Date : 20030213
Dossier : T-2006-00
Référence neutre : 2003 CFPI 155
ENTRE :
BENOIT DEMERS
Demandeur
et
MINISTRE DES TRANSPORTS
Défendeur
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 10 juillet 2002 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] La partie demanderesse avait jusqu'au 8 janvier 2003 pour soumettre des représentations. Comme aucune contestation n'a été reçue à ce jour, et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels. Un montant de 220 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B.
[3] Quant aux déboursés encourus pour les frais de signification et de photocopies, ils sont accordés au montant de 184,15 $. Il est à noter que nous avons réduit le nombre de copies de la comparution à trois (3) exemplaires ce qui représente une copie pour chacune des parties et la Cour.
[4] Les frais de la partie défenderesse sont taxés au montant de 2 131,15 $. Un certificat est émis pour cette somme.
« Michelle Lamy »
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 13 février 2003
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030213
Dossier : T-2006-00
ENTRE :
BENOIT DEMERS
Demandeur
et
MINISTRE DES TRANSPORTS
Défendeur
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20030213
Dossier : T-2006-00
ENTRE :
BENOIT DEMERS
Demandeur
et
MINISTRE DES TRANSPORTS
Défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-2006-00
Entre :
BENOIT DEMERS
Demandeur
et
MINISTRE DES TRANSPORTS
Défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 13 février 2003
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Lavery, de Billy pour la partie demanderesse
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour la partie défenderesse
Sous procureur général du Canada
Montréal (Québec)