Date : 19981103
Dossier : T-2284-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
SZE-CHIU BRIAN WONG,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(prononcés à l'audience, tenue à Toronto (Ontario) le mardi 2 novembre 1998, tels que révisés) |
LE JUGE REED
[1] Compte tenu des éléments de preuve dont je suis saisie, la plupart de ceux-ci n'ont pas été produits devant le juge de la citoyenneté, je conclus que l'appelant, malgré ses longues absences du Canada, a rempli les conditions de résidence posées par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. Il s'est absenté parce qu'il suivait un programme scolaire aux États-Unis. Il est retourné au Canada à chaque période de vacances. Ses parents avaient établi leur foyer et résidence ici, et ils étaient devenus des citoyens canadiens. Des membres de sa famille étendue résident au Canada, y compris sa grand-mère, et ils sont des citoyens canadiens.
[2] Après avoir terminé son programme scolaire, il est retourné au Canada, et il y a occupé un emploi permanent. Le pays avec lequel il a la relation la plus étroite est le Canada.
[3] Par ces motifs, la décision du juge de la citoyenneté est annulée, et est remplacée par un décision selon laquelle l'appelant a rempli les conditions de la citoyenneté.
B. Reed
Juge
Toronto (Ontario)
Le 3 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : T-2284-97 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
ET |
SZE-CHIU BRIAN WONG, |
appelant.
DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 3 novembre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Reed
EN DATE DU mardi 3 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
Benjamin J. Trister pour l'appelant |
Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Greenberg, Trister, Turner |
Avocats |
3000-401, rue Bay |
Toronto (Ontario) |
M5H 2Y4 pour l'appelant |
Peter K. Large |
610-372, rue Bay |
Toronto (Ontario) |
M5H 2W9 amicus curiae |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19981103
Dossier : T-2284-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
SZE-CHIU BRIAN WONG,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE