Toronto (Ontario), le 17 juillet 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE
ENTRE :
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La demanderesse vit au Canada depuis plus de cinq ans. Elle est entrée au Canada le 24 février 2001 en tant que visiteuse. Son statut est venu à échéance le 19 octobre 2001, mais elle est demeurée au Canada jusqu’à maintenant sans aucune autorisation.
[2] La demanderesse a porté devant la Cour une requête sollicitant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prononcée contre elle jusqu’à ce que soit tranchée sa demande pour motifs d’ordre humanitaire, la demanderesse ayant déjà reçu une décision défavorable, qu’elle n’a jamais contestée, sur la demande d’examen des risques avant renvoi qu’elle avait déposée auparavant.
[3] Un mandat d’arrêt a été décerné contre la demanderesse quand elle a omis de se présenter aux autorités. Ce mandat a été exécuté le 20 janvier 2003. Ce jour-là, la demanderesse a demandé l’asile à titre de réfugiée au sens de la Convention.
[4] Même si la Cour présumait que la demande soulève une question sérieuse à trancher, la demanderesse n’a pas produit une preuve suffisante pour établir qu’elle subirait un préjudice irréparable si elle devait être expulsée aux Philippines.
[5] Dans les circonstances, sa demande doit être rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de sursis à la mesure de renvoi soit rejetée.
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3843-06
INTITULÉ : JOESALIN CASTRO AQUINO
c.
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 17 JUILLET 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : LE 17 JUILLET 2006
COMPARUTIONS :
Alesha A. Green
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POUR LA DEMANDERESSE |
Angela Marinos
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POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Green, Willard s.r.l. Avocats Toronto (Ontario)
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POUR LA DEMANDERESSE
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada
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POUR LE DÉFENDEUR
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