
Dossier : IMM-2846-00
Entre
PURAN TOLANI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)
Le protonotaire adjoint GILES
[1] Il y a requête de Puran Tolani (Tolani) en prorogation du délai de dépôt d'un « AVIS DE DEMANDE portant appel contre la décision de l'AGENT DES VISAS ¼ » au sujet de Mahesh Tulsidas Tolani (Mahesh) qui cherchait à immigrer au Canada. Tolani ne pouvait pas parrainer à titre de parent la demande d'un frère âgé de 35 ans.
[2] La lettre portant décision en date du 25 janvier 2000 indique que Mahesh a été évalué à titre d'immigrant indépendant et mentionne expressément une offre d'emploi de l'entreprise familiale.
[3] Le défendeur soutient que Mahesh faisait sa demande à titre de parent aidé et qu'un recours en contrôle judiciaire ne saurait être exercé par le répondant, lequel n'est pas directement touché par l'issue de la demande.
[4] Tolani réplique que le parent aidé a qualité pour agir, puisqu'il est directement touché par la décision. Tel est justement l'argument du défendeur. Quoi qu'il en soit, il ne sert à rien à Tolani de dire que Mahesh a qualité pour agir. Un mémoire complémentaire de Tolani porte la mention suivante : « affaire d'entreprise familiale - Le frère s'est vu refuser le visa pour venir occuper un poste de confiance dans l'entreprise familiale - cela touche l'entreprise » . Il a peut-être voulu dire par là que si le répondant cherche à faire venir quelqu'un pour travailler dans une entreprise et qu'il échoue dans ses efforts, son entreprise et lui-même sont directement touchés. Il se peut que ce soit là un argument défendable.
[5] Sous la rubrique « (3) Dossier défendable » , Tolani indique : « Aurait dû recueillir 10 points pour le facteur professionnel » . Cette assertion n'est pas motivée, mais il se peut qu'il y ait quelque preuve justifiant l'allocation d'un surcroît de points. Faute de précisions dans la demande et dans le mémoire de l'intimé, il m'est impossible de dire si le retard dans l'introduction du recours en contrôle judiciaire est justifié ou s'il y a en l'espèce un dossier défendable par une partie ayant qualité pour agir. En conséquence, je rejetterai la requête et accorderai l'autorisation d'introduire dans les trois semaines une nouvelle requête avec de meilleurs éléments de preuve à l'appui.
ORDONNANCE
[6] La requête est rejetée avec autorisation de l'introduire de nouveau, avec éléments de preuve plus précis à l'appui.
Signé : Peter A.K. Giles
_________________________________
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario),
le 19 juillet 2000
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : IMM-2846-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Puran Tolani
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE INSTRUITE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF) PRONONCÉE PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
LE : Mercredi 19 juillet 2000
MÉMOIRES SOUMIS PAR:
Puran Tolani le demandeur occupant pour lui-même
George Thompson pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Puran Tolani le demandeur occupant pour lui-même
Lot - 21 954 Preston Manor Dr.
Mississauga (Ontario)
L5A 2L5
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000719
Dossier : IMM-2846-00
Entre
PURAN TOLANI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)