Date : 20030925
Dossier : IMM-7126-03
Toronto (Ontario), le 25 septembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
ENTRE :
SAMUEL KOW ARTHUR
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur demande à la Cour de surseoir à l'exécution de la mesure de renvoi prise contre lui jusqu'à ce qu'elle ait statué sur la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire qu'il a présentée. Il doit être renvoyé du Canada le 30 septembre 2003, à 19 h 45.
Les faits
[2] Le demandeur, un citoyen du Ghana, est venu au Canada le 12 mai 2003 pour rendre visite à sa fiancée (une citoyenne canadienne) et mettre la touche finale à l'organisation de leur mariage, lequel devait avoir lieu le 23 août 2003. Il allègue qu'à son arrivée au point d'entrée à Niagara Falls (Ontario) il a demandé un visa de six mois afin de demeurer au Canada jusqu'après son mariage. Un visa de visiteur de 18 jours lui a plutôt été délivré.
[3] Le visa du demandeur a expiré le 30 mai 2003. Pensant avoir obtenu un visa de six mois, le demandeur est demeuré au Canada au-delà de la période autorisée. Il a été arrêté et placé en détention le 1er août 2003. Après une audience tenue le 6 août suivant, il a été libéré et placé sous la garde de son beau-père sur dépôt d'une garantie de 2 500 $.
[4] Le demandeur et sa fiancée se sont mariés le 23 août 2003, à Hamilton (Ontario). Le 5 septembre suivant, le demandeur a rencontré une agente d'expulsion de Citoyenneté et Immigration Canada, Sindi Pannu, lors d'une entrevue préalable au renvoi. Une mesure de renvoi a été prise contre lui car l'agente considérait qu'il était visé à l'article 41 et au paragraphe 29(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cette mesure doit prendre effet le 30 septembre 2003. Le demandeur allègue qu'il a sollicité la permission de demander un examen des risques [traduction] « préalable à la mise en liberté » parce qu'il craignait pour sa sécurité au Ghana. Cette permission lui aurait été refusée sans explication. Le demandeur soutient également qu'on a menacé de le placer en détention et de le renvoyer dès réception d'une décision défavorable concernant l'examen des risques. Il fait valoir qu'il a demandé le report de la procédure de renvoi afin de pouvoir mettre de l'ordre dans ses affaires, mais cette demande a aussi été rejetée sans explication. Il allègue qu'il a signé un avis des dispositions relatives au renvoi parce qu'il craignait d'être détenu s'il refusait, comme l'agente d'expulsion le lui avait dit.
[5] Le 16 septembre 2003, Richard Startek a communiqué avec Carol Boulianne, superviseure au Centre d'exécution de la loi du Toronto métropolitain de CIC, afin de demander de nouveau, au nom du demandeur, un examen des risques [traduction] « préalable à la mise en liberté » .
[6] Le demandeur n'a pas habité au Ghana depuis 1996. Lui et sa famille ont quitté ce pays parce qu'ils craignaient pour leur sécurité en raison de l'instabilité politique et économique qui y régnait. Le demandeur fait valoir qu'il n'a ni famille, ni ami, ni emploi, ni endroit où habiter ni moyens de subsistance au Ghana. Il souhaite demeurer au Canada avec son épouse et terminer ses études de médecine, dont il a fait la première année à la State University of New York, à Stony Brook, aux États-Unis, avant de venir au Canada.
Analyse
[7] Pour que sa demande de sursis soit accueillie, le demandeur doit établir qu'il y a une question sérieuse à trancher, qu'il subirait un préjudice irréparable s'il était expulsé et que la prépondérance des inconvénients penche en sa faveur (Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1988), 86 N.R. 302 (C.A.F.)).
Question sérieuse
[8] Bien que ceci ne soit pas évident, la demande de contrôle judiciaire sous-jacente semble avoir pour but de contester le refus implicite de Mme Pannu d'accorder au demandeur un examen des risques avant renvoi (ERAR).
[9] Le demandeur fait valoir que, lors de son entrevue préalable au renvoi, l'agente d'expulsion, Sindi Pannu, a refusé de lui permettre de demander un examen des risques [traduction] « préalable à la mise en liberté » et qu'elle a menacé de le placer en détention et de le renvoyer dès réception d'une décision défavorable concernant cet examen.
[10] Ces graves allégations doivent évidemment être soupesées par rapport à la preuve du défendeur. Dans son affidavit, Sindi Pannu nie catégoriquement l'allégation du demandeur et confirme que ce dernier et ses représentants ont expressément dit qu'ils ne voulaient pas d'ERAR parce que le demandeur n'était pas une personne à protéger. En outre, le demandeur n'a soulevé la question de l'ERAR, du risque qu'il courrait s'il retournait au Ghana ou de la prétendue menace formulée par l'agente d'expulsion qu'après le dépôt des documents en l'espèce. Il semble qu'une question aussi sérieuse que la prétendue conduite d'une agente d'expulsion aurait dû être invoquée dans la demande de contrôle judiciaire sous-jacente. Or, cette demande n'en dit rien.
[11] En outre, les circonstances entourant la demande de visa de visiteur présentée par le demandeur m'amènent à mettre en doute sa crédibilité. Dans sa demande, le demandeur a répondu non à la question de savoir s'il avait déjà, au Canada ou ailleurs, commis une infraction criminelle, été arrêté pour une telle infraction ou été accusé d'une telle infraction. En fait, la preuve montre que le demandeur a été accusé et reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies en Georgie pendant qu'il était aux États-Unis et qu'il fait actuellement l'objet d'un mandat d'arrestation pour ne pas s'être présenté devant le tribunal pour répondre à 12 accusations de fraude touchant des comptes de dépôt. De plus, j'ai relevé une contradiction dans la preuve du demandeur. Alors qu'il a dit aux autorités de l'Immigration à New York que le but de son voyage était de rendre visite à sa « fiancée » et de mettre au point les derniers détails de leur mariage, il a indiqué dans sa demande de visa qu'il avait l'intention de séjourner au Canada pendant une semaine seulement.
[12] J'ai des raisons de mettre en doute la crédibilité du demandeur et aucune raison de douter de l'intégrité de l'agente. J'accepte donc la preuve de cette dernière. Compte tenu du poids de la preuve produite par le défendeur, je conclus que le demandeur ne m'a pas convaincu que la demande sous-jacente soulève une question sérieuse à trancher.
Préjudice irréparable
[13] Le demandeur ne m'a pas convaincu non plus qu'il subirait un préjudice irréparable s'il était renvoyé au Ghana. Il fait valoir que [traduction] « lui et sa famille ont quitté ce pays parce qu'ils craignaient pour leur sécurité en raison de l'instabilité politique et économique qui y régnait » et qu'il n'a [traduction] « ni famille, ni ami, ni emploi, ni endroit où habiter ni moyens de subsistance au Ghana » .
[14] La preuve ne démontre pas qu'il existe une probabilité sérieuse que la vie ou la sécurité du demandeur soit menacée. Les raisons alléguées par le demandeur pour expliquer pourquoi sa famille a quitté le Ghana à l'origine manquent de précision et ne constituent que de simples affirmations. La preuve qu'il a produite est, au mieux, basée sur des suppositions, et est clairement insuffisante pour établir l'existence d'un préjudice irréparable aux fins d'une demande de sursis.
Prépondérance des inconvénients
[15] Dans les circonstances, compte tenu de l'obligation du ministre d'exécuter une mesure de renvoi dès que les circonstances le permettent, la prépondérance des inconvénients devrait être favorable au défendeur.
[16] Pour les motifs exposés ci-dessus, la demande de sursis sera rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE QUE la demande de sursis soit rejetée.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-7126-03
INTITULÉ : SAMUEL KOW ARTHUR
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 septembre 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Monsieur le juge Blanchard
DATE DES MOTIFS : Le 25 septembre 2003
COMPARUTIONS :
Richard Startek POUR LE DEMANDEUR
Greg George POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Richard Startek POUR LE DEMANDEUR
Stoney Creek (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
