IMM-136-96
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION DU CANADA,
Requérant,
et
OLMER SEGUNDO VASQUEZ LINARES,
Intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
Il s'agit d'un contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié (le tribunal), rendue le 28 décembre 1995, reconnaissant le statut de réfugié à l'intimé. Suite aux récentes décisions rendues par cette Cour dans l'affaire Pinnock (6 novembre 1996) IMM-3139-95 et dans l'affaire Whittingham (30 janvier 1997) IMM-2572-95, le procureur de l'intimé reconnait que le contrôle judiciaire doit être accordé et que la décision doit être cassée.
Pour ces motifs, l'affaire est retournée afin qu'elle soit entendue à nouveau par un tribunal constitué autrement.
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 20 juin 1997
COUR FEDERALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR : IMM-136-96
INTITULE : MCI c. OLMER SEGUNDO VASQUEZ LINARES
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTREAL,QUEBEC DATE DE L'AUDIENCE : 18 juin 1997 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE NOEL EN DATE DU 20 juin 1997
COMPARUTIONS
Me Martine Valois POUR LA PARTIE REQUERANTE
Me Martin Forget POUR LA PARTIE INTIMEE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Martin Forget POUR LA PARTIE INTIMEE Montreal, Quebec
M.George Thomson POUR LA PARTIE REQUERANTE Sous-procureur general du Canada