Date : 20040423
Référence : 2004 CF 609
Entre :
CAISSE POPULAIRE DESJARDINS MANIWAKI
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente taxation de frais fait suite au jugement rendu le 7 octobre 2003 par l'honorable juge Noël rejetant la requête pour prorogation de délai avec dépens.
[2] Le procureur de la partie défenderesse a déposé son mémoire le 18 décembre 2003 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties.
[3] Le 12 janvier 2004, un échéancier fut établi afin que la partie demanderesse puisse déposer ses représentations, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie défenderesse.
[4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26. La taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordées selon l'article 26.
[5] Les déboursés demandés (138,54 $) sont justifiés et seront accordés tels que demandés.
[6] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 1 343,04 $.
Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 23 avril 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : 03-T-22
Entre :
CAISSE POPULAIRE DESJARDINS MANIWAKI
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 23 avril 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :