Date : 20050208
Dossier : IMM-3945-04
Référence : 2005 CF 195
ENTRE :
BASHUDEB ROY
demandeur
et
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LA JUGE SIMPSON
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision défavorable qui a été rendue à l'issue de l'examen des risques avant renvoi ( « ERAR » ) le 19 février 2004.
[2] Les avocats des parties ont convenu que la norme d'examen est la décision manifestement déraisonnable et ils ont été informés, à la conclusion de l'audience, que j'ai conclu que la décision rendue était manifestement déraisonnable car le décideur a conclu :
a) que la famille du demandeur est impliquée dans une guerre de clans au Bangladesh;
b) que l'autre famille impliquée dans ce conflit est prête à avoir recours à des actes d'une violence extrême pour régler ses comptes;
c) qu'une attaque perpétrée dans le cadre de cette guerre a abouti à la mort du père du demandeur;
d) que le demandeur avait déjà été impliqué dans des altercations avec la famille ennemie;
e) qu'il n'y avait pas de motifs suffisants pour conclure à l'existence d'un risque.
[3] Je suis d'avis que cette conclusion était manifestement déraisonnable. Pour ce motif, j'ordonnerai le renvoi de la cause à un autre agent d'ERAR pour nouvel examen.
« Sandra J. Simpson »
JUGE
Ottawa (Ontario)
Le 8 février 2005
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3945-04
INTITULÉ : BASHUDEB ROY
c.
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 18 JANVIER 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SIMPSON
DATE DES MOTIFS : LE 8 FÉVRIER 2005
COMPARUTIONS :
Leigh Salsberg POUR LE DEMANDEUR
Catherine Vasilaros POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates POUR LE DEMANDEUR
Toronto (ONTARIO)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR